- Droits des consommateurs
Tout d’abord, il s’agit des dispositions relatives aux droits des consommateurs. Elles comprennent notamment des règles sur les informations à faire figurer sur l’étiquette du produit (prix, contenu) ou sur les droits de retour et de rétractation.
- Réglementations environnementales et relatives aux emballages
Certains pays membres ont adopté des réglementations strictes en matière d’environnement et d’emballage. Par exemple, la loi allemande VerpackG oblige les entreprises envoyant des emballages destinés à être éliminés par le consommateur à s’enregistrer via un système en ligne.
- Réglementations relatives aux données
L’exemple le plus connu est le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose aux exploitants de sites web dont les utilisateurs résident au sein de l’UE des obligations en matière de protection des données et d’avertissements.
En dépit des efforts visant à harmoniser certaines réglementations à l’échelle européenne, dans la pratique, les lois en vigueur varient encore fortement d’un État membre à l’autre.
Cette pluralité de réglementations n’est pas vraiment problématique pour les entreprises établies dans l’UE et exportant dans d’autres pays membres; en effet, la plupart du temps (p.ex. en matière de droits des consommateurs), il suffit qu’elles respectent la législation en vigueur dans leur pays d’établissement. Mais les entreprises établies en dehors de l’UE doivent être vigilantes.
Par conséquent, deux options s’offrent aux entreprises suisses souhaitant vendre leurs produits dans l’UE: créer une entreprise séparée dans un pays membre et s’en servir pour vendre leurs produits dans toute l’UE en respectant un seul ensemble de règles, ou veiller à appliquer les réglementations de chaque pays où elles vendent leurs produits.
Créer une entreprise dans l’UE: une bonne idée?
Créer une société dans l'UE est une opération importante car il ne s'agit pas seulement de désigner un représentant fiscal ni même de s'enregistrer à des fins fiscales, mais bien de créer un établissement stable distinct. C’est donc une option à réserver aux grandes entreprises. Pour les petites entreprises, la meilleure solution consistera à identifier les marchés européens les plus porteurs pour elles et à se conformer à la législation de ces pays, par ex. Allemagne, Italie, France ou tout autre État membre.
Si elle choisit de vendre dans des pays membres particuliers, et donc d’en respecter la législation nationale, une entreprise doit démontrer clairement qu’elle vend ses produits uniquement dans ces pays. Il ne suffit pas de ne pas faire de publicité dans les autres États membres: il vaut mieux empêcher activement toute livraison dans d’autres pays. Par exemple, elle peut proposer d’expédier ses produits en Allemagne et en Italie, mais faire en sorte qu’il ne soit pas possible de choisir une adresse de livraison en Espagne ou en Pologne.
Enfin, il est important de noter que les réglementations européennes susmentionnées peuvent être imposées à une entreprise non établie dans l’UE. Ainsi, si un concurrent établi dans l’UE porte plainte contre une boutique en ligne non conforme exportant des biens depuis la Suisse, cette dernière peut recevoir une demande de cessation d’activité et une décision de justice exécutoire en Suisse pourra être rendue.
POINTS CLÉS
- Les réglementations européennes à prendre en compte concernent la protection des consommateurs, les règles environnementales et la protection des données.
- Les entreprises non établies dans l’UE doivent respecter la réglementation de chaque État membre vers lequel elles exportent.
- Les réglementations européennes s’appliquent aussi en Suisse si un concurrent engage une action pour non-conformité.
À propos de l’auteur
Lukas Bühlmann est associé et Head of Digital, Data Privacy & E-Commerce chez Meyerlustenberger Lachenal, et spécialiste des questions juridiques liées à la vente en ligne. Il est basé à Zurich.