Le Conseil fédéral a modifié certains critères de la procédure d’autorisation d’exportation des biens susceptibles d’être utilisés à des fins militaires destinés à l’Iran (tels que tubes de nickel, machines-outils de rectification, échangeurs de chaleur avec une certaine surface d’échange thermique ou divers appareils de mesure).
Voici les principaux changement apportés à l’ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran:
- suppression de l’obligation pour l’Iran d’accorder le droit de contrôler l’utilisation finale des biens concernés
- les autorisations ne sont plus obligatoirement délivrées par le groupe d’experts interdépartemental en matière de contrôle des exportations, mais peuvent être accordées par le SECO
- les prestations de services liées à l’exportation de biens à double usage ne sont plus soumises à autorisation si le SECO a déjà accordé une autorisation pour l’exportation des biens correspondants.
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran
Exportdialog Iran: Lockerung der Sanktionen - Was bedeutet das für Schweizer Unternehmen?
