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Preuves d’origine

Les preuves d’origine servent à documenter l’origine préférentielle des marchandises conformément à un accord de libre-échange. Ces moyens de preuve sont par exemple les certificats de circulation des marchandises ou les déclarations d’origine sur facture.

Mais ces règles peuvent varier selon les accords de libre-échange et la valeur des marchandises concernés.

En règle générale, il suffit de présenter une déclaration d’origine sur facture ou sur un autre document commercial portant une signature manuscrite lorsque la valeur de la marchandise ne dépasse pas CHF 10'300 (ou EUR 6'000). Mais il y a des exceptions:

  • Selon les accords bilatéraux avec le Japon et avec la Chine, seuls les exportateurs agréés (voir explication ci-dessous) ont le droit de présenter des déclarations d’origine sur facture. 
  • L’accord avec les Etats du Golfe ne prévoit pas pour l’instant la possibilité de présenter une déclaration d’origine sur facture.
  • Les accords avec Hong Kong, le Canada, la Corée du Sud, Singapour et Philippines ne fixent pas de limite de valeur pour la déclaration d’origine sur facture.

Une déclaration d’origine ne s’applique qu’à un seul et unique envoi. Son établissement relève de la seule compétence de l’exportateur: les agents en douane ou les transporteurs ne sont pas habilités à l’établir. Les marchandises originaires de pays tiers (ne bénéficiant pas du régime préférentiel) figurant sur le même document doivent être désignées en tant que telles de façon non équivoque.

La déclaration d’origine sur facture se présente comme suit:

Français:

«L'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ……………………. .»

(Lieu et date)…………… (Signature) ………………

(Nom du signataire en caractères d'imprimerie)

On trouvera des informations complémentaires sur les versions linguistiques applicables dans les différents pays dans le document Teneur de la déclaration d’origine.

Exportateur agréé (EA)
Les exportateurs agréés peuvent établir des déclarations d'origine sur facture (ou sur d’autres documents commerciaux) sans limite de valeur; ils sont ainsi dispensés du certificat de circulation des marchandises (voir ci-dessous). Ils sont également dispensés de la signature manuscrite mais doivent indiquer leur numéro d’autorisation EA. En principe, toutes les entreprises peuvent demander le statut d’exportateur agréé auprès de l’Administration fédérale des douanes.  

Cas particulier: Chine 
L'accord de libre-échange Suisse-Chine exige des exportateurs agréés des indications supplémentaires; de plus, les factures doivent être mises en ligne sur une plate-forme électronique d’échange de données avec la Chine (Echange de données EA avec la Chine/EACN). Pour en savoir plus: Administration fédérale des douanes. Exportateur agréé (EA).

Cas particulier: Etats du Golfe 
Pour l’instant, l’accord de libre-échange avec les Etats du Golfe ne prévoit pas de déclaration d’origine sur facture pour les exportateurs agréés. 

Questions-réponses sur les accords de libre-échange conclus avec la Chine et le Conseil de coopération du Golfe

Certificat de circulation des marchandises
Lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un numéro d’autorisation EA et que la valeur de l’envoi excède CHF 10’300 (ou que l’une des exceptions ci-dessus s’applique), un certificat de circulation des marchandises doit être demandé pour chaque envoi pour bénéficier du traitement préférentiel. 

Il s’agit des documents EUR.1, EUR-MED ou EUR.1 CN (pour la Chine), qui sont disponibles à l’Administration fédérale des douanes ou dans les chambres de commerce et d’industrie cantonales. 

Le certificat de circulation des marchandises doit être rédigé dans la langue de l’accord de libre-échange auquel il se rapporte. Dans la plupart des accords, il est valable quatre mois à compter de la date de délivrance. Dans les accords les plus récents, les CCM sont valable 10 à 12 mois. Ils doivent être visés par les autorités douanières du pays d’exportation. 

Preuves d’origine en amont des fournisseurs (étrangers et suisses)
Les matières et marchandises originaires doivent être accompagnées de preuves d’origine préalables  des fournisseurs pour que puisse être prouvée leur origine préférentielle en cas de contrôle à la réexportation.

Des preuves d’origine ou des déclarations de fournisseurs suisses (à long terme) sont aussi nécessaires pour les composants et marchandises achetés en Suisse. Les modalités exactes sont précisées dans la Notice «Déclarations du fournisseur sur territoire suisse» de l’Administration fédérale des douanes.

Durée de conservation
Toutes les pièces prouvant l’origine d’une marchandise doivent être conservées pendant trois ans au moins. Selon les accords, ce délai peut être prolongé. 

Sources d’information complémentaires
On trouvera sur le site de l’Administration fédérale de douanes toutes les notices explicatives et publications sur les preuves d’origine. 

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