ALE AELE-GCC (Conseil de coopération du Golfe: Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Qatar, Koweït, Oman, Bahreïn): en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
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Questions sur l'accord de libre-échange avec le GCC
Questions fréquentes sur le nouveaux accord de libre-échange avec le GCC.
Jusqu’ici, il était nécessaire d’établir des certificats d’origine légalisés pour importer des marchandises dans les Etats du Golfe. Qu’en est-il depuis l’entrée en vigueur de l’ALE?
Malheureusement, cette procédure ne sera pas modifiée. Les différents pays du GCC exigent toujours des certificats d’origine et des factures commerciales légalisés en plus du certificat de circulation des marchandises.
Quel certificat de circulation des marchandises faut-il utiliser ?
L’accord de libre-échange AELE-GCC prévoit l’utilisation du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
En tant qu’exportateur agréé puis-je établir une déclaration d’origine sur facture?
Non, l’accord ne prévoit pas cette option pour l’instant, ni pour les exportateurs agréés ni pour les autres exportateurs.
Quels privilèges douaniers apporte l’accord de libre-échange AELE-Etats du Golfe?
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, les Etats du Golfe ont supprimé presque tous les droits de douanes pour la plupart des produits industriels. Il existe toutefois une liste d’exceptions pour certains groupes de marchandises qui ne bénéficient pas d’exonérations douanières ou pour lesquels un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur est prévu avant la mise en œuvre de réductions.
Pour ce qui est des importations en Suisse, l’accord prévoit la suppression de tous les droits de douane sur les produits industriels.
Pour en savoir plus, consultez le site de l’AELE: EFTA - GCC.
Le démantèlement tarifaire sur les exportations alimentaires, initialement prévu pour le 01.07.2019 puis reporté au 01.07.2020, est finalement reporté sine die. C'est pourquoi le taux NPF (clause de la nation la plus favorisée) continue de s'appliquer aux livraisons d'aliments importés dans les États du GCC.
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