Checklist pour sociétés démarrant à l’export (produits)

a)    À chaque opération d’exportation correspond au moins une facture commerciale, ou pour le moins une facture pro forma. La facture commerciale comprendra les mentions obligatoires suivantes:

• Nom et adresse de l’exportateur
• Nom et adresse de l’importateur (votre distributeur, revendeur, client, etc.)
• Adresse de livraison (si différente de celle de l’importateur)
• Lieu et date de la facture
• Poids net et brut et dimensions des colis
• Description précise de la marchandise, idéalement avec positions tarifaires (voir point 2.)
• Quantités de marchandise, nombre et type de colis  
• Prix
• Conditions de paiement et de livraison
• Pays d’origine

Certains pays peuvent exiger des mentions supplémentaires sur la facture commerciale. Le nombre d’exemplaires de la facture et la langue dans laquelle elle doit être établie sont aussi variables. 

b)    Autre document d’exportation de base exigé: liste de colisage ou bulletin de livraison.

c)    Selon le pays de destination et le type de marchandise, d’autres formalités peuvent être exigées: certificats ou preuves d’origine, autorisations, attestations ou certificats d’analyse (voir aussi point 9. Exigences spéciales, certifications).

À l’export comme à l’importation, la position tarifaire est essentielle, puisqu’elle permet le classement douanier de la marchandise. Elle détermine les droits de douane ainsi que les autres mesures tarifaires et non tarifaires. 

Comme dans la plupart des tarifs douaniers, la nomenclature du tarif des douanes suisses est fondée sur le Système harmonisé (SH), qui est valable à l’échelle internationale. Le code à huit chiffres des numéros tarifaires suisses reprend le code à six chiffres du SH.
Le tarif douanier suisse peut être consulté à l’adresse www.tares.ch. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières fournit des renseignements tarifaires contraignants. 

La position tarifaire permet de connaître toutes les taxes appliquées à l’importation dans le pays de destination. Les droits de douane varient en fonction du pays d’origine et selon que la Suisse a conclu ou non un accord de libre-échange avec le pays de destination, en bilatéral ou dans le cadre de l’AELE. 

Pour faciliter la tâche des entreprises suisses, Switzerland Global Enterprise leur fournit l’accès gratuit à une base de données douanière qui répertorie les droits de douanes en usage dans 150 pays, ainsi que les autres taxes, formalités à l’importation et règles d’origine (si un accord de libre-échange a été conclu).

C’est votre transporteur (expéditeur) qui se charge des formalités lors du passage en douane de vos marchandises. Il est donc important que vous lui fournissiez des informations exactes et complètes. Vous pouvez vous charger vous-même de la déclaration d’exportation, soit en utilisant un logiciel compatible e-dec Exportation, soit en vous servant du système en ligne mis en place par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières e-dec web. Cette formalité exige des connaissances élémentaires du système de dédouanement.

Les déclarations sont informatisées depuis 2013. Certaines procédures de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièress, comme la décision de taxation électronique à l’exportation (DTe), par exemple, se font exclusivement en ligne. La décision de taxation électronique à l’importation est obligatoire depuis le 1er mars 2018.

Pour en savoir plus:
Vidéo explicative: déclaration en douane à l’exportation
Décision de taxation électronique (DTe) à l'exportation 
Annonce préalable sécurité (Security amendment) e-dec exportation

Les accords de libre-échange (ALE) améliorent les conditions-cadres offertes aux opérateurs suisses: ils permettent de réduire voire de supprimer les droits de douane à l’importation dans le pays de destination avec lequel un ALE a été conclu, ce qui réduit le prix des marchandises commercialisées et de rivaliser avec la concurrence. Les ALE apportent d’autres avantages car ils comprennent aussi des clauses sur le commerce des services, la protection de la propriété intellectuelle et des investissements, les marchés publics, etc. On parle d’accords de large portée, dit de deuxième génération.

On trouvera des informations détaillées à ce sujet dans notre dossier en ligne «Accords de libre-échange». N’hésitez pas à consulter également les dossiers «Origine», «Règles d’origine» et «Preuves d’origine»!

Vous trouverez ici la liste des accords de libre-échange conclus par la Suisse.

La nouvelle législation «Swissness» édicte des règles claires pour l'emploi d'indications de provenance suisses (Made in Switzerland, Swiss made) à des fins publicitaires, afin d’empêcher l'usage abusif de la «marque Suisse» et à préserver durablement la valeur de celle-ci. Vous trouverez dans notre dossier en ligne Swissness les principales questions-réponses sur le sujet.

La notion de provenance selon la législation Swissness ne doit pas être confondue avec la notion douanière d’origine préférentielle (selon un accord de libre-échange) ou d’origine non-préférentielle. Les différences sont résumées dans cette notice.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO est seul compétent pour donner des renseignements sur les contrôles à l’exportation et les pays sous sanctions ou embargos.

On trouvera ici une liste des pays, personnes et organisations sous sanctions. 

Les «biens à double usage» sont des biens pouvant servir à des applications tant civiles que militaires. Les exportations de certains groupes de biens à double usage sont soumises à autorisation du SECO.

Informations complémentaires:
Contrôle des exportations: Guide pour débuter
Produits industriels (Dual-Use) et biens militaires spécifiques (Licensing)

Globalement vous n’aurez à vous soucier de la TVA que dans le cas de figure où vous importez des biens dans le pays de destination (clause DDP, delivered duty paid) ou si vous commercialisez des produits sur le marché intérieur du pays de destination. 

En règle générale, c’est l’importateur qui se charge de l’acquittement des taxes à l’importation, en fonction des incoterms convenus (voir à ce sujet le point suivant).

Pour répondre à vos questions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, notre service ExportHelp se tient à votre disposition. Veuillez noter encore qu’il existe des règles particulières dans l’UE relatives à la TVA intracommunautaire. Voir à ce sujet le point 10. Spécial union douanière / UE ci-après.

Quand on parle de conditions de livraison, on évoque souvent les «Incoterms», c’est-à-dire les conditions de ventes internationales publiées par la Chambre de commerce internationale à Paris. Elles sont révisées tous les 10 ans. Ces conditions définissent les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux. Version en vigueur: «Incoterms 2010». Une révision entrera en vigueur en janvier 2020. Les principaux changements seront explicités dans une vidéo.

Les Incoterms EXW (Ex Works, sortie d’usine) et FCA (free carrier, franco-transporteur) représentent l'obligation minimale pour le vendeur; la condition qui au contraire engage le plus sa responsabilité est DDP (Delivered duty paid: rendu droits acquittés). La clause EXW n’est guère appropriée à l’exportation: le vendeur n’a même pas à établir de preuve d’exportation, la tâche incombe à l’acheteur, mais celui-ci est souvent dans l’impossibilité d’établir la déclaration d’exportation ainsi que les autres documents obligatoires. On lui préfère la clause FCA.

Avec la condition DDP (Delivered duty paid: rendu droits acquittés), l’exportateur assume l’intégralité des coûts et l’ensemble des risques jusqu’à la remise à l’acheteur, y compris le dédouanement et toutes les taxes à l’importation, et en particulier la TVA à l’importation dans le pays de destination. L’Incoterm DAP offre une alternative: dans ce cas, c’est le destinataire qui est responsable du dédouanement et de l’acquittement de la TVA.

On trouvera un dossier explicatif complet sur les incoterms 2010 ici.

Vidéo: Incoterms 2020 – Les nouvelles règles

Pour trouver des renseignements sur les formalités à l’importation dans un pays-cible, nous vous recommandons notre la base de données douanière. L’accès est gratuit. Saisissez le code à six chiffres de la marchandise et le pays de destination pour obtenir tous les renseignements voulus: formalités à l’importation, taux de douane et règles d’origine (en cas d’accord de libre-échange).

L’Union européenne (UE, CE, CEE) forme une union douanière et un marché commun. Comme la Suisse n’en fait pas partie, des règles spéciales s’appliquent aux sociétés suisses qui souhaitent participer aux échanges intracommunautaires, notamment en matière de TVA. Voir à ce sujet notre dossier TVA. Voyez en particulier les règles applicables en cas de «dédouanement UE», c’est-à-dire lorsque vous importez dans un pays de l’UE (Italie) des marchandises destinées à être vendues dans un autre pays de l’UE (France).

Il peut être nécessaire d’exporter des biens temporairement puis de les réimporter en Suisse, à l’occasion d’un salon, par exemple, ou pour fournir des services de montage ou de réparation. On trouvera toutes les formalités à accomplir dans la fiche Régime de l’admission temporaire.

Il convient de remplir certaines formalités lorsque l’on détache des travailleurs à l’étranger. Les règles en vigueur chez nos voisins directs et en Espagne sont rassemblées dans notre dossier Détachement de travailleurs.