Cadre juridique et réglementations

Structure réglementaire efficace et flexible

Le système fédéral suisse établit un équilibre entre les normes nationales et l’autonomie cantonale. Chacun des 26 cantons peut adapter les réglementations administratives aux besoins des entreprises locales, ce qui permet de réduire les formalités administratives et d’accélérer la prise de décision. Ce modèle décentralisé fait de la Suisse l’un des premiers pays au monde en matière d’efficacité réglementaire.
Les procédures de création d’entreprise sont simples, ce qui reflète l’engagement du pays en faveur de la liberté économique. 

Sécurité juridique, résolution des litiges et insolvabilité

La Suisse offre une grande sécurité juridique grâce à des tribunaux de commerce spécialisés qui traitent les litiges commerciaux de manière rapide et impartiale. Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, ce qui garantit l’équité et la cohérence.
La loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) régit la poursuite pour dettes et l’insolvabilité, en conciliant la protection des créanciers et le redressement des entreprises. Des mécanismes de restructuration transparents et efficaces aident les entreprises viables à se réorganiser, tout en minimisant les risques de litiges et les retards par rapport à d’autres juridictions.

Règles relatives aux marchés publics

Le système de marchés publics de la Suisse est régi par l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, qui garantit la transparence, la non-discrimination et la concurrence loyale aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

• Seuils : Les marchés supérieurs à des valeurs fixées doivent faire l’objet d’un appel d’offres international.
• Principes : Égalité de traitement, transparence et droits de recours des soumissionnaires.
• Sélection : Les contrats sont attribués sur la base de critères de meilleure valeur, dont le coût, les délais, la qualité et l’impact environnemental.

Les appels d’offres sont publiés sur simap.ch. Ils offrent une visibilité et des opportunités aux entreprises nationales et internationales dans des secteurs tels que la construction, l’ingénierie et les services.

Normes comptables et d’audit

Les règles comptables de la Suisse mettent l’accent sur la clarté, la flexibilité et la compatibilité internationale.

• Normes : Les entreprises peuvent utiliser les normes Swiss GAAP RPC, IFRS ou US GAAP
• Exigences : Les états financiers annuels doivent comprendre un bilan, un compte de résultat avec des comparaisons avec l’année précédente et des notes explicatives.
• Consolidation de groupe : Obligatoire si des seuils sont atteints (par exemple, actifs de 20 millions de francs suisses, chiffre d’affaires de 40 millions de francs suisses ou 250 membres du personnel).

Les obligations d’audit dépendent de la taille de l’entreprise :

• Audits ordinaires : Obligatoire pour les grandes entreprises (au-dessus des seuils).
• Audits limités : Disponible pour les PME, axé sur des examens simplifiés.
• Exemption : Les micro-entreprises de moins de 10 employés ou employées peuvent renoncer aux audits si les actionnaires donnent leur accord.

Ce système garantit la transparence pour les investisseurs, tout en réduisant les charges inutiles pour les petites entreprises.

Réglementation axée sur la collaboration et l’innovation

Les régulateurs suisses élaborent souvent des règles en étroite collaboration avec le secteur privé, en veillant à ce que les nouveaux cadres soient à la fois pratiques et axés sur l’innovation.
Par exemple :

• La réglementation sur les drones a été créée en collaboration avec les fabricants, soutenant l’émergence de la Suisse en tant que pionnière des systèmes aériens sans pilote.
• La loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) a été élaborée avec les parties prenantes de la fintech, donnant à la Suisse un cadre clair et favorable aux entreprises pour les modèles basés sur la blockchain.

Cette approche ascendante et neutre sur le plan technologique est une caractéristique de l’écosystème d’innovation de la Suisse. Plutôt que de prescrire des technologies spécifiques, la réglementation suisse se concentre sur les principes et les résultats, ce qui permet aux nouvelles solutions d’évoluer dans un environnement prévisible et collaboratif. Cela fait de la Suisse un pionnier en matière de gouvernance agile et favorable à l’innovation, un avantage clé pour les entreprises qui développent ou testent de nouvelles technologies.

Réglementations bancaires suisses

Dans le domaine des services financiers, les réglementations bancaires de la Suisse sont gérées par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), qui est connue pour son dialogue ouvert et pragmatique avec le secteur privé. Elle collabore fréquemment avec des entreprises qui développent de nouvelles technologies, les aidant à comprendre les attentes réglementaires et à adapter leurs modèles à un stade précoce. Cette approche conviviale et collaborative a fait de la Suisse l’une des juridictions les plus progressistes dans le monde en matière d’innovation financière et de finance numérique.

La FINMA exploite un espace d’expérimentation fintech qui permet aux entreprises de tester des modèles d’affaires financiers innovants dans le cadre d’exigences réglementaires simplifiées et avec des conseils de supervision étroits.

Protection des données et leadership numérique

La loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD, 2023) s’aligne étroitement sur le RGPD de l’UE, assurant de solides garanties pour les données personnelles. Elle s’applique également de manière extraterritoriale aux entreprises étrangères qui traitent les données de résidents suisses. 

En parallèle, la Suisse développe une approche nationale de la réglementation de l’intelligence artificielle qui reste compatible avec la loi européenne sur l’IA, tout en préservant le cadre flexible et propice à l’innovation du pays. Plutôt que d’imposer une loi unique et prescriptive, la Suisse privilégie une approche neutre sur le plan technologique et sectoriel, permettant aux nouvelles applications d’IA d’évoluer de manière responsable dans le cadre des principes réglementaires existants.

Ceci, ainsi que le leadership de la Suisse en matière de cybersécurité, de cryptographie et d’hébergement sécurisé des données, fait du pays un lieu de confiance pour les opérations numériques mondiales.

Réglementation et responsabilité en matière de produits

Les lois strictes sur la responsabilité du fait des produits tiennent les fabricants, les importateurs et les fournisseurs responsables des produits défectueux. Les réglementations reflètent largement les normes de l’UE, ce qui garantit la compatibilité avec son marché.

Grâce à l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) conclu avec l’UE, les produits certifiés CE peuvent être vendus en Suisse sans tests supplémentaires. Le principe du Cassis de Dijon permet en outre à la plupart des produits conformes aux normes de l’UE/EEE d’entrer sur le marché suisse sans modification, ce qui réduit les coûts et les obstacles pour les entreprises.

Réglementation sectorielle en Suisse

Outre les réglementations commerciales générales, la Suisse applique des règles sectorielles afin de garantir la conformité, la sécurité et la compétitivité. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux régulateurs et cadres par industrie, avec des sources directes.

Sciences de la vie, Pharmacie, Biotechnologie et Santé

• Produits pharmaceutiques – Swissmedic
• Dispositifs médicaux (MedTech) - Swissmedic
• Essais cliniques - Swissmedic, Comités d’éthique
• Protection des données de santé - PFPDT
• Santé des consommateurs et produits sans ordonnance – OSAV, Swissmedic
• Médecine de précision et médecine personnalisée – SPHN
• Vaccins – Swissmedic, OFSP
• Normes relatives aux hôpitaux et aux soins de santé – OFSP

Alimentation et denrées alimentaires

• Régulateur - OSAV, autorités alimentaires cantonales
• Cadres - loi fédérale sur les denrées alimentaires (LIV), ordonnance sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires, ordonnance sur l’identification et la fixation des prix des denrées alimentaires
• Sources :
  • OSAV
  • OFSP
  • Aperçu de la loi suisse sur les denrées alimentaires
  • Lignes directrices sur les exportations et les importations
  • Politique agricole suisse
  • Accord de reconnaissance mutuelle | FDA

Fabrication, Automatisation et Production

• Capteurs – SAS, METAS
• Fabrication avancée et robotique – SECO, SAS
• Production et durabilité – OFEV, SECO

AI et blockchain

• AI et protection des données - PFPDT, Chancellerie fédérale suisse
• Loi suisse sur la protection des données - Cadre juridique
• Blockchain et fintech - FINMA, Association Crypto Valley
• Plus : Loi suisse sur les DLT - Conseil fédéral, Swiss Crypto Guide

Règlementation du marché financier

• Organe de réglementation – FINMA
• Sources :
  • FINMA
  • SIX Digital Exchange
  • Association suisse des banquiers
  • Association suisse d’assurances
  • Association des banques étrangères en Suisse