Why Switzerland
Imposition
L’environnement fiscal suisse est l’un des plus compétitifs et des plus transparents au monde. De l’impôt sur les sociétés à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse (TVA), le système associe des taux faibles, la certitude juridique et l’alignement international. Fonctionnement de la fiscalité des sociétés en Suisse et interaction entre les niveaux fédéral, cantonal et communal.
Structure du système fiscal suisse
Le système fiscal suisse est fédéraliste et compte trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Cette approche décentralisée favorise une saine concurrence fiscale, qui se traduit par des taux effectifs attrayants pour les sociétés et les particuliers. Les déclarations sont déposées auprès des autorités fiscales cantonales, mais les procédures sont normalisées à l’échelle nationale pour une observance efficace.
Quelle certitude juridique la Suisse offre-t-elle en matière d’imposition ?
La Suisse permet aux sociétés de demander des décisions fiscales anticipées contraignantes qui clarifient l’imposition de transactions ou de structures spécifiques. Les autorités sont connues pour leur approche constructive et pragmatique. Elles travaillent avec les sociétés pour trouver des solutions d’observance équilibrées.
Principaux avantages du système fiscal suisse
- Taux d’imposition compétitifs pour les sociétés et les particuliers
- Observance requérant une faible charge administrative
- Culture de coopération et de transparence des autorités fiscales
- Décisions fiscales anticipées contraignantes favorisant la prévisibilité
- Régimes fiscaux favorables à l’innovation, comme le régime des brevets et les super déductions pour R&D
- Trêves fiscales dans certains cantons
- Aucune règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)
- Alignement sur les normes mondiales, y compris le BEPS 2.0 de l’OCDE et l’impôt minimum de 15 % au titre du pilier 2
L'imposition des sociétés en suisse
Quel est le taux d’imposition fédéral des sociétés ?
Les sociétés et les coopératives paient un impôt forfaitaire de 8,5 % sur le bénéfice après impôt. Les associations, les fondations et les fonds d’investissement paient un impôt de 4,25 %. Il n’y a pas d’impôt fédéral sur le capital.
Les entités imposables comprennent les sociétés dont le siège social ou l’administration effective est en Suisse (p. ex. sociétés anonymes, SÀRL, coopératives). Les sociétés en commandite sont fiscalement transparentes, les associés étant imposés directement.
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux (à l’exclusion des revenus d’établissements permanents étrangers ou de biens immobiliers), les non-résidentes ne sont imposées que sur les revenus suisses. Report des pertes sur sept ans.
Traitement du financement et des réorganisations
- Règles de capitalisation restreinte : Les dettes excédentaires de sociétés affiliées sont reclassées en capitaux propres, et les intérêts disproportionnés sont traités comme des dividendes dissimulés, assujettis à l’impôt anticipé.
- Imposition des groupes : Imposition séparée des entités (pas de consolidation des groupes).
- Réorganisations : Des réorganisations fiscalement neutres sont possibles si les actifs/passifs restent en Suisse et sont transférés à leur valeur comptable.
Taux cantonaux et communaux d’imposition des sociétés
Les règles fiscales cantonales et communales s’alignent globalement sur les règles fédérales, mais elles varient d’une région à l’autre. Les taux effectifs combinés (fédéral + cantonal + communal) sont généralement compris entre 12 % et 21 %, selon le lieu.
Régimes fiscaux spéciaux
- Certains cantons offrent des incitations à l’innovation et à la R&D :
- Régime des brevets : Jusqu’à 90 % d’exonération sur les revenus de PI admissibles
- Super déductions pour la R&D : Jusqu’à 50 % de déduction supplémentaire sur les coûts de R&D en Suisse
- Déduction d’un taux d’intérêt théorique : Disponible à Zurich sur l’excédent de fonds propres
Fonctionnement de l’impôt sur le capital suisse
L’impôt sur le capital n’est prélevé qu’aux niveaux cantonal et communal, sur la base des fonds propres nets (y compris les réserves et les dettes reclassées). Les taux varient de 0,001 % à 0,5 %. Certains cantons accordent des crédits sur l’impôt sur les sociétés ou des réductions pour les participations, les brevets et les prêts interentreprises.
Allégements fiscaux et trêves fiscales
- Niveau fédéral : Des allégements fiscaux (jusqu’à 10 ans) sont possibles dans les régions dont l’économie est atone si les sociétés créent ou restructurent des emplois. L’allégement est plafonné à CHF 95 000 par nouvel emploi ou à CHF 47 500 par emploi restructuré chaque année et ne doit pas dépasser l’allégement cantonal.
- Niveau cantonal/communal : Certains cantons offrent des trêves fiscales partielles ou totales pendant jusqu’à 10 ans, généralement en contrepartie de la création de 20 à 30 nouveaux emplois.
Traitement du financement et des réorganisations
- Règles de capitalisation restreinte : Les dettes excédentaires de sociétés affiliées sont reclassées en capitaux propres, et les intérêts disproportionnés sont traités comme des dividendes dissimulés, assujettis à l’impôt anticipé.
- Imposition des groupes : Imposition séparée des entités (pas de consolidation des groupes).
- Réorganisations : Des réorganisations fiscalement neutres sont possibles si les actifs/passifs restent en Suisse et sont transférés à leur valeur comptable.
Fonctionnement du système de TVA
La Suisse applique un système de TVA fédéral aligné sur le modèle de l’UE. La TVA est une taxe non cumulative perçue à chaque stade du processus de production. La TVA en amont est déductible, de sorte que seule la valeur ajoutée à chaque stade est taxée. L’assujettissement à la TVA se fait au niveau du fournisseur, mais son paiement est à la charge du client.
La TVA s’applique :
- Aux prestations de biens et de services intérieures
- Aux importations de marchandises
- Aux services reçus de l’étranger
Qui doit s’immatriculer à la TVA ?
- Les sociétés dont le chiffre d’affaires mondial imposable est supérieur à CHF 100 000 (env. USD 122 000) doivent s’immatriculer.
- Les sociétés plus petites peuvent s’immatriculer volontairement pour récupérer la TVA en amont.
- La déclaration simplifiée est possible pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 5,024 millions et dont le montant de TVA exigible est inférieur à CHF 108 000 CHF.
- Les sociétés étrangères dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à CHF 100 000 doivent s’immatriculer si elles fournissent des prestations imposables en Suisse. Cela comprend le commerce électronique, les télécommunications et les prestataires de services numériques.
Les taux de TVA
- Taux standard : 8,1 % (la plupart des biens/services)
- Taux réduit : 2,6 % (alimentation, livres, médicaments)
- Taux spécial : 3,8 % (hébergement hôtelier)
Les sociétés peuvent déduire la TVA en amont sur leurs dépenses, sauf si elles exercent des activités exclues de la TVA sans crédit (p. ex., les soins de santé, l’éducation, les services financiers). Les exportations et certains services sont exonérés de TVA avec un crédit de TVA en amont.
Les sociétés étrangères peuvent-elles récupérer la TVA suisse ?
Oui. Les sociétés non résidentes qui n’exercent pas d’activités imposables en Suisse peuvent demander le remboursement de la TVA, à condition que leur juridiction d’origine offre un traitement réciproque.
La Suisse a-t-elle des règles relatives aux SEC ?
Non. La Suisse n’impose pas de règles aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Les bénéfices des filiales étrangères ne sont imposés que lorsqu’ils sont rapatriés, et bénéficient souvent d’exonérations de participation sur les dividendes et les plus-values admissibles.
Toutefois, les sociétés doivent tenir compte des règles relatives aux SEC dans d’autres juridictions (p. ex., les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni). Une substance appropriée et la conformité aux prix de transfert sont essentielles pour éviter une exposition à l’impôt à l’étranger.
Quelle règle la Suisse applique-t-elle pour les prix de transfert ?
La Suisse suit le principe de pleine concurrence de l’OCDE pour les transactions avec des parties liées. Bien qu’il n’existe pas de législation spécifique ou d’exigences strictes en matière de documentation, les sociétés sont censées conserver des documents justificatifs pour justifier les prix et atténuer les risques d’audit.
Les multinationales ayant leur siège en Suisse et dont le chiffre d’affaires est supérieur à CHF 900 millions (env. USD 1,1 milliard) doivent déposer des déclarations pays par pays (CbCR) auprès de l’administration fiscale fédérale, qui les communique aux autorités fiscales étrangères.
Quelle est la position de la Suisse sur le BEPS 2.0 de l’OCDE ?
La Suisse a adopté les normes internationales BEPS 2.0 :
- Pilier 1 : S’applique aux firmes multinationales dont les revenus s’élèvent à EUR 20 milliards et les marges bénéficiaires à 10 %, en transférant certains droits fiscaux vers les juridictions du marché.
- Pilier 2 : Impôt minimum mondial de 15 % pour les firmes multinationales dont les revenus sont supérieurs à EUR 750 millions.
Mise en place suisse :
- Impôt complémentaire national qualifié (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax ou QDMTT) : En vigueur depuis le 1er janvier 2024, garantissant que les bénéfices dans le champ d’application sont imposés à un taux d’au moins 15 %.
- Règle d’inclusion des revenus (RIR) : En vigueur depuis le 1er janvier 2025, permettant à la Suisse d’imposer les bénéfices sous-imposés des filiales étrangères.
- Règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : Mise en œuvre reportée indéfiniment.
Sources et informations complémentaires
Quel est l’attrait de la Suisse pour les particuliers ?
En Suisse, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est modéré. La Suisse a conclu des conventions de double imposition avec des partenaires majeurs comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Chine. Cela rend la Suisse particulièrement attrayante pour les personnes très qualifiées et les professionnels internationaux.
Comment l’impôt sur le revenu des personnes physiques est-il structuré en Suisse ?
La Suisse applique des impôts à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Les taux d’imposition effectifs varient donc en fonction de la résidence. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source suisse (p. ex., les biens immobiliers locaux ou activités commerciales).
Qui peut prétendre au statut de résident fiscal ?
Une personne physique devient résident fiscal suisse si elle :
- Travaille en Suisse pendant 30 jours ou plus, ou
- Réside pendant 90 jours ou plus sans activité lucrative.
L’imposition par foyer fiscal s’applique en cumulant les revenus des conjoints (y compris les partenariats civils). Les partenariats civils sont transparents sur le plan fiscal, les conjoints sont imposés individuellement.
Quels sont les types de revenus imposables ?
Les résidents suisses sont imposés sur leurs revenus mondiaux, à l’exception des revenus provenant d’établissements permanents étrangers et de biens immobiliers (exonérés, mais pris en compte pour la progressivité). Le revenu imposable comprend :
- Les revenus du travail salarié et du travail indépendant
- Les intérêts, dividendes et autres revenus de placements
- Les revenus locatifs et valeur locative des biens
- Les pensions et rentes
- Les gains de loterie supérieurs à CHF 1 million
Les revenus exonérés comprennent les héritages, les dons, les subventions et la liquidation du régime matrimonial, bien que certains d’entre eux puissent être soumis à d’autres impôts.
Quels sont les taux de l’impôt sur le revenu ?
- L’impôt fédéral sur le revenu : Progressif, jusqu’à 11,5 %
- Impôts cantonaux et communaux : Les taux varient considérablement, généralement de 8 % à 34 %
- Des taux spéciaux s’appliquent aux familles, aux retraits de pension en capital et aux dividendes (déduction fédérale de 30 % pour les participations d’au moins 10 %).
Quelles sont les déductions possibles ?
Les contribuables peuvent déduire :
- Les dépenses liées au travail (déplacements domicile-travail, repas)
- Les cotisations aux assurances sociales et à la prévoyance
- Les cotisations volontaires à la prévoyance (pilier 3a)
- Les personnes à charge, couples mariés et frais de gestion de patrimoine
- Les intérêts de la dette (entièrement déductibles pour les sociétés ; limités pour les dettes privées)
- Les frais d’entretien de la propriété (taux forfaitaire ou base effective)
Comment sont traitées les plus-values et les moins-values ?
- Les plus-values privées (p. ex., vente d’actions détenues personnellement) sont exemptées d’impôts.
- Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale ou par des entités sont imposées en tant que revenu ordinaire.
- Les pertes commerciales peuvent être reportées jusqu’à sept ans.
Comment s’applique la retenue à la source ?
La Suisse prélève un impôt à la source de 35 % sur :
- Les dividendes de sociétés suisses
- les revenus d’obligations suisses
- Certaines distributions de fonds
- Les prestations d’assurance/bénéfices de jeux de hasard
Les résidents suisses peuvent demander le remboursement de l’impôt à la source dans leur déclaration de revenus. Les non-résidents bénéficient de conventions de double imposition (CDI) qui réduisent les retenues à la source :
- 0–10 % sur les dividendes (sociétés actionnaires)
- 15 % sur les dividendes (investisseurs de portefeuilles)
- 0-10 % sur les revenus d’intérêts
La Suisse a conclu plus de 100 CDI, ainsi que des accords avec l’UE et sur l’échange automatique de renseignements (EAR) pour garantir la transparence.
Quels sont les droits de timbre applicables en Suisse ?
- Droit de timbre d’émission (droit d’apport) : 1 % sur la création et l’augmentation du capital ; le premier million de francs est exonéré.
- Droit de timbre de négociation : S’applique aux transactions effectuées par l’intermédiaire de négociants suisses en valeurs mobilières. Taux : 0,15 % pour les titres suisses et 0,3 % pour les titres étrangers.
À quelles taxes immobilières les sociétés sont-elles assujetties ?
- L’impôt sur les plus-values : Prélèvement au niveau cantonal sur les biens immobiliers personnels. Les gains sur les actifs commerciaux sont imposés comme des revenus.
- Droits de mutation immobilière : Certains cantons appliquent un taux de 1 à 3 %, généralement payé par l’acheteur.
- Impôt foncier : Dans environ la moitié des cantons, 0,01 % à 0,3 % de la valeur de la propriété, sans déduction de la dette.
Comment sont imposés les salariés et les expatriés ?
- Impôt à la source : Les employés étrangers sans permis de séjour sont imposés directement sur leur salaire. Si le revenu annuel est supérieur à CHF 120 000, une déclaration fiscale complète est requise. En deçà, l’impôt est définitif sauf si une déclaration fiscale est demandée.
- Salariés non résidents : Imposés à la source sur les revenus suisses ; certains peuvent déposer une déclaration fiscale si la majeure partie de leurs revenus provient de Suisse.
- Expatriés : Les spécialistes temporaires (jusqu’à 5 ans) peuvent déduire les frais de déménagement, de logement et d’éducation en établissements privés. Les déductions prennent fin lorsque l’emploi devient permanent.
- Travailleurs frontaliers : Selon les traités bilatéraux (p. ex., Allemagne : retenue à la source de 4,5 %, créditée en Allemagne). Les frontaliers doivent rentrer chez eux au moins 260 jours par an.
Qu’est-ce que l’imposition d’après la dépense ?
Les ressortissants étrangers qui s’installent en Suisse pour la première fois (ou après plus de 10 ans à l’étranger) et qui ne travaillent pas dans le pays peuvent en bénéficier. L’impôt est basé sur les frais de subsistance (CHF 434 700 minimum au niveau fédéral). Tous les cantons ne l’autorisent pas et les deux conjoints doivent remplir les conditions requises.
Comment fonctionne l’impôt sur la fortune ?
L’impôt sur la fortune est prélevé uniquement aux niveaux cantonal et communal sur la fortune nette (biens immobiliers, titres, dépôts bancaires). Les taux sont progressifs, de 0,1 % à 0,8 %, selon les cantons.
Y a-t-il un impôt sur les successions ou les donations en Suisse ?
Il n’y a pas d’impôt fédéral sur les successions ou les donations. Les règles cantonales s’appliquent :
- Conjoints : exonération universelle
- Descendants directs : exonération dans la plupart des cantons
- Les taux sont progressifs et dépendent du lien de parenté du bénéficiaire et de la valeur transférée.
La Suisse a conclu plus de 100 conventions de double imposition (CDI) avec des pays partenaires afin de garantir que les personnes physiques et morales ne soient pas imposées deux fois sur les mêmes revenus ou actifs. Ces conventions favorisent la sécurité juridique et la neutralité fiscale pour les investissements transfrontaliers et les professionnels mobiles.
Les CDI sont principalement basées sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE qui propose un cadre normalisé pour résoudre les problèmes liés à la résidence, à l’établissement permanent, à la retenue à la source et à la résolution des litiges.
Quelles sont les méthodes d’exonération utilisées par la Suisse ?
- Méthode d’exonération : Les revenus de source étrangère sont exclus de l’imposition suisse, mais pris en compte pour la progressivité des taux, ce qui peut avoir un impact sur le taux d’imposition effectif.
- Méthode d’imputation : Pour les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances), les impôts étrangers payés peuvent être déduits des impôts suisses à payer.
Existe-t-il des conventions spécialisées ?
En plus des conventions fiscales sur le revenu, la Suisse a conclu :
- Des conventions en matière d’impôts sur les successions avec certains pays
- Des conventions transfrontalières pour les frontaliers.
- Des traités sectoriels (transport aérien, transport maritime)
- Des dispositions spéciales pour les organisations internationales et leur personnel
- Des accords de libre-échange qui complètent les avantages des CDI
Les CDI priment-elles sur le droit national suisse ?
Les CDI priment sur le droit fédéral et cantonal, ce qui garantit une application cohérente et une protection fiable pour les investisseurs étrangers et les sociétés multinationales.
Sources et informations complémentaires
La Suisse associe des taux d’imposition compétitifs à des règles claires et à une approche coopérative et favorable aux sociétés. Le grand nombre de conventions conclues et les incitations en faveur de l’innovation sont source de certitude, de flexibilité et d’efficacité pour les sociétés qui s’efforcent de croître sur le long terme.
