Situation en Suisse
La corruption est communément définie comme un abus de pouvoir commis à des fins privées. Selon le code pénal suisse (art. 322ter à 322decies) la corruption est l’acte par lequel une personne octroie ou offre un avantage indu pour induire une personne à accomplir un acte qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. Le fait de solliciter ou d’accepter un avantage indu en échange d’un tel acte est aussi considéré comme un délit de corruption.
La justice suisse punit également les auteurs d’actes de corruption à l’étranger, comme le paiement de pots-de-vin à un agent public. Seuls les «paiements de facilitation» effectués pour la réalisation d’un acte officiel que l’on est en droit d’attendre ne sont pas illégaux en droit suisse, même s’ils ne sont pas recommandés.
Du fait notamment de la forte imbrication de l’économie suisse dans l’économie mondiale, les entreprises sont exposées aux tentatives d’extorsion par exemple pour l’octroi d’un marché, l’obtention d’une prestation, l’ouverture d’une filiale ou encore le rapatriement de bénéfices.
Que fait la Confédération en pratique pour soutenir les entreprises dans la lutte contre la corruption?
Exemplarité de l’administration fédérale
En adoptant une stratégie contre la corruption en décembre 2020, le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté de lutter contre la corruption. L’administration fédérale maintient une plateforme en ligne pour dénoncer les irrégularités et les soupçons de corruption et invite toute personne disposant d’informations à en faire usage.
A l’international, la Suisse s’engage notamment pour la transparence des paiements liés à l’extraction et au négoce des matières premières; elle collabore aussi étroitement avec les autorités judiciaires et répressives d’autres Etats.
Information des entreprises
La Confédération veille à ce que les entreprises, notamment celles actives à l’étranger, soient informées des normes et standards visant à lutter contre la corruption, en particulier les bonnes pratiques permettant de prévenir les actes de corruption. La brochure «Prévenir la corruption» publiée par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO présente les mesures concrètes qu’une entreprise doit prendre pour prévenir la corruption:
- S’informer: toute stratégie anticorruption commence par une bonne information. Où et sous quelles formes la corruption apparaît-elle? L’environnement économique et géographique de l’entreprise lui fait-il courir des risques particuliers? Quelles mesures prendre afin de prévenir la corruption?
- Prendre les mesures appropriées: les dispositifs anti-corruption doivent être adaptés à la taille et à la structure de chaque entreprise, ainsi qu’aux pays et secteurs d'activité concernés. Ils comprennent les mesures suivantes:
- Mesures organisationnelles: veiller à la transparence des processus internes; définir et cadrer les compétences de chacun; analyser et réduire les risques objectifs en recourant notamment au double contrôle.
- Mesures concernant le personnel et le management: interdire clairement toute pratique irrégulière (« tone from the top »); sensibiliser tous les collaborateurs dès leur engagement puis à intervalles réguliers; accorder une attention particulière aux collaborateurs les plus exposés, ceux travaillant dans l’acquisition de marchés, de services informatiques, etc.; créer un point de contact pour signaler les irrégularités, si possible en garantissant l’anonymat des informateurs.
- Mesures de contrôle et correctives: tester régulièrement le niveau de connaissances des collaborateurs; corriger les faiblesses détectées; pratiquer des audits réguliers.
- Adopter un code de conduite anticorruption: la sensibilisation des collaborateurs et l’application des mesures décidées sont des facteurs-clés. L’internet propose diverses versions de codes de conduite anticorruption dont peuvent s’inspirer les entreprises.
Soutien concret en cas de corruption
La Confédération apporte un soutien concret aux entreprises à l’étranger. Ce soutien est offert par les représentations suisses à l’étranger, qui fournissent des informations sur le marché local, les règles et usages en vigueur dans le pays, les réseaux de contacts, voire les autorités anti-corruption locales, etc.
En cas de difficultés liées au contexte local – telles que la sollicitation de pots-de-vin, la préférence donnée à un concurrent peu scrupuleux, les entraves au développement de relations économiques – les représentations peuvent donner des conseils, proposer les services d’un avocat-conseil, voire organiser une intervention officielle auprès des services gouvernementaux concernés du pays d’accueil.
L’information et la préparation sont le B-A-BA de la lutte anticorruption des entreprises. On trouvera des informations complémentaires sur les sites web du SECO et du DFAE; pour d'autres conseils on pourra s’adresser à afin@seco.admin.ch.
