Contrairement à de nombreux autres pays, la Suisse dispose d'une base légale stable pour mener des activités liées aux cryptomonnaies. De plus, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, FINMA, favorise le développement des activités liées aux cryptomonnaies et est en échange constant et étroit avec l'industrie de la blockchain pour comprendre les innovations technologiques et leur impact sur le monde des cryptomonnaies et de la blockchain. Elle organise également régulièrement des tables rondes avec le secteur et s'engage activement dans un dialogue pour faciliter les affaires. En février 2018, la FINMA a publié les “lignes directrices sur les ICO” et a été le premier régulateur à proposer des orientations claires concernant les ICO et a introduit une classification des tokens. En 2019, elle a publié des lignes directrices utiles sur les stable coins. La sécurité juridique fournie par les réglementations pragmatiques du pays a également permis d'accorder une licence bancaire à des prestataires de services financiers spécialisés dans la DLT/blockchain en 2019, et d'approuver le premier fonds crypto suisse en 2021. Même dans le segment des infrastructures, la Suisse a été “première” puisque SDX, une filiale de la bourse suisse, a reçu une licence en tant que Bourse ainsi qu'une licence en tant que Dépositaire Central de Titres pour mener des activités avec les Security Token.

Il est avantageux que la Suisse n'ait qu'un seul régulateur, qui est la FINMA. D'autres juridictions souffrent de compétences réparties entre plusieurs autorités.

En adoptant l'amendement à la loi sur la TRD en septembre 2020, le parlement suisse a modifié les lois existantes pour inclure les cryptoactifs et la technologie de registres électroniques dans le droit suisse, faisant du cadre réglementaire suisse sur les cryptomonnaies l'un des plus avancés au monde. Il est important de comprendre que la Suisse n'a pas mis en œuvre une nouvelle "loi sur la Blockchain" mais a amendé des lois fédérales déjà existantes. Essentiellement, les lois fédérales ont été modifiées et adaptées aux besoins des entreprises de la Blockchain. Les principaux changements suivants sont entrés en vigueur en 2021 :

• Les titres enregistrés sur la TRD ont été introduits pour surmonter les lacunes liées à la transférabilité des actifs numériques. Depuis 2021, il est possible d'émettre et de transférer des titres sur une Blockchain sans avoir besoin de papier physique, mais uniquement sur une base Blockchain.
• Dans le domaine de l'infrastructure financière, la licence de négociation TRD, une nouvelle catégorie de licence a été introduite : c’est un changement majeur compte tenu que l'infrastructure financière d'un pays sert de colonne vertébrale pour les marchés. Avec cette nouvelle licence, il est possible de mettre en place un lieu de négociation pour les entreprises basées sur la TRD/blockchain. De plus, il est possible d'offrir des services de règlement et même de paiement sous ce nouveau type de licence.
• Augmentation de la sécurité juridique en cas de faillite grâce à la séparation des cryptoactifs.
• Une réponse proportionnée aux risques identifiés de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

(Source : Eberhart Anwaltskanzlei AG, Getting The Deal Through - Lexology)

Il n'existe pas de réglementation spécifique aux cryptomonnaies en Suisse. La législation actuelle, basée sur des principes, et neutre sur le plan technologique, s'applique aux cryptoactifs. La FINMA applique les règlements existants du marché financier et distingue trois types de cryptoactifs. Selon leur nature, différentes lois doivent être observées, notamment :

• La loi sur les banques (BA)
• La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (FMIA)
• La loi sur les placements collectifs (CISA)
• La loi sur le blanchiment d'argent (AMLA)
• La loi sur les services financiers (FinSA)
• La loi sur les établissements financiers (FINIA)
  Veuillez noter que les lois fédérales mentionnées ci-dessus sont complétées par plusieurs ordonnances et déclarations et recommandations de la FINMA.

(Source : Lexology GTDT – Cryptoassets & Blockchain Getting The Deal Through - Lexology)

La Loi sur le cadre de la TRD a ajusté dix lois fédérales existantes. Cette législation améliore les conditions pour les entreprises de blockchain et de TRD en Suisse, faisant ainsi du pays un pionnier international dans la réglementation moderne des technologies innovantes du marché financier. La TRD est encore une technologie jeune et divers États s'efforcent de créer des cadres juridiques pour réaliser tout son potentiel. Les espaces sans réglementation qui existaient encore à la phase initiale de la blockchain deviennent de plus en plus restreints et finiront par disparaître. Les législateurs, les régulateurs et les autorités de surveillance recherchent encore à l'international le juste équilibre entre la protection des investisseurs, des marchés financiers et du système financier, et la promotion de l'innovation et l'attractivité des emplacements.

(Source : Eberhart Anwaltskanzlei AG)

Pour lever des fonds via une vente de tokens, une start-up Web3 doit s'assurer de disposer d'un livre blanc solide et de classer correctement ses tokens. Lorsqu'elle conclut un accord contractuel avec un investisseur, un SAFT (accord simple sur les tokens futurs) doit être en place. Il définit les termes et conditions entre l'entreprise et l'investisseur et est important car au stade initial, aucun token n'a encore été créé ou émis. Compte tenu de la tendance à une réglementation accrue, un SAFT doit respecter les lois sur les valeurs mobilières existantes.

Le réseau Cardano basé en Suisse est unique en offrant une ISPO (Offre Initiale de Pool de Staking), une opportunité pour un projet de lever des fonds en utilisant le mécanisme de preuve d'enjeu déléguée de Cardano. Le projet gère un pool de staking et donne ses tokens aux délégués en échange de leurs récompenses de mise périodiques.

Un outil très populaire pour lever des fonds ces jours-ci sont les DAO (Organisations Autonomes Décentralisées). L'Association suisse est un outil puissant pour créer des DAO (voir également ci-dessous).

(Source : Vidéo Cardano, ISPO - Initial Stake Pool Offering - Guide | Genius Academy (geniusyield.co)

Selon les activités financières exercées en Suisse, une entreprise ou un individu doit obtenir une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). De plus, les entreprises effectuant des transactions en bitcoin doivent se conformer aux règlements énoncés par la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent. Cela est essentiel pour s'assurer qu'aucune activité illégale ou enfreignant la loi n'est entreprise à l'insu de l'entreprise.

La Suisse propose plusieurs types d’autorisations : Les licences les plus importantes pour faire des affaires dans le domaine des cryptomonnaies sont la licence de maison de titres, la licence fintech, la licence bancaire et la licence de négociation TRD mentionnée.

Obtenir une licence d’échange de cryptomonnaies en Suisse est également un avantage pour les entreprises qui souhaitent opérer dans un marché européen bien régulé.

Le gouvernement suisse est flexible envers les nouvelles technologies, prêt à accueillir des approches innovantes et cherche à créer les meilleures conditions cadres possibles pour que la Suisse puisse s'établir et évoluer en tant que site leader pour l'industrie de la blockchain.

(Source : Switzerland Crypto License - Guide on Crypto Companies (companyformationswitzerland.com)

À l'international, il peut être difficile d'ouvrir un compte bancaire pour une entreprise impliquée dans des solutions web3 ou des activités crypto. L'évolution constante des lois et des pratiques a conduit à des réglementations plus strictes et à des processus d'intégration et de vérification plus rigoureux, voire au refus de comptes bancaires pour les entreprises opérant dans le domaine des cryptomonnaies.

En Suisse, cependant, de nombreuses banques ont déjà de l'expérience avec les entreprises blockchain, et il est relativement facile d'ouvrir un compte.

Les entreprises bénéficient de la vaste expérience de la Suisse en matière de technologie blockchain. Les prestataires de services, cabinets juridiques, banques et autorités sont familiers avec le secteur et peuvent répondre aux besoins de votre entreprise.

(Source : Sygnum, SEBA, How to quickly set up a Company – Crypto, Blockchain or Token? - LINDEMANNLAW)

Contrairement au franc suisse, l'Administration fédérale des contributions (AFC) ne considère pas la cryptomonnaie comme une monnaie légale. Elle est classée comme un actif. Cela signifie que la cryptomonnaie est considérée comme un actif de richesse privée.

En général, la cryptomonnaie est soumise à l'impôt sur le revenu, les impôts sur la fortune et sur le bénéfice, le droit de timbre et l'impôt anticipé.

Le taux d'imposition sur le revenu des cryptos en Suisse se compose de trois impôts différents : l'impôt fédéral sur le revenu, l'impôt cantonal sur le revenu et l'impôt communal sur le revenu. La Suisse utilise un taux d'imposition fédéral progressif, et de nombreux cantons suivent la même structure, bien que certains appliquent un taux unique. Le taux d'imposition sur le revenu varie en fonction de votre lieu de résidence en Suisse et de vos revenus.

L'impôt sur la fortune s'applique à tous les actifs de richesse privée, y compris la cryptomonnaie. L'AFC définit la valeur imposable des cryptomonnaies au 31 décembre de chaque année, basée sur le prix moyen de la devise concernée sur différents échanges de cryptomonnaies. Vos impôts sont ensuite calculés sur la valeur totale de vos actifs.

Les transactions en cryptomonnaie qui sont libres d'impôt en Suisse incluent : l'achat de cryptos avec une devise fiat (comme le CHF), la vente, l'échange et la dépense de cryptos si vous êtes un investisseur privé, ainsi que le transfert de cryptomonnaies entre vos propres portefeuilles.

Pour plus d'informations sur la fiscalité et les cryptomonnaies, veuillez visiter Administration fédérale des contributions AFC

Les organisations autonomes décentralisées (DAOs) sont des communautés autogérées sans hiérarchies qui utilisent des jetons basés sur la blockchain pour négocier les processus de participation et de prise de décision. Les jetons peuvent être achetés ou gagnés grâce à une participation active et servent de voix lorsque des décisions sont prises.

Les associations suisses sont une entité juridique unique qui peut offrir la structure nécessaire et le cadre légal pour une DAO. En utilisant une association suisse, une DAO peut opérer de manière transparente et conforme, offrant une sécurité juridique à toutes les parties impliquées.

Dans cette vidéo, vous pouvez découvrir les avantages et les défis potentiels de l'utilisation d'une association suisse pour une DAO et obtenir des premiers éclairages sur la manière de naviguer dans le paysage juridique. Vous y trouverez également quelques considérations clés pour les organisations cherchant à créer une DAO.

La tokenisation est le processus consistant à associer un actif financier à des jetons numériques déployés sur une plateforme de technologie de registres distribués, généralement une blockchain. Elle permet aux entreprises non cotées et privées de tirer parti de nouveaux modèles de financement et d'investissement. La tokenisation leur permet d'ouvrir leur capital à des investisseurs par différents moyens et via différents canaux, tels que les plateformes d'échange en ligne.

La tokenisation peut être considérée comme une représentation d'actions traditionnelles sous forme d'actifs numériques virtuels. Notez que :

• la tokenisation ne crée pas de nouveaux types d'actifs. Les actions tokenisées sont - et restent - des actions de l'entreprise qui les a émises ;
• une entreprise ne peut tokeniser que des actions qui existent déjà, ce qui signifie que les actions doivent être émises conformément à la loi suisse sur les sociétés avant de pouvoir être tokenisées ;

• les actions tokenisées ne constitueront pas une nouvelle classe d'actions selon le droit suisse.

  
  En savoir plus sur la tokenisation dans la section FAQ de la CMTA

   

CMTA est une association à but non lucratif et non gouvernementale, jouant un rôle indépendant en tant que régulateur pour l'utilisation de la technologie blockchain dans les marchés de capitaux.