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Questions sur l'accord de libre-échange avec la Chine

Questions fréquentes sur le nouvel accord de libre-échange avec la Chine.

Questions sur l'accord de libre-échange avec la Chine

ALE Suisse-Chine: en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Quelles sont les preuves de transport direct reconnues par la Chine?

Pour les envois transportés exclusivement par fret aérien: la preuve à apporter est la lettre de transport aérien (AWB).

Pour les envois qui sont expédiées par voie maritime à partir d'un port de l'UE avec un document de transport Suisse-Chine, c’est ce document de transport qui fait office de preuve à condition que celui-ci couvre le transport du port de l'UE au lieu de destination en Chine dans son intégralité, y compris si les marchandises sont déchargées à Hongkong ou à Macao puis transportés de l’un de ces territoires jusqu'en Chine. 

Pour les envois nécessitant plus d'un document de transport pour le parcours Suisse-Chine, les exportateurs agréés sont dispensés de la présentation d’un certificat de non-manipulation s'ils complètent le document commercial portant la déclaration d'origine avec des indications complémentaires. Voir à ce sujet la circulaire de l’Administration fédérale des douanes «Accord de libre-échange Suisse-Chine Transport direct (mise à jour, état: 28.1.2016)».

Les exportateurs non agréés doivent présenter un certificat de non-manipulation.

A partir de quand pourrai-je importer mes marchandises en Chine en franchise de douane?

Le démantèlement tarifaire se fera progressivement, par positions tarifaires. Bon nombre de marchandises sont déjà exonérées, pour d’autres, le démantèlement se fera sur 5 à 10 ans, voire 12 ou 15 ans pour certains produits. Les premières réductions de droits de douane ont été acordées le 1er juillet 2014, jour de l'entrée en vigueur de l'accord. La prochaine étape vers de démentalèment complet a été fixée au 1er janvier 2015. Et ainsi de suite.

Vous trouvez toutes les préférences tarifaires valables actuellement sur la base de données douaniére.

Où trouver les règles de listes de l’accord de libre-échange?

Les règles de liste sont consultables dans l’Annex II Product Specific Rules relative aux textes des accords. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALE, les règles de liste peuvent être consultées dans le Tarif des douanes suisses (Tares) et dans le document D.30 de l’Administration fédérale des douanes.

Ce qu’il faut savoir en bref:

  • WO (Wholly obtained) = produit entièrement obtenu en Suisse ou en Chine (produit originaire)
  • CC (Change of Chapter) = changement de position tarifaire au niveau du chapitre (position à 2 chiffres du système harmonisé)
  • CTH (Change of Tariff Heading) = changement de position du numéro de tarif (position à 4 chiffres du système harmonisé)
  • CTSH (Change of Tariff Subheading) = changement de sous-position tarifaire (position tarifaire à 6 chiffres du système harmonisé)
  • VNM% (maximum percentage of the value of non-originating materials) = pourcentage maximum de la valeur des matières non-originaires.

Dans ces cinq cas de figure, une tolérance égale à 10% du prix de départ usine est accordée.

Quelles dispositions l’ALE Suisse-Chine prévoit-il pour les exportateurs agréés (EA)?

Pour les EA, la preuve d’origine est la déclaration d’origine sur facture, qui doit obligatoirement être établie en anglais. Le «Registration No.» devra comporter le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé sans mention de l’année. La déclaration d’origine doit comporter un numéro de série à 23 chiffres. La Suisse et la Chine s’échangent ces numéros au moins une fois par année, de même que leurs listes d’exportateurs agréés. Elles comptent mettre au point une solution électronique pour procéder à cet échange de données. Pour en savoir plus, consultez la page Exportateur agréé de l’Administration fédérale des douanes.

Si je ne suis pas exportateur agréé, puis-je établir également une déclaration d’origine sur facture pour les envois de faible valeur comme cela est prévu par d’autres accords?

Non, dans l’accord avec la Chine, seuls les exportateurs agréés sont autorisés à établir des déclarations d’origine sur facture.  Les autres exportateurs ont l’obligation de remplir un certificat de circulation des marchandises EUR.1. En plus du numéro de tarif et de la désignation de la marchandise, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit inclure des informations supplémentaires sur les critères d’origine (champ 8) telles que les mentions:

  • WO = produit entièrement obtenu en Suisse ou en Chine (produit originaire)
  • WP = produit fabriqué exclusivement à partir de matières originaires de Suisse ou de Chine
  • PSR = marchandise issue de matières non préférentielles qui satisfont aux règles de listes

 

L’accord est-il également valable pour les importations en Suisse?

Oui, la plupart des droits de douane seront également ramenés à 0% pour les biens importés en Suisse. Le formulaire A n'est plus nécessaire depuis le du 1er juillet 2014 pour les importations.

En cas de taxation provisoire, quel est le délai pour fournir les preuves (importations en Suisse)?

Si au moment de la déclaration en douane aucune preuve d’origine valable n’existe, la personne assujettie à l’obligation de déclarer peut demander la taxation provisoire à l’importation pour les marchandises couvertes par l’accord. Selon la pratique administrative dans les accords de libre-échange, la preuve d’origine doit être présentée dans un délai de deux mois (délai de validité de la taxation provisoire; en outre et avant l’échéance du délai, la personne assujettie à l’obligation de déclarer peut faire une demande écrite et justifiée de prorogation de délai).

L’accord de libre-échange autorise-t-il le cumul?

Comme il s’agit d’un accord de libre-échange bilatéral entre la Suisse et la Chine, il ne peut en aucun cas être cumulé aux règles convenues avec les autres Etats de l’AELE ou d’autres pays. Ainsi, les produits importés de Chine à des conditions privilégiées ne pourront pas être réexportés dans l’UE à conditions préférentielles sans ouvraison suffisante.

Dans le cas de figure où l’ALE Suisse -Chine est applicable: la preuve d’origine doit-elle obligatoirement figurer sur la facture?

Non. La déclaration d’origine peut figurer sur un autre document commercial que la facture. Le document en question doit être téléchargé dans l'application Echange de données EA avec la Chine (EACN). Attention: la marchandise doit être livrée directement (dispositions relatives au transport direct).

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