1. Champ d’application
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services payants fournis par Switzerland Global Enterprise par l’intermédiaire de ses bureaux en coopération avec ses partenaires du réseau en Suisse et à l’étranger: services de conseil et d’information, participation à des événements ou salons organisés par Switzerland Global Enterprise ou conjointement avec Switzerland Global Enterprise (participations suisses à des salons internationaux et autres actions communes officielles de l’économie suisse, ainsi qu’à des expositions suisses à l’étranger). Ces CGV règlent également la location de locaux de formation, de conférence et d’expositions mis à disposition par Switzerland Global Enterprise ou l’une de ses antennes (ci-après location de locaux). Ces CGV font partie intégralement des conventions passées entre Switzerland Global Enterprise ou ses partenaires-réseau et le client (donneur d’ordre, locataire, exposant, etc.), y compris de toute offre faite au client dans le pays de destination.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Les contrats pour services de conseil et d’information ainsi que de location de locaux par Switzerland Global Enterprise sont réputés conclus lorsque l’acceptation de l’offre par le client parvient à Switzerland Global Enterprise avant l’expiration du délai fixé. Les offres ne prévoyant pas de délai ne sont pas valables.
2.2 En ce qui concerne la participation à un événement ou un salon, l’inscription doit être remise par écrit à Switzerland Global Enterprises le délai fixé dans le dossier de participation. L’inscription reçue dans le délai imparti ne garantit pas au client son admission, ni l’attribution de l’emplacement ou des dimensions de la surface d’exposition prévus. Les inscriptions reçues après le délai indiqué sont prises en considération dans la mesure du possible (chiffre 7.1). Le contrat est réputé conclu dès confirmation écrite de l’inscription par Switzerland Global Enterprise.
3. Prix et frais
3.1 Le prix des services de conseil et d’information est généralement celui indiqué par écrit par Switzerland Global Enterprise. Le prix inclut toutes les prestations définies, y compris les prestations fournies par des sous-traitants. Les prestations non définies dans l’offre font l’objet d’un règlement séparé (chiffre 6).
3.2 Le prix de la location de locaux est aussi généralement celui indiqué par écrit par Switzerland Global Enterprise. Les boissons sont fournies par Switzerland Global Enterprise. Les apéritifs et repas sont commandés par Switzerland Global Enterprise à des fournisseurs. Après approbation de Switzerland Global Enterprise, le client peut mandater un autre prestataire pour assurer le service de restauration. Dans ce cas, Switzerland Global Enterprise a droit à des frais de service et à un droit de bouchon.
3.3 Le prix de la participation à un événement ou un salon est le prix indiqué dans le dossier de participation. La taxe d’inscription et la part du prix de la participation indiquées dans le dossier de participation sont dues dès la conclusion du contrat.
3.4 Pour les publications payantes distribuées par Switzerland Global Enterprise, le prix est celui indiqué dans le catalogue.
4. Conditions de paiement
En général
4.1 Le délai de paiement des factures (taxe d’inscription, prix de participation à un événement, offre commerciale etc.) est en principe de 30 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5% seront dus.
4.2 Les modalités de paiement des factures liées aux contrats de prestations de conseil et d’information, de participation à des salons ou de location de locaux peuvent être plus précises et s’écarter des CGV. Switzerland Global Enterprise peut en particulier subordonner la prestation de service au paiement d’un acompte quel que soit le type de contrat conclu.
4.3 Si le client ne paie pas dans les délais, Switzerland Global Enterprise est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de demander des dommages-intérêts.
Participation à un événement ou un salon, en particulier
4.4 Le prix de la participation doit avoir été réglé dans son intégralité dans les quatre semaines précédant l’ouverture de l’événement, si tel n’est pas le cas, le client n’est pas autorisé à participer à l’événement.
4.5 Les participants à l’événement prennent acte du fait que des images seront tournées et des photos seront prises lors de l’événement, ceci à des fins publicitaires et de documentation et acceptent pouvoir être reconnus sur ces enregistrements.
4.6 Si l’exposant ne paie pas dans les délais et que Switzerland Global Enterprise résilie le contrat avec effet immédiat (chiffre 4.3), la taxe d’inscription et le prix de la participation convenu restent dus à titre de peine conventionnelle.
4.7 Les prestations spéciales (chiffre 7.2) sont facturées par Switzerland Global Enterprise à l’issue de l’événement. Elles sont payables à 30 jours.
4.8 Switzerland Global Enterprise exclut toute compensation de ses créances par des contre-créances du client.
5. Règlements/normes éthiques de comportement dans les pays de destination
5.1 Si la prestation est fournie à l’étranger et qu’aucune autre convention écrite n’est conclue avec Switzerland Global Enterprise, l’exposant doit communiquer par écrit à Switzerland Global Enterprise au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre ou de l’inscription toutes les règles et normes législatives, réglementaires ou autres à respecter pour la fourniture de la prestation.
5.2 Switzerland Global Enterprise s’efforce de garantir des prestations de haute qualité. Un contrôle de la qualité des prestations fournies par les partenaires de Switzerland Global Enterprise en Suisse et à l’étranger est régulièrement effectué.
5.3 Switzerland Global Enterprise recommande aux entreprises traitant avec l’étranger d’adopter dans leurs affaires une conduite éthiquement correcte et notamment de respecter les normes et règles de conduite en usage (standards sociaux et environnementaux, lutte contre les pratiques de corruption, etc.). Une conduite éthique crée la confiance et facilite le bon déroulement des activités menées sur les marchés étrangers. Switzerland Global Enterprise conseille les clients qui le souhaitent sur l’application des principes éthiques de bonne conduite au sens des initiatives «Global Compact» et «Swiss Code of Ethics».
6. Livraison/Changement/Retard/Rupture
Prestations de conseil et d’information
6.1 Les prestations de conseil et d’information sont effectuées aux conditions fixées dans l’offre ou le dossier de participation.
6.2 Si, après acceptation de l’offre, le client souhaite apporter des modifications, Switzerland Global Enterprise soumet une nouvelle offre par écrit. Les prestations faisant l’objet de la nouvelle offre sont effectuées après confirmation du client et versement d’un acompte ou d’un supplément éventuel. Pour les prestations complémentaires qu’il juge nécessaires à la bonne exécution de son mandat, (par ex. l’insertion d’annonces, l’achat de répertoires), Switzerland Global Entreprise soumet au préalable une offre complémentaire écrite au client.
6.3 Si le client rompt le contrat, Switzerland Global Enterprise est en droit d’exiger le montant des prestations fournies jusqu’au moment où il a eu connaissance de la rétractation. Elle doit être faite par écrit (lettre ou fax). Les rétractations envoyées par e-mail ne sont pas valables. Si le contrat est cassé en temps inopportun, Switzerland Global Enterprise en droit de demander une indemnisation.
6.4 Switzerland Global Enterprise n’est pas responsable des retards de livraison survenant indépendamment de sa volonté. En cas de retard du fait de Switzerland Global Enterprise, le client s’engage à accorder par écrit un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer la livraison et de 30 jours pour effectuer la prestation avant de résilier le contrat. Toute demande d’indemnisation, en particulier toute demande de dommages-intérêts, est exclue, sauf dans les cas prévus par la loi. (chiffre 13.3)
Participation à un événement ou un salon
6.5 Si, après conclusion du contrat, un exposant renonce à sa participation ou la réduit par rapport à ce qui avait été convenu, la taxe d’inscription, le prix de la participation pour les prestations de base (sous réserve des réductions prévues au chiffre 6.6) ainsi que les éventuelles dépenses consenties par Switzerland Global Enterprise pour des prestations spéciales restent dus (chiffre 7.2).
6.6 Toute résiliation de contrat de la part d’un exposant doit être faite par écrit (lettre ou fax). Les résiliations envoyées par e-mail ne sont pas valables. Les réductions suivantes sur le prix de la participation sont accordées si la renonciation écrite est remise:
- au moins six mois avant le début du salon: 30%
- au moins quatre mois avant le début du salon: 10%.
Si la renonciation écrite parvient à Switzerland Global Enterprise moins de quatre mois avant le début du salon, le prix total de la participation et la taxe d’inscription sont dus. Si l’exposant trouve un remplaçant, susceptible de reprendre le contrat dans les conditions fixées, l’exposant initial est libéré du paiement de la participation dans la mesure où celle-ci est réglée par le remplaçant. Le paiement de la taxe d’inscription et des dépenses additionnelles consenties par Switzerland Global Enterprise reste dû. La taxe d’inscription sera également prélevée auprès du remplaçant.
6.7 Switzerland Global Enterprise peut à tout moment réduire la surface ou l’emplacement du stand prévus (chiffre 7.1). L’exposant est dans ce cas en droit de résilier son contrat, par écrit et au plus tard une semaine après avoir été informé de l’éventuelle modification apportée au contrat, à condition toutefois que ses intérêts aient été fortement compromis. Si le préjudice est important, l’exposant peut rompre le contrat, mais il sera néanmoins tenu de payer les frais correspondants, qui sont en fait identiques à ceux facturés dans les cas mentionnés au chiffre 6.6.
6.8 Si une participation prévue ne peut être réalisée, le participant ne peut prétendre à un dédommagement pour les affaires qu’il aurait pu conclure pendant le salon.
Participation à un événement
6.9 Le participant prend acte du fait que le programme peut être modifié à tout moment. Les éventuels changements de programme ne donne pas droit au participant d’annuler son inscription ou de se faire rembourser les frais encourus, même en partie. En cas d’empêchement, le participant inscrit peut se faire remplacer par un tiers sans coûts additionnels.
Les conditions d'annulation suivantes s’appliquent:
- L’annulation est gratuite si elle intervient jusqu'à 30 jours avant l'événement.
- Si l’annulation intervient 29 à 10 jours avant l'événement, 50% du prix seront facturés.
- L’intégralité du prix sera due si l’annulation intervient moins de 10 jours avant l'événement.
Location de locaux
6.10 La résiliation de contrat de la part d’un locataire pour un motif ne relevant pas de la responsabilité de Switzerland Global Enterprise doit obligatoirement être faite par écrit (lettre ou fax). Les résiliations envoyées pa5 e-mail ne sont pas valables. En cas de résiliation anticipée du contrat, les frais ci-dessous seront retenus, sauf si les locaux ont été reloués entre-temps:
- en cas de renonciation jusqu’à 20 jours ouvrables avant l’événement: aucun frais n’est retenu sur la prestation convenue;
- en cas renonciation entre 19 et 6 jours ouvrables avant l’événement: 25% de la prestation convenue est due;
- en cas de renonciation jusqu’à 5 jours ouvrables avant l’événement: la totalité de la prestation convenue est due.
7. Conditions spéciales de participation à un événement ou un salon
Prestations de Switzerland Global Enterprise
7.1 Prestations de base: Switzerland Global Enterprise s’engage à offrir aux exposants des conditions optimales de participation et à prendre toutes les précautions nécessaires à l’organisation d’un événement cohérent et conforme à l’image de la Suisse. Les prestations de base (prix de la participation) comprennent la location de la surface d’exposition ainsi que les prestations indiquées dans le dossier de participation. Switzerland Global Enterprise est le seul et unique organisateur des prestations de base vis-à-vis des tiers. Switzerland Global Enterprise procède, en collaboration avec la direction du salon, à la répartition de la surface d’exposition. Switzerland Global Enterprise s’efforce de répondre aux voeux des exposants. Toute prétention de l’exposant quant à l’emplacement et à la dimension de la surface d’exposition convenus est exclue. Switzerland Global Enterprise se réserve le droit d’attribuer un autre emplacement à l’exposant, de modifier sa surface d’exposition (en cas de dépassement par exemple), de déplacer, ou de fermer, certains accès au site d’exposition et aux halles et de procéder à certains changements concernant la construction du stand, pour autant que ces mesures soient absolument indispensables.
7.2 Prestations spéciales: les services dépassant le cadre des prestations de base – sauf autre convention expresse – sont considérés comme des prestations spéciales. Elles sont facturées séparément sur la base du temps investi; des frais de traitement sont facturés en sus. Elles comprennent, par exemple, les installations et le mobilier supplémentaires, les raccordements, les installations électriques et de télécommunication et les frais d’exploitation, l’eau, l’air comprimé, le gaz, les cartes d’exposants et de parking supplémentaires, etc. Devoirs de l’exposant
7.3 Les directives et règlements de la direction du salon sont obligatoires pour l’exposant. Il appartient au collaborateur de Switzerland Global Enterprise responsable du projet ou à son représentant de les faire respecter. Switzerland Global Enterprise, ou ses mandataires, représentent les intérêts des exposants suisses vis-à-vis de la direction du salon.
7.4 L’aménagement et l’exploitation de la surface louée doivent être adaptés à l’image générale du pavillon. L’exposant doit respecter les consignes de Switzerland Global Enterprise ou de la direction du salon. Les directives et consignes de Switzerland Global Enterprise pour l’aménagement et l’exploitation des stands s’appliquent de façon subsidiaire.
7.5 L’exposant s’engage à achever la mise en place du stand avant l’ouverture de l’exposition. L’exposant est tenu de s’occuper de son stand pendant les heures d’ouverture de l’exposition et de ne commencer le démontage du stand qu’après la clôture de l’exposition.
7.6 La mise sur pied de présentations, quelles qu’elles soient, et d’actions spéciales (démonstrations bruyantes ou dérangeantes, vente ou distribution gratuite de marchandises) requiert l’approbation expresse de Switzerland Global Enterprise. Les présentations visuelles ou sonores susceptibles de déranger les stands voisins ou les obstacles gênant le passage sur ou entre les stands sont interdits. En cas d’infraction, Switzerland Global Enterprise est libre d’interdire ce type de présentations, voire de dénoncer le contrat de location du stand avec effet immédiat en cas de récidive.
7.7 L’embauche de personnel auxiliaire local, d’interprètes, etc. est du ressort de l’exposant. Sur demande et contre facturation, Switzerland Global Enterprise peut s’en charger. Il est de la responsabilité de l’exposant de s’assurer que les personnes qu’il engage pour l’événement sont munies des permis et autorisations nécessaires.
Transport, assurances, mesures de sécurité
7.8 L’emballage, le transport aller et retour, le dédouanement, l’entreposage et l’assurance des biens d’exposition sont à la charge de chaque exposant, sauf convention contraire.
7.9 La participation n’inclut aucune couverture d’assurance. La conclusion d’assurances couvrant la responsabilité civile, l’accident, la maladie ou les dégâts matériels est du ressort de chaque exposant. Même si, dans certains cas, Switzerland Global Enterprise accorde l’exclusivité à un expéditeur, un assureur ou un intermédiaire pour un service quel qu’il soit, les rapports juridiques sont basés uniquement sur les accords passés entre le prestataire et l’exposant. Switzerland Global Enterprise ne joue dans ce cas qu’un rôle d’intermédiaire. Si Switzerland Global Enterprise fournit des garanties aux autorités afin que l’exposant puisse importer des biens temporairement, l’exposant s’engage à respecter les instructions en la matière afin de ne pas porter préjudice à Switzerland Global Enterprise.
8. Conditions spéciales pour la location de locaux
8.1 Les salles de réunion sont ouvertes à la location du lundi au jeudi de 08.00 à 17.30, et le vendredi de 08.00 à 17.00. L’utilisation de ces locaux pendant une plage-horaire déterminée requiert l’accord préalable de Switzerland Global Enterprise.
8.2 L’organisateur est responsable de l’utilisation de matériel de décoration conformément aux règles de sécurité anti-incendie en vigueur.
8.3 L’organisateur est responsable des pertes et des dommages causés par lui-même, son personnel auxiliaire ou par les participants. Switzerland Global Enterprise n’est pas responsable de la perte, du vol ou des dommages causés aux objets apportés par l’organisateur.
8.4 En cas de panne du matériel, technique ou autre, mis à disposition par Switzerland Global Enterprise, les installations seront rapidement réparées par des techniciens. Aucune réduction de prix ne pourra être accordée pour ce type d’incident.
9. Réserve de propriété
Switzerland Global Enterprise se réserve un droit de propriété sur les produits et droits fournis jusqu’à paiement complet. Le client s’engage à prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de garantir les droits de propriété de Switzerland Global Enterprise.
10. Protection des données et concurrence
10.1 Pour la bonne exécution des services de conseil, d’information et de participation à un événement ou un salon, et à des fins d’études internes, Switzerland Global Enterprise, ses antennes et ses partenaires réseau en Suisse et à l’étranger enregistrent des données sur la clientèle. Le client accepte que les données le concernant puissent être transmises à des tiers. Elles ne seront utilisées que pour exécuter les prestations convenues. Tout client a le droit de demander à savoir quelles données sont enregistrées sur sa personne. Toute personne peut demander la rectification des données ainsi que leur suppression du registre des données. Le cas échéant, s’adresser à data@s-ge.com. Les données sur la clientèle comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. Ces données concernent des personnes physiques comme des personnes morales.
10.2 Le client accepte que Switzerland Global Enterprise, ses antennes ainsi que ses partenaires-réseau en Suisse et à l’étranger lui communiquent des informations économiques générales et des informations sur leurs activités par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen électronique, pendant toute la durée du rapport contractuel ainsi qu’après qu’il ait pris fin. Switzerland Global Enterprise agit dans le respect de la Loi sur la protection des données (LPD), de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), ainsi que des lois étrangères de même teneur. Switzerland Global Enterprise, ses antennes ainsi que ses partenaires-réseau en Suisse et à l’étranger enregistrent et utilisent les données clients pour assurer le bon déroulement des affaires et à des fins d’études
internes. Le client accepte que les données les concernant soient transmises à des tiers.
11. Droit de propriété intellectuelle
Le client reconnaît à Switzerland Global Enterprise un droit de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits liés aux biens immatériels sur ses prestations dans le cadre de ses services de conseil et d’information.
12. Mandataires
12.1 Switzerland Global Enterprise est autorisé à engager ou à mandater des tiers et en particulier des partenaires du réseau pour effectuer ses prestations de conseil et d’information.
12.2 Dans le cadre d’une participation à un événement ou un salon, l’exposant qui souhaite partager la surface d’exposition avec un co-exposant doit obtenir l’approbation écrite de Switzerland Global Enterprise et déposer une inscription supplémentaire. Sont considérés comme co-exposants, les participants qui se manifestent d’une manière ou d’une autre sur le stand de l’exposant, notamment par le biais d’affiches, de matériel exposé ou d’une inscription dans le catalogue du salon. Chaque co-exposant recevra une facture séparée pour la taxe d’inscription. En acceptant un ou des co-exposants, l’exposant se porte garant vis-à-vis de Switzerland Global Enterprise des conditions contractuelles prévues, des éventuelles contestations et des dommages qui pourraient être occasionnés par le co-exposant. La présentation de matériel étranger ou de produits sous licence d’exploitation est soumise à l’approbation de Switzerland Global Enterprise.
13. Garantie et responsabilité
13.1 Switzerland Global Enterprise fournit ses prestations avec le soin et la diligence généralement requis. Switzerland Global Enterprise n’est pas responsable des événements qui n’ont pu être prévus ni empêchés par Switzerland Global Enterprise ou des personnes associées. Switzerland Global Enterprise est alors en droit de rompre le contrat sans dédommagement et, en cas de faute de l’autre partie, de demander des dommages-intérêts.
Prestations de conseil et d’information
13.2 Switzerland Global Enterprise ne garantit pas le succès commercial du client. En particulier, il n’est pas garanti que Switzerland Global Enterprise lui trouve un partenaire commercial ou que le succès attendu par le client soit atteint. Switzerland Global Enterprise ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations par ses partenaires-réseau. Il appartient dans ce cas au client de se retourner directement contre le partenaire du réseau. Sur demande, Switzerland Global Enterprise informe le client si la prestation est effectuée en interne ou à l’extérieur. Si le client souhaite expressément que les prestations soient effectuées à l’extérieur, Switzerland Global Enterprise lui fournit le nom et l’adresse du partenaire-réseau en question, auprès duquel le client pourra poser valoir ses exigences.
13.3 Switzerland Global Enterprise ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuels subis par le client, en particulier lorsque le succès attendu n’est pas atteint, en cas de retard de livraison ou de dommages indirects, sauf prescription contraire de la loi (chiffre 6.4.)
Participation à un événement ou un salon
13.4 Switzerland Global Enterprise ne peut être tenu responsable en cas de retard dans l’arrivée des biens d’exposition, de soutien déficient de la part des représentants locaux d’entreprises suisses, de vol ou de dommages causés aux biens exposés ou aux effets personnels, en cas de force majeure, de confiscation par les autorités, etc.
13.5 Switzerland Global Enterprise décline toute responsabilité en cas de préjudices et de dommages subis par l’exposant qui aurait agi de façon contraire au contrat. En revanche, lorsqu’il est démontré que Switzerland Global Enterprise ou l’un de ses partenaires (constructeur du stand, direction du salon, graphiste, etc.) a causé un dommage direct intentionnellement ou par négligence grave, Switzerland Global Enterprise engage sa responsabilité vis-à-vis de l’exposant. Switzerland Global Enterprise exclut toutefois toute responsabilité en dehors de ce cadre précis.
13.6 Switzerland Global Enterprise ne peut être tenu pour responsable si un événement ne peut avoir lieu ou qu’une participation prévue ne peut se réaliser pour des motifs imprévisibles et impératifs. Les frais encourus pour les prestations de base seront répartis proportionnellement entre les exposants inscrits. Quant aux dépenses effectuées pour des prestations supplémentaires, elles seront facturées individuellement aux exposants.
13.7 Switzerland Global Enterprise décline toute responsabilité vis-à-vis de l’exposant pour toute conséquence fâcheuse résultant de la situation ou de l’environnement de son stand.
13.8 L’organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le programme des manifestations, sans que les participants puissent prétendre à une réduction de prix.
13.9 Switzerland Global Enterprise et l’organisateur ne peuvent être tenus pour responsables des frais et préjudices causés aux participants en cas d’annulation d’une manifestation.
14. Droit applicable
Sauf autre disposition prévue dans ces conditions générales, le Code des Obligations s’applique, en particulier, les dispositions sur le mandat.
15. Juridiction compétente
Le droit suisse est seul applicable entre les parties à l’exclusion de tout autre. Les tribunaux zurichois sont compétents.
Zurich, décembre 2007
