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Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech

Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les banques (OB). La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

Les règles applicables aux fournisseurs de FinTech en Suisse assouplies à compter du 1er août 2017
Les règles applicables aux fournisseurs de FinTech en Suisse assouplies à compter du 1er août 2017

La modification de l’OB vise à réglementer les entreprises FinTech qui proposent des services n’entrant pas dans le champ d’activité traditionnel des banques en fonction du potentiel de risque qui leur est inhérent. Les allégements suivants sont prévus:

  • En premier lieu, l’exception comprise dans l’OB concernant l’acceptation de fonds à des fins d’exécution s'appliquera explicitement aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours (au lieu du délai de 7 jours prévu selon la pratique actuelle). 
     
  • Ensuite, un espace favorisant l’innovation sera créé: à l'avenir, l’acceptation de dépôts du public jusqu’à 1 million de francs ne sera plus considérée comme une activité commerciale et sera de ce fait possible sans autorisation. Cette modification permettra aux entreprises de tester un modèle d’affaires avant de demander une autorisation, qui est obligatoire dès que les dépôts acceptés dépassent 1 million de francs. Les entreprises devront informer expressément les clients que leurs dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.

Pour les startups FinTech comme pour les banques traditionnelles

Les allégements réglementaires ne s’appliqueront pas seulement aux entreprises FinTech, mais également aux établissements financiers traditionnels. Une banque doit, elle aussi, pouvoir utiliser l’espace d’innovation, ce qui permettra d’éviter toute distorsion de concurrence entre les acteurs des marchés financiers. Les modifications prévues n’auront aucune incidence sur l’applicabilité de la loi sur le blanchiment d’argent.

Autre modification à l’ordre du jour

Une autre modification, qui concerne la loi sur les banques (LB), a déjà été examinée par le Parlement dans le cadre des débats concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). En décembre 2016, le Conseil des États s'est prononcé en faveur de la création, dans la LB, d’une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises qui acceptent des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs sans toutefois les investir, ni les rémunérer. Dans les domaines de la présentation des comptes, de l’audit et de la garantie des dépôts, ces entreprises bénéficieront de conditions d’autorisation et d’exploitation moins strictes par rapport à la licence bancaire actuelle. Le débat au Conseil national aura lieu cet automne.

Le Conseil fédéral suivra de près l’évolution de la situation dans les domaines du numérique et de la technologie financière et examinera d’autres mesures réglementaires. Les travaux correspondants, notamment ceux destinés à clarifier la qualification juridique des monnaies virtuelles, ont été lancés et devraient avancer rapidement.

Favoriser l’innovation par l’InsurTech

Les services financiedr évoluent toujours plus vite. Si le secteur de l’assurance ne va pas changer en deux jours, il n’en reste pas moins que beaucoup de compagnie commencent à regarder au-delà de leur propre organisation pour répondre aux défis actuels et saisir de nouvelles opportunités. De nouveaux produis et services se développent en effet pour satisfaire les besoins mouvants d’une clientèle en expansion. Les coûts vont commencer à se réduire avec l’émergence de nouvelles façons de faire des affaires, notamment grâce à l’intelligence artificielle.

L’intelligence artificielle (IA) et l’Internet des objets permettent non seulement d’apporter une meilleure expérience au client, mais aussi de rationaliser les processus du backoffice. L’InsurTech remodèle le secteur des assurances. Considérée avant comme une force perturbatrice, elle est vue aujourd’hui comme un force d’innovation.

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Source: communiqué de presse du Conseil fédéral

Fiches d’information à télécharger «La Suisse, place financière: l’essentiel en bref» et «La Suisse, pôle ICT».

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