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TVA et dispositions douanières pour l’importation et l’exportation

L’e-commerce désigne l’échange de biens ou de services par Internet, c’est-à-dire l’exécution de transactions commerciales juridiquement valables par voie électronique entre partenaires commerciaux, collaborateurs et clients. Le système de support technique pour le commerce électronique est appelé Customer Relationship Management (CRM).

TVA et dispositions douanières pour l’importation et l’exportation
TVA et dispositions douanières pour l’importation et l’exportation

Lorsqu’une entreprise achète ou vend régulièrement des biens à l’étranger, elle a intérêt à travailler avec une société de transport. La déclaration en douane est un document essentiel pour le dédouanement. Il convient d’annexer à ce formulaire la facture, l’indication de poids et le certificat d’origine de l’exportateur. La Suisse perçoit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés destinés à être consommés en Suisse. La taxe s’élève à 7.7% de la valeur de la marchandise. Il s’agit d’un impôt sur la consommation. En Suisse, l’assujettissement à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires réalisé en Suisse atteint CHF 100 000 par an. L’entreprise est également soumise à la TVA lorsqu’elle importe pour plus de CHF 10 000 de biens ou de services imposables.

La TVA standard est actuellement de 19% en Allemagne, 20% en Autriche, 20% en France, 20% en Grande-Bretagne et 22% en Italie et 21% en Espagne. Etant donné que la plupart des pays de l’Union européenne – contrairement à la Suisse – ne connaissent pas de seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la TVA des entreprises étrangères, l’exportateur doit s’immatriculer à la TVA de ces pays. Veuillez également vous référer à la notice de S-GE téléchargeable ci-dessous «TVA européenne sur les services fournis par voie électronique».

Règles de facturation 

Les factures adressées à des destinataires de prestations assujettis à la TVA dans un pays de l’Union européenne doivent comporter les mentions suivantes:

  • le numéro d'identification TVA sous lequel l'assujetti a effectué la livraison de biens ou la prestation de services;
  • le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur
  • le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de l'acquéreur ou du preneur;
  • la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus;
  • la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services;
  • la base d'imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire;
  • le taux de TVA appliqué;
  • le montant de TVA à payer;
  • en cas d'exonération ou lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la référence à la disposition applicable

NB : le montant de TVA à payer doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services

Dédouanement dans l’Union européenne 
Les mêmes règles s’appliquent dans le commerce transfrontalier en ligne que lors d’une exportation traditionnelle de marchandises et de services. Le dédouanement UE s’applique à l’importation et la mise en libre pratique de biens dans un pays de l’UE, immédiatement suivie d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans un autre Etat membre (pays de destination). Aucune TVA n’est perçue sur l’importation dans le pays d’entrée dans l’UE. De cette façon, les exportateurs de pays tiers (ex. de Suisse) obtiennent un «statut de fournisseur européen». Ceci signifie qu’en exportant dans l’espace européen, ils peuvent profiter des avantages liés aux livraisons intracommunautaires exonérées comme n’importe quelle entreprise européenne.

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