RoHS II
La directive RoHS II (2011/65/UE, («Restriction of (the use of certain) Hazardous Substances in electrical and electronic Equipment») établit les règles relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en encourageant la valorisation et l'élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE.
La directive 2011/65/UE est la refonte de la directive RoHS I (2002/95/CE), aujourd'hui abrogée, qui avait posé les fondements de la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les EEE. La directive 2011/65/CE a été elle-même modifiée et complétée par des directives ultérieures. Il est ainsi nécessaire de se reporter à la dernière version consolidée du texte disponible ici ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures.
Le 10 mars 2022, la Commission européenne a lancé une grande consultation dont l’objectif est de permettre à toutes les parties intéressées de fournir des informations et de donner leur avis sur les meilleures options permettant d’améliorer la directive RoHS. Cette consultation prendra fin le 2 juin 2022.
Catégories d’équipements électriques et électroniques couverts (article 2 et annexe 1)
La directive 2011/65/UE couvre, selon un échéancier de délais d’entrée en vigueur, toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques (EEE) suivantes:
- Gros appareils ménagers
- Petits appareils ménagers
- Équipements informatiques et de télécommunications
- Matériel grand public
- Matériel d’éclairage Outils électriques et électroniques
- Jouets, équipements de loisir et de sport 8. Dispositifs médicaux
- Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels
- Distributeurs automatiques
- Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.
Enfin, la directive 2011/65/UE concerne également les câbles et les pièces détachées (sous réserve de certaines exceptions décrites à l’article 4, paragraphes 4 à 6 de la directive RoHS II).
La directive ne s’applique pas:
- aux équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires;
- aux équipements destinés à être envoyés dans l’espace;
- aux équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d’un autre type d’équipement, qui ne relève pas du champ d’application de la présente directive ou en est exclu, qui ne peuvent remplir leur fonction que s’ils font partie de cet autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu;
- aux gros outils industriels fixes;
- aux grosses installations fixes;
- aux moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type;
- aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
- aux dispositifs médicaux implantables actifs;
- aux panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d’énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles;
- aux équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et disponibles uniquement dans un contexte inter-entreprises;
- aux orgues à tuyaux!
DEEE
La première directive visant à assurer et à financer la collecte des équipements électriques et électroniques en fin de vie, est entrée en vigueur le 13 février 2003 (directive DEEE 2002/96/CE). Elle a ensuite été remplacée par la directive 2012/19/UE qui introduit des objectifs plus élevés de collecte et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les équipements électriques et électroniques sont définis par la directive comme étant les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.
Depuis 2018, le champ d'application de la directive est étendu à toutes les catégories de déchets d’équipements électriques et électroniques, tels que définis dans l’annexe III.
Catégories d’équipements électriques et électroniques couvertes
Il s’agit des six familles d’EEE suivantes:
- Équipements d'échange thermique
- Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2
- Lampes
- Gros équipements (dont l'une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm), à savoir, entre autres: appareils ménagers; équipements informatiques et de télécommunications; matériel grand public; luminaires; équipements destinés à reproduire des sons ou des images, équipements musicaux; outils électriques et électroniques; jouets, équipements de loisir et de sport; dispositifs médicaux; instruments de surveillance et de contrôle; distributeurs automatiques; équipements pour la production de courants électriques. Cette catégorie ne comprend pas les équipements inclus dans les catégories 1 à 3.
- Petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm), à savoir, entre autres: appareils ménagers; matériel grand public; luminaires; équipements destinés à reproduire des sons ou des images, équipements musicaux; outils électriques et électroniques; jouets, équipements de loisir et de sport; dispositifs médicaux; instruments de surveillance et de contrôle; distributeurs automatiques; équipements pour la production de courants électriques. Cette catégorie ne comprend pas les équipements inclus dans les catégories 1 à 3 et 6.
- Petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm).
Exclusion de certaines familles d’équipements
La directive n’est pas applicable aux EEE listés dans l’article 2, paragraphes 3 et 4. Sont ainsi exclus:
- les équipements qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres,
- les équipements qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ d'application de la présente directive ou n'en relevant pas, et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement;
- les ampoules à filament;
- les équipements destinés à être envoyés dans l'espace;
- les gros outils industriels fixes;
- les grosses installations fixes, à l'exception de tout équipement qui est présent dans de telles installations, mais n'est pas spécifiquement conçu et monté pour s'intégrer dans lesdites installations;
- les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas homologués;
- les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
- les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises;
- les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie, ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.
Exemptions, obligations des fabricants, déclaration de conformité, marquage CE, pictogramme
On trouvera des renseignements complémentaires sur les obligations que les fabricants suisses doivent remplir conformément aux directives européennes ROHS et DEEE dans les deux fiches thématiques téléchargeables ci-dessous.
