Exporter de Suisse

Les erreurs les plus fréquentes à l’export

Vous avez des questions sur les douanes? La TVA? Les appellations d’origine?

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Les erreurs les plus fréquentes à l’export

Un client allemand demande à être livré en application de l’Incoterm DDP. Nous l’avons fait et avons dû payer la taxe allemande à l’importation (19%). Comment pouvons-nous la récupérer?

En cas de livraison DDP (rendu droits accquittés), il faut si possible ajouter la formule «unversteuert», afin que l’importateur reste redevable de la TVA à l’importation. Il pourra ensuite la récupérer sans problème s’il a le statut d’entreprise. Si, en tant qu’entreprise suisse, vous livrez selon la clause DDP, il convient que vous vous inscriviez au registre de la TVA dans le pays de destination afin de pouvoir récupérer la TVA. L’enregistrement implique toutefois quelques obligations. Pour aller plus loin.
Dans le cas de livraisons DDP, il est en outre nécessaire d’indiquer un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification), lequel peut être obtenu auprès du bureau des douanes compétent de l’UE.

Nous effectuons des livraisons au Brésil et avons pour ce faire présenté un EUR.1. Pourquoi l’importation ne se fait-elle pas en franchise de douane?

L’EUR.1 ou la déclaration d’origine sur facture n’a d’effet que s’il existe un accord de libre-échange avec le pays de destination. Or, la Suisse n’a pas conclu d’accord de libre-échange avec le Brésil.

Un client basé en Allemagne m’a commandé des marchandises. Je les lui ai fait parvenir directement depuis notre fournisseur basé en Autriche. Mais la TVA étrangère m’est appliquée. Que puis-je faire?

Du point de vue de la TVA, ce type de transactions en chaîne avec l’UE n’est pas aussi simple qu’il y paraît au premier abord. La question qui se pose toujours est celle de l’Incoterm appliqué et de savoir s’il s’agit d’une livraison ou d’un enlèvement de marchandises. Selon les cas, la livraison est imposable dans le pays d’expédition ou de destination; ceci entraîne dans la plupart des cas une obligation d’enregistrement à la TVA dans un des pays de l’UE. Pour en savoir plus.

J’ai envoyé une marchandise en Allemagne en pensant que, du fait de l’accord de libre-échange, il n’y aurait pas de droits de douane à payer. Mais le destinataire a pourtant dû en payer.

Les allègements douaniers ne s’appliquent pas automatiquement. En fait, l’exportateur doit démontrer l’origine des produits au moyen d’un certificat de circulation des marchandises ou d’une déclaration d’origine sur facture (pour autant qu’il s’agisse de produits originaires à taux préférentiel). En outre, l’existence d’accords de libre-échange n’implique pas que tous les produits sont exemptés de droits de douane à 100%. Les réductions de droits sont variables d’un groupe de produits à l’autre. Certaines marchandises ne bénéficient d’aucun allégement douanier.

Nos composants proviennent à 80% de Suisse ou de l’UE. Malgré cela, la douane nous dit que nous avons déclaré une origine suisse à tort. Nous pensions qu’une origine suisse ou UE à 80% suffisait pour déclarer une origine préférentielle.

Les règles de liste relatives aux différentes positions tarifaires doivent être vérifiées pour chaque accord ou pour chaque pays de destination. Ici, l’entreprise s’est fondée sur un critère de valeur (par ex. maximum 40% des matières non-originaires), alors qu’un changement de position tarifaire était nécessaire. De telles déclarations erronées peuvent entraîner le paiement ultérieur de droits de douane, des amendes et une perte d’image. Pour aller plus loin.

Nos marchandises portent la mention «Made in Switzerland». Nous n’avons donc établi aucun certificat d’origine en vue d’une exonération des droits de douane.

Made in Switzerland ou Swiss Made sont des indications d’origine dont l’utilisation est soumise à des règles précises.
La désignation Swiss Made apposée sur un produit n’a toutefois rien à voir avec la notion d’origine telle que l’entendent les accords de libre-échange. L’exonération des droits de douane nécessite dans tous les cas un certificat de circulation des marchandises ou un déclaration d’origine.
Les règles applicables à l’utilisation de la marque «Suisse» diffèrent grandement des règles d’origine au sens des accords de libre-échange. Il convient donc de ne pas les confondre.

Notre marchandise est bloquée en douane en Arabie saoudite. On nous demande un «Certificate of Conformity» (SASO). Mais tel n’était pas le cas avant. De quoi s’agit-il?

En Arabie saoudite, les marchandises doivent depuis l’été 2013 être accompagnées de déclarations de conformité au moment de leur importation.
Ce document certifie que les produits correspondent bien aux standards et aux directives techniques applicables.
Toute importation doit être accompagnée d’un certificat de conformité établi par un organisme de contrôle agréé. Les certificats sont obligatoires pour le dédouanement des marchandises et pour prouver que les produits sont conformes aux normes techniques en vigueur en Arabie saoudite ainsi qu’aux standards internationaux, nationaux et régionaux applicables.
Le certificat doit être établi dans le pays d’origine des marchandises (autrement dit en Suisse) par les organismes agréés désignés par les autorités saoudiennes (par exemple SGS ou le Bureau Veritas) et indiquer que les marchandises importées sont conformes aux normes techniques en vigueur en Arabie saoudite. Sont toutefois exclus de cette nouvelle réglementation douanière les produits alimentaires, les produits agricoles et les médicaments, notamment.

Lorsque nous effectuons une livraison «ex works», nous continuons à préparer les documents d’exportation pour le client et à nous occuper du dédouanement à l’exportation.

Dans les faits, ce n’est pas à vous qu’il revient d’établir les documents d’expédition. Le vendeur n’est pas tenu de dédouaner la marchandise à l’exportation. Pour le client, cependant, il est difficile de préparer lesdits documents d’expédition depuis l’étranger et d’accomplir le dédouanement à l’exportation. Il est donc recommandé de n’utiliser la clause EXW que pour les transports nationaux. S’agissant des expéditions internationales, il est préférable d’utiliser la clause FCA qui inclut le dédouanement de la marchandise à l’exportation.

Pour la facture pro-forma, nous avons indiqué une valeur inférieure à la valeur réelle de la marchandise.

Toute exportation implique l’émission d’une facture pro-forma permettant de calculer les taxes à l’importation dues dans le pays de destination. C’est donc à des fins douanières que la valeur de la marchandise doit être indiquée, ce qui signifie qu’il est interdit de déclarer le produit pour un montant inférieur.
 

Nous avons opté pour la clause DAP pour des envois par bateau au Brésil.

L’organisation du dédouanement à l’importation et l’obtention des licences d’importation sont du ressort de l’acheteur. Cependant, si des retards ou des problèmes se font jour lors du dédouanement à l’importation, des frais de stationnement dans le port peuvent être demandés, lesquels sont intégralement à la charge du vendeur selon les INCOTERMS 2010.
Dans de tels pays, la procédure de dédouanement est parfois arbitraire et peut prendre du temps. Par principe, il vaut mieux réserver les livraisons DAP aux seuls pays de l’OCDE.

Nous avons établi un certificat d’origine pour une marchandise expédiée directement d’Allemagne au Qatar. Mais on nous demande désormais de payer une amende douanière. Quelle erreur avons-nous commise?

Le Qatar a très sensiblement durci ses règles à l’importation en janvier 2013. Désormais, celles-ci indiquent, entre autres, que le certificat d’origine doit être établi dans le pays depuis lequel la marchandise est exportée. Pour en savoir plus.

Nous avons utilisé le régime de perfectionnement passif bien que la marchandise soit d’origine suisse.

Le régime du perfectionnement passif n’est pas nécessaire dans tous les cas. Si le produit compensateur peut être importé en franchise de droits de douane sur la base du tarif douanier ou d'un certificat d'origine, le régime du perfectionnement passif est superflu. Dans ce cas, les marchandises destinées au perfectionnement passif peuvent être déclarées selon les dispositions générales (avec indication du but de l’exportation).
 

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