L’amendement du décret autrichien sur les emballages de 2014 est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouveautés introduites par l’amendement visent à créer une concurrence loyale entre les systèmes de collecte et de valorisation des déchets ménagers.
Sont soumis aux nouvelles règles les exportateurs, fabricants et sociétés de vente par correspondance étrangers livrant des clients en Autriche. Si les clients sont des professionnels (revendeurs ou importateurs), les entreprises étrangères sont tenues de désigner un mandataire ayant son siège en Autriche qui se chargera de l’élimination des emballages. Il est aussi possible que l’importateur autrichien se charge lui-même de l’élimination des emballages.
Si les clients autrichiens sont des particuliers (consommateurs finaux), les entreprises étrangères doivent obligatoirement désigner un mandataire en Autriche, que l’entreprise étrangère soit située dans l'UE ou dans un pays tiers. Le mandataire doit disposer d’une adresse en Autriche et aura pour mission de faire respecter les dispositions administratives autrichienne. La désignation du mandataire se fait par le biais d'une procuration certifiée par un notaire
