Questions fréquentes à l’export

Pour être en mesure de récupérer la TVA à l'importation, les sociétés suisses doivent au préalable s'enregistrer à la TVA dans le pays de destination. Toutefois, cela implique également certaines obligations.

Si l'importateur est une entreprise, la clause DDP devrait être évitée, à défaut être complétée de la mention «hors TVA». Dans ce cas, l'importateur reste redevable de la TVA à l'importation et peut la récupérer sans problème. On trouvera de plus amples informations dans notre dossier TVA.

Du point de vue de la TVA, ce type de transactions en chaîne avec l’UE n’est pas aussi simple qu’il y paraît au premier abord. La question qui se pose toujours est celle de l’Incoterm appliqué et de savoir s’il s’agit d’une livraison ou d’un enlèvement de marchandises. Selon les cas, la livraison est imposable dans le pays d’expédition ou de destination; ceci entraîne dans la plupart des cas une obligation d’enregistrement à la TVA dans un des pays de l’UE. Nous vous recommandons de solliciter sans tarder l'avis d'un expert en TVA.   

On trouvera de plus amples informations dans notre dossier TVA. N’hésitez pas nous contacter!

Pour importer des marchandises dans le cadre d’un régime préférentiel, les conditions suivantes, entre autres, doivent être réunies:

• un accord de libre-échange (ALE) a été conclu entre les deux pays;
• les marchandises sont conformes aux règles d’origine convenues dans l’ALE;
• il faut fournir une preuve de l’origine préférentielle, par ex. un certificat de circulation des marchandises EUR 1 ou une déclaration d’origine sur un document commercial.
• la règle du transport direct 

On trouvera des informations complémentaires sur les preuves d’origine dans notre dossier sur l’origine.

Reste qu’il peut arriver que les marchandises ne soient pas exonérées à 100% même en présence d’un accord de libre-échange.

On trouvera les taux de douane appliqué aux marchandises dans le pays de destination dans cette base de données douanière gratuite. 

Made in Switzerland ou Swiss Made sont des indications d’origine dont l’utilisation est soumise à des règles précises. La désignation Swiss Made apposée sur un produit n’a toutefois rien à voir avec la notion d’origine telle que l’entendent les accords de libre-échange. L’exonération des droits de douane nécessite dans tous les cas un certificat de circulation des marchandises ou un déclaration d’origine.

Les règles applicables à l’utilisation de la marque «Suisse» diffèrent grandement des règles d’origine au sens des accords de libre-échange. Il convient donc de ne pas les confondre.

Vous trouverez de plus amples informations sur le thème de la «swissness» ici.

Le certificat électronique de certification et d'évaluation de la conformité SABER a remplacé le certificat de conformité CoC en 2019. La plate-forme SABER est utilisée pour effectuer à la fois la certification de conformité produits (Product Certification of Conformity PCoC) et le certificat de conformité des expéditions (Shipment Certificate of Conformity SCoC). L'enregistrement est effectué par l'importateur, qui a besoin de toutes les informations et documents de l'exportateur.

Des informations détaillées et un lien vers des vidéos explicatives se trouvent ici.

Pour le dédouanement, la valeur des marchandises est constituée du prix de vente au destinataire, majoré des frais de transport et diminué des rabais éventuels. Par conséquent, la valeur des biens peut varier en fonction du prix de vente convenu. Pour les envois sans contrepartie financière (gratuits), on déclare la valeur statistique des marchandises au moment où elles franchissent la frontière.

Il existe deux régimes spéciaux qui permettent d’exporter des marchandises à l’étranger pour une période limitée puis de les réimporter en exonération des droits de douane:

• le carnet ATA 
• la déclaration en douane d'admission temporaire (DDAT) / Exportation temporaire. 

Il est recommandé de vérifier au préalable si une exportation définitive suivie d’une réimportation normale n’est pas plus favorable en termes de coûts que le régime de l’admission temporaire.

On trouvera des informations complémentaires dans la fiche «Régime de l’admission temporaire: formalités douanières» sur cette page.

Tant que la durée de 90 jours ouvrables par année civile n'est pas dépassée, les ressortissants bénéficient de la libre-circulation au sein de l'UE. Un permis de séjour n'est donc nécessaire que si la durée du détachement dépasse 90 jours par année civile.

Mais, pour chaque travailleur détaché dans un pays de l'UE à des fins professionnelles (y compris pour des visites de salons, par exemple) pour une durée maximale de 24 mois, l’employeur est tenu de demander l’émission d’une attestation A1 auprès de sa caisse de compensation AVS. En Allemagne, les employés suisses doivent être munis d’une attestation A1 même en cas de séjours professionnels de très courte durée (quelques heures).  

On trouvera des informations complètes dans le dossier «Détachement de travailleurs».

Informations complètes à ce sujet dans notre dossier sur le Brexit.

Il y a des cas où l’utilisation de la règle EXW se justifie. Par exemple lorsque la TVA est facturée, lorsque les biens sont enlevés sur place et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation. La règle EXW s’utilise majoritairement pour les opérations sur le marché intérieur par exemple pour les livraisons intracommunautaires sur le territoire de l’UE, dans le commerce interaméricain ainsi que dans d’autres zones économiques. À l’international, la condition EXW a donc une portée beaucoup plus large qu’on ne le pense en Suisse.