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Responsabilité des plateformes en ligne en matière de TVA en Allemagne: impact sur les vendeurs suisses

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes d’e-commerce comme Amazon ou eBay sont tenues pour responsables de l’acquittement de la TVA en Allemagne. Quelles sont les répercussions pour les vendeurs en ligne établis en Suisse? À quoi doivent-ils être attentifs?

Calculette et formulaire

Responsabilité des plateformes commerciales: de quoi parle-t-on?

Dans le commerce via les plates-formes en ligne, jusqu’à un milliard d’euros de TVA plateformes resteraient impayés chaque année en Allemagne. C’est pourquoi, une loi rendant les plates-formes commerciales responsables de l’acquittement de la taxe sur le chiffre d’affaires est entrée en vigueur en Allemagne au 1er janvier 2019. L’objectif est d’engager la responsabilité de ces plateformes car un grand nombre de vendeurs en ligne malhonnêtes sont basés à l’étranger et sont donc hors de portée de l’administration fiscale allemande. Commençons par le point le plus important: en Allemagne, à compter de 2019, toutes les plateformes de commerce électronique – telles qu’amazon.de ou ebay.de – peuvent être tenues pour responsables en cas de non-acquittement de la TVA si elles ne disposent pas d’un certificat (Bescheinigung) attestant l’enregistrement du vendeur au fisc allemand. 

Comment obtenir ce certificat?

Celui est appelée certificat 22f (22f-Bescheinigung) du nom de la procédure applicable selon l’article 22f de la loi allemande sur la TVA (UStG). Avec le certificat 22f, le fisc allemand confirme que vous êtes bien enregistré en Allemagne aux fins de l’acquittement de la TVA. Vous pouvez le demander à l’administration fiscale compétente depuis le 1er janvier 2019. Les vendeurs en ligne suisses assujettis à l’impôt en Allemagne, s’adresseront au Finanzamt Konstanz.

Dans quels cas les vendeurs en ligne suisses sont-ils assujettis à la TVA en Allemagne?
En principe, deux facteurs entraînent l’assujettissement et, ainsi, l’obligation d’enregistrement en Allemagne.

  1. Si le vendeur utilise un entrepôt en Allemagne à partir duquel il livre ses produits à des consommateurs finaux, il est assujetti à l’impôt en Allemagne. Le cas de figure le plus fréquent est probablement le recours au service «Fulfillment by Amazon (FBA)» en Allemagne.
  2. De même, s’il envoie des marchandises à des consommateurs finaux allemands depuis la Suisse et paie la TVA à l’importation pour ces consommateurs en Allemagne, il est assujetti en Allemagne.

Dans les deux cas, le marchand suisse doit déposer une demande de numéro d’identification fiscale allemand au Finanzamt Konstanz et tenir compte des éléments ci-dessous.

Marche à suivre depuis le 1er janvier 2019

La responsabilité des plateformes commerciales ne va pas s’appliquer pleinement du jour au lendemain; des périodes transitoires seront prévues en raison de défis techniques à relever par le fisc allemand. Les vendeurs basés dans l’UE et l’EEE auront droit à un délai de transition de neuf mois. En revanche, les vendeurs originaires de pays tiers, dont la Suisse, ne disposent que d’une période de deux mois. En d’autres termes, les vendeurs suisses sont censés avoir obtenu le certificat demandé et l’avoir transmise à la plateforme correspondante au plus tard le 28.02.2019.

Comment procéder si vous n’avez pas encore demandé le certificat 22f?

Vous pouvez adresser votre demande écrite à l’administration fiscale de Constance par courrier ou par e-mail. Vous pouvez utiliser ce lien pour accéder au formulaire de demande (USt 1 TJ). Le certificat 22f (22f-Bescheinigung) vous sera alors délivré par le fisc. La procédure s’effectue via le formulaire USt 1 TI. Vous devez scanner ce formulaire et le mettre en ligne sur le site des plates-formes commerciales allemandes. Ces dernières vérifient alors l’authenticité du formulaire, étape qui ne prend que quelques jours. D’après les informations dont nous disposons actuellement, il n’est pas nécessaire de répéter la démarche tous les ans car le certificat délivré aux vendeurs reste valable tant qu’un système d’échange électronique n’a pas été mis en place entre les autorités fiscales et les plates-formes commerciales.

À propos de Taxoo GmbH

Dans le domaine de l’e-commerce, Taxoo fait appel à l’expertise de différents prestataires spécialisés. L’auteur de cet article, Roger Gothmann, est co-fondateur de Taxdoo GmbH. Il a travaillé pendant de nombreuses années pour l’administration fiscale allemande, dans le domaine de la RVA. Avant de fonder Taxdoo, il dirigeait le service fiscal d’une fondation internationale. Taxdoo GmbH offre une solution numérique pour la TVA applicables aux affaires internationales.

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