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Prix ​​de transfert: les douanes exigent la conformité

Lorsque la valeur en douane d’une marchandise correspond au prix de transfert, l’entreprise doit s'assurer que cette valeur est conforme à la législation applicable dans le pays de destination. Les entreprises suisses apprendront ici comment procéder pour éviter des pénalités ou des réévaluations importantes.

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PwC

Situation actuelle

Les exportations sont un important moteur de revenus et de bénéfices pour les PME suisses exportant des produits vers des distributeurs tiers et des entités de distribution du groupe dans le monde. Les questions douanières concernent toutes les entreprises exportatrices, les prix de transfert uniquement les PME suisses présentes à l’étranger, p. ex. via une filiale. 

Les discussions sur les droits de douane et les prix de transfert au sein de l’entreprise ont souvent lieu entre équipes distinctes, dont l’interaction est limitée. Les autorités fiscales et douanières ont toutefois des intérêts différents en matière de prix à l’importation et de base d’imposition. Tous les départements concernés de l’entreprise devraient donc discuter des implications d’une modification des prix de transfert sur les valeurs en douane.

Valeur en douane et prix de transfert

La valeur en douane des marchandises correspond au prix réellement payé ou à payer. Lorsqu’il n’y a pas de « valeur transactionnelle » ou que le prix payé pour les biens est influencé par la relation entre l’acheteur et le vendeur, elle doit être déterminée selon l’une des méthodes suivantes.

La valeur en douane des marchandises expédiées entre parties liées dans différents pays peut être fixée sur la base des prix de transfert inter-sociétés. Toutefois, ces derniers ne sont acceptés du point de vue douanier que s’il peut être démontré qu’ils ont été établis entre des sociétés indépendantes. 

Afin de s’assurer que les transactions au sein d’une entreprise ont eu lieu indépendamment d’influences externes, la méthode la plus appropriée pour définir les prix de transfert doit être déterminée. Celle du prix comparable non contrôlé (PCNC) permet de comparer les prix pratiqués par des tiers avec les prix pratiqués par les sociétés de vente du groupe. Dans la pratique, la méthode du PCNC n’est souvent pas applicable car les différences entre les parties liées et non liées ont une incidence importante sur le prix de marché et que les facteurs de comparaison varient fortement.

La comparaison des prix intra-groupe dans des conditions de concurrence normale pour une entreprise de distribution peut être testée à l’aide de la méthode transactionnelle de la marge nette, qui compare la marge EBIT de l’entreprise de distribution correspondante avec son benchmark. Globalement, les entreprises peuvent donc facturer des prix différents à leurs distributeurs pour les mêmes produits.    

Pour contrôler les résultats de pleine concurrence, les sociétés doivent non seulement avoir des prix de transfert différents, mais aussi les ajuster périodiquement et prospectivement. Les ajustements rétrospectifs à la hausse entraînent normalement le paiement de droits additionnels. Toutefois, les ajustements à la baisse donnent rarement lieu à une ristourne de droits.

Les défis de l’audit douanier s’accroissent

Parallèlement à un récent arrêt de la CJUE sur les prix de transfert et l’évaluation en douane, la fréquence des audits approfondis sur les structures de prix inter-sociétés augmente, même si les entreprises peuvent prouver un statut d’origine suisse complet et documenté pour leurs marchandises. Pour les entreprises suisses, l’utilisation des prix de transfert comme valeur en douane présente donc un risque accru. Une valeur en douane erronée peut entraîner des amendes ou des pénalités ainsi que des réévaluations élevées.

Conclusion 

Les entreprises doivent veiller à utiliser des valeurs en douane correctes. En cas d’ajustement des prix de transfert et de fluctuation des prix, il est recommandé d’expliquer la politique de prix de transfert de l’entreprise aux autorités douanières. Dans l’ensemble, les droits de douane et les prix de transfert vont de pair et doivent être gérés dans une approche holistique.

Vous ne savez pas comment calculer vos prix de transfert? Vous avez besoin de l’avis d’un expert en la matière? Demandez les conseils de Daniel Schönenberger, Transfer Pricing Director chez PWC!

Les autres méthodes d’évaluation sont :

  1. la valeur de marchandises identiques ou similaires importées à peu près au même moment
  2. une « valeur de référence » basée sur le prix de vente après importation moins un ajustement approprié pour les activités postérieures à l’importation (semblable à la méthode « reventes moins » de l’OCDE)
  3. une « valeur calculée » basée sur le coût de production des marchandises avant importation plus un montant approprié pour profit et frais généraux (semblable à la méthode « coût plus » de l’OCDE)
  4. une méthode de secours.
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