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e-commerce transfrontalier: conformité à la législation des pays-cibles

Le commerce électronique est devenu un canal de vente indispensable des PME suisses. Grâce à Internet, elles peuvent désormais toucher des utilisateurs dans le monde entier à partir de leur site web. Toutefois, dès l’instant où leur site web n’est plus limité au marché intérieur, les vendeurs en ligne doivent prendre en compte la législation des pays cibles.

e-commerce et réglementation des pays cibles

Votre site web s’adresse-t-il à des clients étrangers?

Un site web peut s’adresser à des consommateurs étrangers de façon directe ou indirecte. De façon générale, il faudra respecter les différentes réglementations étrangères applicables. La question essentielle est de savoir si le site web présente, juridiquement parlant, une «orientation» vers un certain type de clientèle étrangère. Outre certains éléments évidents, comme le fait d’indiquer différents pays de livraison, les critères suivants, tantôt pris isolément, tantôt combinés, sont autant d’indices montrant l’orientation internationale d’un site web: 

  1. insertion d’annonces publicitaires dans les moteurs de recherche pour faciliter l’accès des consommateurs étrangers au site web
  2. caractère international de l’activité (p. ex. tourisme)
  3. mention du numéro de téléphone avec indicatif international
  4. utilisation d’un autre nom de domaine que .ch, qu’il soit neutre (ex. .com) ou national (ex .fr)
  5. itinéraires à suivre depuis différents pays pour accéder au lieu d’exécution de la prestation
  6. mention de clients internationaux, en particulier dans les avis de clients
  7. possibilité de choisir une autre langue.

Astuce: une version anglaise de votre site web sans aucun autre élément signalant une orientation internationale n’entraîne pas l’obligation d’être conforme à la loi britannique. Reste que les tribunaux sont très prompts à identifier une telle orientation. À moins que les livraisons à l’étranger ne soit expressément exclue, les vendeurs francophones feraient bien d’examiner la conformité de leurs conditions avec la législation européenne, voir le droit français.

2. Vendez-vous vos produits à une clientèle professionnelle ou privée?

Pour exporter vers les pays de l’UE, il est recommandé de faire une distinction claire entre les produits destinés aux professionnels de ceux destinés aux consommateurs. En effet, les relations commerciales entre entreprises (B2B) offrent généralement un peu plus de latitude en termes de contrat et sont parfois un peu moins coûteuses en matière de TVA, les clients professionnels l’acquittant eux-mêmes dans le pays de destination.

Astuce: si vous souhaitez exclure toute livraison aux clients privés, il vous est recommandé d’indiquer clairement que votre offre s’adresse exclusivement aux acheteurs professionnels. Dans le cas contraire, vous pourriez être soumis aux réglementations (plus strictes) s’appliquant aux opérations B2C.

3. Votre zone de livraison à l’étranger est-elle clairement définie?

Contrairement aux transactions B2B, les livraisons destinées à des clients privés à l’étranger sont généralement soumises au droit des contrats du pays où le client réside. Vous ne pouvez donc pas définir les modalités par voie contractuelle, p. ex. dans vos conditions générales. Aussi, vous devez adapter votre site web aux différentes réglementations nationales si vous souhaitez proposer vos produits et vos services à l’étranger. Il vous est conseillé de limiter votre zone de livraison aux pays dont vous avez examiné les réglementations.

Astuce: moyennant un coût raisonnable, vous pouvez obtenir auprès de prestataires comme Trusted Shops un label certifiant la conformité de votre boutique (ou présence) en ligne avec la législation nationale du pays de destination. Si vous avez des questions plus complexes, il est judicieux de recourir aux services d’un avocat spécialisé.

4. Quelles sont les informations à fournir aux clients?

Même dans le cadre du commerce en ligne avec l’étranger, vous devez fournir aux clients les informations suivantes:

  1. identité du professionnel (coordonnées complètes du vendeur)
  2. protection des données (informations sur le traitement des données, y compris leur finalité)
  3. principales caractéristiques du bien (caractéristiques essentielles de vos produits)
  4. prix total du bien (y compris les frais de port)
  5. modalité de paiement, de livraison et d’exécution, traitement des réclamations
  6. droit de rétractation (y compris modalités et exceptions)
  7. processus de commande (description des différentes étapes jusqu’à la conclusion du contrat)
  8. confirmation de la commande (avec tous les éléments essentiels de la commande)

Astuce: pour remplir ses obligations d’information il ne suffit pas de faire figurer ces informations dans les conditions générales: il faut les fournir dans un langage clair et compréhensible sur un support durable et lisible. Fournissez-les également lors des commandes par e-mail, téléphone ou fax.

5. RGPD: principes applicables et conséquences

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est appliqué dans l’UE depuis mai 2018. Il s’est traduit par un grand nombre de nouvelles exigences et par des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises. Les entreprises suisses n’y échappent pas même si elles ne possèdent pas de succursale dans l’Union ou l’EEE. En effet, le RGPD s’applique dès que des produits ou services sont proposés à des personnes établies dans l’UE ou l’EEE. Selon le RGPD, pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée. Par ailleurs, les informations fournies aux personnes concernées font l’objet de dispositions strictes et des droits étendus (p. ex. accès, effacement ou opposition) sont accordés à ces personnes. En cas de manquements à ces dispositions, les contrevenants encourent des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros, ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total si ce montant est supérieur.

Astuce: vérifiez la conformité de vos processus commerciaux et opérations de traitement des données avec le RGPD. De toute façon, la nouvelle loi suisse sur la protection des données va reprendre une grande partie de ces dispositions.

6. À quelles réglementations faut-il particulièrement prêter attention?

La Suisse n’ayant adhéré ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen (EEE), le droit suisse s’écarte considérablement du droit européen dans le domaine de l’e-commerce. S’il y a des similitudes, il existe aussi des différences importantes, du moins dans les détails. Ces différences existent aussi d’un pays à l’autre de l’UE/EEE. Les différences sont encore plus grandes entre pays hors de l’UE. D’où la nécessité d’examiner les exigences locales pour chaque pays-cible. Voici quelques points importants à prendre en compte:

  1. indication des prix (p. ex. inclure tous les frais supplémentaires, ou les indiquer de manière transparente, préciser la monnaie, étrangère ou locale, respecter les dispositions sur les comparaisons de prix et réductions)
  2. description des produits (respecter les réglementations produits locales, p. ex. mises en garde ou informations relatives à leur élimination)
  3. obligations d’enregistrement (p. ex. pour la collecte de données ou la vente de certains produits)
  4. droit de rétractation (voir ci-dessous)

Astuce: ne commencez à effectuer des livraisons pour des clients étrangers qu’une fois que vous êtres sûr de la conformité de vos processus avec les réglementations nationales. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des procédures coûteuses devant les tribunaux et autorités de contrôle du pays.

7. Droit de rétractation et droit de retour à l’étranger

Contrairement à la Suisse, le droit européen accorde au consommateur un droit de rétraction de 14 jours au cours duquel il peut annuler la vente. Si votre présence en ligne cible clairement un État membre de l’UE, vous devez prévoir un délai de rétractation de 14 jours. Vous devez donc mettre en place un processus permettant la reprise des produits. Votre site web doit donc satisfaire les différentes exigences formelles applicables. Des prestataires spécialisés (comme Trusted Shops) et, dans des cas plus complexes, des avocats spécialisés, pourront vous guider.

 

À propos de Meyerlustenberger Lachenal AG
En matière de commerce électronique, LL.M fait appel aux meilleurs spécialistes en la matière. Lukas Bühlmann, LL.M., est partenaire au sein du cabinet d’affaires Meyerlustenberger Lachenal AG, mondialement connu. Michael Schüepp est associé dans l’équipe de Lukas Bühlmann.

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