DROIT DES ENTREPRISES
Une loi visant à éviter une paralysie du système des paiements (payment gridlocks) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle raccourcira (jusqu’à 30 jours à compter de la date de réception de la facture) les délais de paiement pour les transactions commerciales dans lesquelles le débiteur est un organisme public (hors organismes de santé). Elle raccourcira également (jusqu’à 60 jours) le délai de paiement pour les transactions où le créancier est une micro, petite ou moyenne entreprise et le débiteur une entreprise de grande taille (transaction dite «asymétrique»). Les plus grands contribuables (sociétés de capitaux et entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés dont le bénéfice annuel dépasse 50 millions d'euros) adresseront un rapport annuel sur leurs délais de paiement au ministère de l’Économie (ministère du Développement). Ces rapports seront accessibles au public. Les premiers rapports sur les pratiques de paiement paraîtront en 2021 (et porteront sur l’exercice 2020). Le président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs infligera des amendes aux entreprises qui retardent le plus le règlement de leurs obligations.
Le 1er janvier dernier, une grande partie du Friendly Law Package (PPP) est également entrée en vigueur; celui-ci introduit notamment le droit à l’erreur: ainsi, si un entrepreneur commet une erreur (susceptible d’entraîner une amende ou une sanction), il ne sera pas sanctionné, mais recevra une mise en garde lui imposant de corriger l’infraction et ses conséquences dans un délai fixé par les autorités. Le droit à l’erreur s’appliquera aux entrepreneurs inscrits au Central Register and Information on Economic Activity (CEIDG). Il s’appliquera pendant un an à compter de la date de première création d’une entreprise ou de nouvelle création, si au moins 36 mois se sont écoulés depuis la dernière suspension ou cessation d’activité.
«Liste blanche» des assujettis à la TVA et sanctions
Si l’on effectue, au titre d’une transaction d’une valeur de plus de 15 000 PLN, un paiement sur le compte d’un entrepreneur qui ne figure pas sur la liste électronique des assujettis actifs à la TVA, on ne peut considérer cette dépense comme coût déductible d’impôt. En outre, le payeur est responsable solidairement avec le vendeur du non-paiement de la TVA pour cette transaction.
Comment éviter les sanctions? Un acheteur qui ne trouve pas le compte du vendeur sur la liste blanche peut se retirer complètement de la transaction ou obliger le vendeur à enregistrer son compte sur la liste électronique. S’il ne veut pas avoir de problèmes avec le vendeur mais souhaite éviter des pénalités, il peut opter pour une autre solution. Il doit en informer le bureau des impôts dont relève le vendeur dans les trois jours suivant le paiement sur un compte qui ne figure pas sur la liste blanche. Cette notification doit être soumise au moyen du formulaire ZAW-NR. Comme indiqué par les clarifications fiscales du 23 décembre, elle s’appliquera à tous les paiements effectués sur un compte non inscrit sur la liste blanche.
Responsabilité de l’acheteur
Cependant, seul l’acheteur peut soumettre la notification. Si le vendeur s’en charge, la notification ne sera pas valable et l’acheteur encourra des sanctions pour paiement sur un compte non enregistré (pas de déduction fiscale et responsabilité solidaire quant à la TVA).
Si, par erreur, l’acheteur envoie une notification à un bureau des impôts autre que le bureau compétent (dont relève le vendeur), celle-ci sera transférée à l’organisme compétent et il n’y aura aucune sanction.
Le ministère travaille également sur des modifications réglementaires qui permettront à l’acheteur d’éviter les sanctions en matière d’impôt sur le revenu et de TVA s’il paie le fournisseur sur un compte non enregistré selon un mécanisme de paiement fractionné. Actuellement, le paiement fractionné permet d’éviter uniquement la responsabilité solidaire de la TVA non réglée.
Traitment des erreurs
La réglementation en vigueur depuis septembre 2019 prévoit également qu’aucune sanction ne sera imposée si l’acheteur effectue un paiement sur le compte d’un tiers inscrit sur la liste blanche. Ceci est particulièrement important dans le cas de transactions d’affacturage. En effet, la réglementation n’interdit pas les paiements sur le compte d’une entreprise chargée du recouvrement de créances. Cependant, si le vendeur accepte le paiement et le transfère ensuite au prestataire de services de recouvrement sur un compte non enregistré, il doit déclarer ces revenus (art. 14.2.h de la loi PIT, art. 12.2.i de la loi CIT).
L’affactureur n’a pas à déclarer de revenu si:
- la valeur de la transaction ne dépasse pas 15 000 PLN et n’est donc pas soumise à la réglementation relative à la liste blanche, ou
- s’il informe le bureau des impôts compétent du paiement sur un compte non enregistré.
Les paiements à l’étranger traités de la meme maniètre que les comptes non-enregistrés
Les sanctions relatives aux paiements effectués sur des comptes non enregistrés s’appliquent également aux transactions réalisées avec des entités étrangères enregistrées en Pologne en tant qu’assujettis actifs à la TVA. Par conséquent, l’entreprise doit d’abord vérifier le statut fiscal d’un vendeur ou d’un prestataire de services étranger (est-il assujetti à la TVA polonaise?), puis vérifier si son compte apparaît sur la liste électronique du responsable de la National Revenue Administration.. Cette liste ne comprend aucun compte étranger; ainsi, pour éviter des sanctions, vous ne devez effectuer de paiement que sur le compte polonais (dans la liste blanche) d’une entité soumise à la TVA (ou soumettre, dans les trois jours, une notification de paiement au bureau des impôts).
DROIT DU TRAVAIL
Le montant du salaire minimum mensuel brut est de 2 600 PLN depuis le 1er janvier 2020. Ce montant minimal s’applique aux salariés à temps plein, et à tout type de contrat de travail. Une personne employée à plein temps doit donc recevoir un salaire mensuel d’au moins 2 600 PLN.
À compter de 2020, la prime d’ancienneté n’est plus incluse dans le salaire minimum. La prime d’ancienneté est un complément au salaire versé à l’employé au-delà d’une certaine durée d’emploi, selon des modalités déterminées par l’employeur. Ce complément n’est versé que par les employeurs ayant défini un tel élément de rémunération (p. ex. dans les règles de rémunération, dans la convention collective).
Indemnité pour travail de nuit
L’augmentation du salaire minimum implique également une augmentation de l’indemnité pour travail de nuit. La «nuit» est définie comme une période de huit heures entre 21h00 et 7h00, quoique la plage horaire exacte soit spécifiée par chaque employeur dans le règlement interne. Un salarié qui effectue un travail de nuit a droit, pour chaque heure travaillée, à une indemnité s’élevant à 20% du salaire horaire calculé à partir du salaire minimum.
Salaire horaire pour les contrats de droit civil
Les personnes qui travaillent sur la base de contrats de droit civil se voient garantir le paiement d’un salaire horaire minimum. Depuis le 1er janvier 2020, cette rémunération horaire est de 17 PLN bruts.
Elle s’applique aux contrats de mandat (art. 734 du Code civil) et aux contrats de prestation de services, soumis aux règles relatives aux mandats (art. 750 du Code civil).
Ce droit au salaire minimum concerne également:
• les personnes physiques qui n’exercent pas d'activité commerciale et
• les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, sont propriétaires uniques de leur entreprise et exécutent personnellement des tâches résultant du contrat
