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Questions sur l’accord de libre-échange avec les Philippines

Vous trouverez sur cette page des renseignements pratiques sur l’accord de libre-échange conclu avec les Philippines. Date d’entrée en vigueur: 1er juin 2018.

Après ratification par chaque Etat partie, l’accord de libre-échange conclu par l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège) et les Philippines est entré en vigueur le 1er juin 2018. Il profitera en particulier aux produits industriels et aux produits alimentaires. L’accord traite aussi de divers obstacles techniques au commerce, de la protection de la propriété intellectuelle et de la protection des investissements.

Démantèlement tarifaire à l’importation aux Philippines

Les réductions et suppressions de droits de douane se feront par étapes. Sont concernés la plupart des biens figurant aux chapitres 25 à 97 du tarif douanier.

Démantèlement tarifaire à l’importation en Suisse

La Suisse a supprimé les droits de douane en une seule fois au moment de l'entrée en vigueur de l'accord. Depuis lors, les Philippines ne bénéficient plus des préférences tarifaires accordées sur la base du Système généralisé de préférences en faveur des pays en développement.

Preuve d‘origine

Seule la déclaration d'origine est réputée preuve d'origine. Elle peut être établie par l'exportateur, indépendamment de la valeur de la marchandise. Elle doit être rédigée exclusivement en anglais.

Particularité de cet accord: tolérance

En ce qui concerne les règles de liste qui exigent un changement de position tarifaire ou de chapitre, une tolérance générale d'une valeur de 20 % du prix départ usine du produit s'applique aux matières non originaires.

Cette tolérance ne s'applique pas aux règles de liste fondées sur des critères de valeur et aux produits pour lesquels est revendiqué le statut de produit entièrement obtenu.

Cumul de l’origine

L'accord AELE-Philippines permet le cumul de produits originaires entre les pays de l'AELE et les Philippines. Le cumul avec des produits d'autres partenaires de libre-échange n'est pas autorisé.

Règle de non-altération

L'accord prévoit la règle de non-altération selon laquelle les produits originaires importés doivent être les mêmes que ceux ayant été exportés de la partie contractante. Ils ne doivent pas avoir été ouvrés ou transformés de manière illicite en cours de route et doivent être restés en permanence sous contrôle douanier.

Texte de la declaration d’origine

«The exporter of the goods covered by this document (customs authorisation No…) declares that, except where otherwise clearly indicated, the goods satisfy the Rules of Origin to be considered as originating under the PH-EFTA FTA (Country of Origin: ....................)

Place and Date

…………..………………..

Signature above the Printed Name
of the Authorised Signatory»

Délai pour présenter la preuve d’origine (taxation provisoire à l’importation en Suisse)?

Selon la pratique administrative en vigueur, la preuve d'origine doit être présentée dans un délai de deux mois (délai de validité de la taxation provisoire; avant l'échéance du délai, la personne assujettie à l'obligation de déclarer peut en outre faire une demande écrite et motivée de prorogation de délai).

Pour en savoir plus sur cet accord de libre-échange

Circulaire de l’AFD du 26 avril 2018 en allemand, français, italien et anglais

Le texte complet de l’accord de libre-échange AELE-Philippine peut être consulté en anglais sur le site web de l’AELE.

On trouvera les taux de droits de douane préférentiels, ainsi que les règles d’origine et règles de liste dans la base de données douanière à compter du 1er juin 2018.

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