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Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Bien qu’il s’agisse d’un règlement européen, il s’applique également aux entreprises suisses dans certaines circonstances.

ERGPD

À qui s'applique le RGPD?

Le RGPD s’applique à tout traitement de données à caractère personnel réalisé par une entreprise suisse si celle-ci

  • possède un établissement dans l'UE, qu’il s’agisse d’une succursale, d’une agence, d’un bureau de représentation local ou d’une filiale, et que l’établissement n’agit pas indépendamment mais pour le compte de la société mère en Suisse, qui traite des données se rapportant à des personnes physiques dans l’UE. Par exemple: une succursale en France vend des produits ou des services pour le compte du siège en Suisse en utilisant les noms et adresses des clients finaux et ou des contacts de l’acheteur en France; 
  • ne possède pas de succursale dans l'UE, mais propose des biens ou des services dans l’UE. Par exemple: une entreprise en Suisse distribue des biens ou fournit des prestations en Allemagne via une plateforme en ligne ou des logiciels en tant que services (SaaS) à des clients dans l’UE ou observe le comportement de personnes établies dans l’UE (exemple: le site web d’une firme suisse utilise des cookies permettant d’observer le comportement des visiteurs du site et d’analyser les données recueillies). 

Quelles conséquences en cas de non-respect du RGPD ?

En cas de non-respect du RGPD de l'UE, les entreprises encourent les conséquences suivantes:

  • Les autorités européennes peuvent infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.
     
  • Les contrats exigent le respect de la législation applicable en général et de la protection des données en particulier. En présence d’un contrat, le non-respect du RGPD peut entraîner des pénalités contractuelles, une résiliation anticipée, des actions en dommages-intérêts et la perte de certains droits.

Vous trouverez dans la notice ci-dessous des informations détaillées sur le RGPD et sur les mesures à prendre par les entreprises suisses.

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