Qui est soumis à la taxe?
Les entreprises qui produisent ou importent en Grande-Bretagne plus de 10 tonnes d'emballages plastiques sur une période de 12 mois doivent s'enregistrer auprès de l'administration fiscale britannique «HM Revenue & Customs (HMRC)» et déposer une déclaration fiscale trimestrielle.
Les exportateurs suisses, quant à eux, doivent tenir un registre des emballages plastiques (poids et taux de recyclage) et mettre ces données à la disposition de l'importateur britannique.
Exceptions
les emballages contenant au moins 30% de plastique recyclé sont exemptés de la taxe, de même que les emballages destinés aux utilisations suivantes, pour autant qu’ils ne dépassent pas la limite de 10 tonnes:
- emballages de médicaments
- emballages utilisés pour le transport pour les marchandises importées
- emballages utilisés dans les entrepôts d'avions, de bateaux ou de trains.
- composants d'emballages utilisés à d'autres fins que l'emballage
Le gouvernement britannique a mis en ligne un guide sur la taxe plastique sur son site web.
