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Commerce en ligne avec l'UE: TVA et dispositions douanières à l’importation et à l’exportation

Inscription à la TVA européenne, seuil d'assujettissement à la TVA et règles applicable au commerce en ligne transfrontalier.  

TVA et dispositions douanières pour l’importation et l’exportation
TVA et dispositions douanières pour l’importation et l’exportation

Lorsqu’une entreprise achète ou vend régulièrement des biens à l’étranger, elle a intérêt à travailler avec une société de transport. La déclaration en douane est un document essentiel pour le dédouanement. Il convient d’annexer à ce formulaire la facture, l’indication de poids et le certificat d’origine de l’exportateur.

Seuil d'assujettissement à la TVA à l'Importation: 10'000 CHF

La Suisse perçoit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés destinés à être consommés en Suisse. La taxe s’élève à 7,7% de la valeur de la marchandise. En Suisse, l’assujettissement à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires réalisé en Suisse atteint CHF 100 000 par an. L’entreprise est également soumise à la TVA lorsqu’elle importe pour plus de CHF 10 000 de biens ou de services imposables.

Inscription à la TVA européenne

Le taux de TVA avoisine 20% dans la plupart des pays membres de l'UE. Etant donné que la plupart des pays de l’Union européenne – contrairement à la Suisse – ne connaissent pas de seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la TVA des entreprises étrangères, l’exportateur doit s’immatriculer à la TVA de ces pays.

E-commerce: égalité de traitement pour les entreprises suisses et européennes

Les mêmes règles s’appliquent dans le commerce transfrontalier en ligne que lors d’une exportation traditionnelle de marchandises et de services. Le dédouanement UE s’applique à l’importation et la mise en libre pratique de biens dans un pays de l’UE, immédiatement suivie d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans un autre Etat membre (pays de destination). Aucune TVA n’est perçue sur l’importation dans le pays d’entrée dans l’UE. De cette façon, les exportateurs de pays tiers (ex. de Suisse) obtiennent un «statut de fournisseur européen». Ceci signifie qu’en exportant dans l’espace européen, ils peuvent profiter des avantages liés aux livraisons intracommunautaires exonérées comme n’importe quelle entreprise européenne.

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