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Différences entre origine préférentielle, origine non-préférentielle et législation «Swissness»

Vous envoyez des marchandises à l'étranger, mais ne savez pas toujours quelle disposition appliquer en matière d’origine? Lisez cet article pour en savoir plus sur les différences entre origine préférentielle, origine non-préférentielle et Swissness!

Preuve de l'origine

Origine préférentielle

Les accords de libre-échange règlent les échanges commerciaux transfrontaliers entre Etats contractants. Les marchandises satisfaisant aux règles énoncées dans un accord de libre-échange peuvent bénéficier de préférences tarifaires consistant en une réduction ou une exonération des droits de douane. Il faut cependant souligner le fait que les règles d’obtention de l’origine peuvent différer d’un accord à l’autre et que les critères peuvent varier en fonction de la position douanière. Les marchandises doivent être originaires de l’une ou l’autre des parties – Etats signataires de l’accord - pour bénéficier d’une tarification préférentielle. La preuve d’origine préférentielle sera apportée soit par la présentation d’un certificat de circulation des marchandises, CCM EUR. 1, EUR-MED, EUR. 1 CN, soit par une déclaration d’origine sur facture.

Origine non-préférentielle (origine autonome)

Une preuve documentaire de l’origine est demandée à l’importation dans bon nombre de pays. Le documents requis est le certificat d’origine; il est délivré par les chambre de commerce et d'industrie cantonales. Contrairement à ce qui se fait en cas d’origine préférentielles, en présence d’un accord de libre-échange, aucune tarification préférentielle ou exonération de droits ne sera octroyée sur présentation de ce document. Les autorités de nombreux pays et les importateurs exigent que les marchandises à l’import sur leur territoire soient accompagnées d’un Certificat d’origine légalisé et/ou d’une facture commerciale visée par la Chambre de commerce pour diverses raisons, par exemple contrôle des restrictions à l’importation, antidumping, taxation compensatoire, embargo commercial, mesures de protection et rétorsion, contingentement tarifaire, dans un but statistique ou tout simplement pour prouver l’origine telle que négociée commercialement.

Swissness

Les produits et les services suisses profitent d’une excellente renommée tant en Suisse qu’à l’étranger. Les indications d’origine suisse ont du succès et sont souvent utilisées. Seuls les produits ayant une certaine partie de leur valeur (produits industriels) ou une partie de leur poids (produits alimentaires) de provenance exclusivement suisse peuvent porter des marques telles que «Swiss made» ou «Made in Switzerland» etc.

  • Pour les produits industriels, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour être autorisé à faire usage d’une indication de provenance suisse: 60% au moins du coût de revient doit être généré en Suisse; l’activité ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler en Suisse (p. ex. l’assemblage d’une machine).
  • Pour les denrées alimentaires, deux conditions cumulatives doivent être remplies: 80% au moins du poids des matières premières ou ingrédients qui la composent doivent provenir de Suisse; pour le lait et les produits laitiers, cette proportion s’élève à 100% du poids du lait; la transformation qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler en Suisse (p. ex. la transformation du lait en fromage). La nouvelle législation prévoit plusieurs exceptions au critère des 80%, afin de tenir compte des réalités auxquelles doivent faire face les industries transformant des matières premières.
  • Conditions pour les prestations de service: le siège de l’entreprise doit être en Suisse et être réellement administrée depuis la Suisse. Les indications de provenance (Swissness) et les règles d’origine (douane) sont fréquemment confondues ou mises sur un pied d’égalité. Les critères de provenance sont à dissocier complètement des règles d’origine préférentielle.
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