Une concession tarifaire («ex-tarifário») consiste en une réduction temporaire des droits à l’importation s’appliquant à un produit importé si certains critères sont respectés. En réduisant les droits de douane à l’importation, les autorités font baisser le coût du produit importé, ce qui pourrait nuire à la production intérieure. C’est pourquoi le premier et principal critère à respecter est que le bien importé ne soit pas produit au Brésil et qu’il n’existe pas d’équivalent dans le pays.
Actuellement, les concessions tarifaires octroyées sont valables pendant deux ans et peuvent être renouvelées à la fin de la période si les circonstances n’ont pas changé depuis l’octroi de la concession (il n’existe toujours pas de concurrents brésiliens fournissant une solution similaire). Auparavant, le taux réduit pouvait varier entre 0% et 2% et, désormais, il est de 0%.
Pourquoi est-ce important pour les entreprises suisses?
En cas d’octroi d’un ex- tarifário, le droit perçu à l’importation voit son taux passer de son niveau normal (jusqu’à 16%) à 0%, ce qui a une incidence considérable sur le prix du produit sur le marché brésilien.
Au Brésil, il existe cinq taxes s’appliquant, en cascade, aux produits importés (voir l’annexe 1).
Le système de crédit d’impôt dépend du régime fiscal adopté par l’importateur, lequel peut se baser sur le bénéfice «réel» ou «présumé» (pour en savoir plus sur la fiscalité au Brésil, consultez notre Business guide Brazil.
Parmi les taxes mentionnées à l’annexe 1, la taxe à l’importation (ou I.I.) est la première
à s’appliquer, donc elle détermine le coût des taxes suivantes et elle est la seule à être due intégralement par l’importateur. Il n’est pas possible de compenser ou réduire l’I.I., quel que soit le régime fiscal pour lequel l’importateur a opté.
De nombreux produits suisses étant innovants, et donc susceptibles de ne pas avoir d’équivalents fabriqués au Brésil, ils ont de bonnes chances de bénéficier d’un ex- tarifário. Les produits suisses étant positionnés dans le segment «haut de gamme» sur le marché brésilien et les fluctuations du taux de change entraînant une hausse de leur prix dans la monnaie nationale, une concession tarifaire accroîtrait considérablement leur compétitivité.
Comme le montre l’exemple à l’annexe 2, un ex- tarifário peut entraîner une réduction immédiate des coûts d’environ 22% à l’importation d’un produit (dispositif d’assainissement pour hôpitaux, NCM 9018.9099) soumis initialement à un droit de douane à l’importation de 16%.
Comment en bénéficier?
Une entité brésilienne (entreprise, partenaire ou association) doit déposer une demande dans le système d’information électronique (SEI, ou Sistema Eletrônico de Informações) du Secretariat of Industrial Development and Competitiveness SDCI (rattaché au ministère de l’Économie). Il est crucial d’étayer la demande: celle-ci doit contenir des informations techniques et logistiques sous la forme d’un dossier détaillé prouvant qu’il n’existe pas de produits similaires fabriqués au Brésil et expliquant les avantages procurés par le produit au demandeur et au marché local.
Combien de temps prend la procédure?
En moyenne, 2 à 4 mois à compter du dépôt de la demande via le système électronique, mais il peut y avoir des retards si le dossier présente des lacunes ou si la demande est contestée. C’est pourquoi il est essentiel de bien prendre le temps d’étayer la demande afin de garantir le bon déroulement du processus. Voir l’annexe 3 « Timeline of ex-tariff claim » ci-après.
Points clés
Pour déposer une demande ex-tarifario en bonne et due forme, il est crucial:
- d’analyser soigneusement l’ensemble de la documentation technique relative au produit (dossiers, catalogues, certificats, etc.);
- de veiller à ce que le dossier de demande inclue tous les aspects avantageux du produit (amélioration en termes d’innovation, de compétitivité, de productivité dans les différents domaines économiques concernés, introduction de nouvelles technologies, nombre d’emplois créés, etc.) et;
- de mettre l’accent sur les caractéristiques rendant le produit unique au Brésil.
Auparavant, les demandes de concession tarifaire ne pouvaient être soumises que par les importateurs de produits destinés à leur usage propre. Désormais, les concessions sont valables pour le bien en tant que tel. Ainsi, les entreprises étrangères fabriquant un produit éligible peuvent désormais faire bénéficier de la concession obtenue l’ensemble de leurs distributeurs, partenaires et clients qui importent directement. Cependant, avec cette nouvelle règle, une fois qu’une concession tarifaire est octroyée, tout produit (concurrent) présentant les caractéristiques décrites dans la demande approuvée peut bénéficier de la concession et, ainsi, de la taxe à l’importation réduite.
En raison de ce qui précède, il est essentiel d’élaborer le dossier en maintenant un juste équilibre et de faire en sorte que
- dossier soit adapté au code NCM (code de classification utilisé par le Mercosur et similaire au code SH) correct et présente clairement les avantages du produit pour l’activité locale, éviter les contestations et les retards en lien avec les caractéristiques techniques (classification) ainsi que les comparaisons avec des produits locaux/brésiliens similaires.
- dans l’idéal, la description fournie dans la demande de concession tarifaire ne s’applique qu’au produit du demandeur et non à ceux de ses concurrents internationaux.
- le texte ne soit pas trop détaillé afin qu’il ne puisse pas être utilisé pour de nouvelles versions du même produit, des mises à niveau ou de nouvelles générations.
Pour les concessions tarifaires octroyées à des équipements et dispositifs médicaux, l’entreprise important les biens doit également avoir obtenu l’agrément des autorités sanitaires ANVISA correspondant à la classe de risque des biens.
Évolutions récentes
Pour donner suite aux modifications introduites par lees décrets («portarias») 309 et 324/2019, datant respectivement de juin 2019 et août 2019, les délais de traitement des dossiers ont été réduits et les contestations émanant d’acteurs locaux doivent satisfaire des exigences strictes pour pouvoir être prises en compte. Voir l’annexe 4.
Comme indiqué, il peut arriver que le traitement du dossier prenne plus de temps, jusqu’à 7 mois. C’est particulièrement vrai pour les équipements destinés à de grandes installations industrielles soumises à des coûts élevés et des délais stricts. Dans le cas particulier où les biens arriveraient dans le pays avant l’octroi de la concession tarifaire, il est possible de consulter un conseiller juridique afin qu’il évalue à la possibilité de soumettre une injonction permettant à l’importateur de dédouaner les biens avec le taux réduit de la taxe à l’importation avant la réponse définitive du SDIC.
Au vu de l’intérêt de ce régime pour les entreprises suisses désireuses d’exporter leurs produits innovants au Brésil et les particularités susmentionnées, le Swiss Business Hub Brazil recommande de faire appel à un expert local pour évaluer l’éligibilité de la demande, constituer le dossier et suivre l’ensemble du processus au Brésil pour le compte de l’entreprise suisse afin de garantir une issue favorable à la demande.
