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Accords de libre-échange

Les accords de libre-échange (ALE) sont des traités internationaux conclus entre deux parties (différents pays ou regroupements transfrontaliers) et destinés à garantir la libre circulation des marchandises.

Les accords de libre-échange visent à améliorer les relations économiques entre les principaux partenaires internationaux et de faciliter l’accès des entreprises suisses aux marchés internationaux. Pour ce faire, ceux-ci prévoient de supprimer les droits de douane et les entraves non tarifaires au commerce (par ex. normes techniques, prescriptions en matière d‘étiquetage et d’emballage, contingents d’importations).

Outre la Convention AELE et l'accord de libre-échange avec l'UE, la Suisse dispose actuellement d'un réseau de 30 accords de libre-échange avec 40 partenaires en dehors de l'Union européenne (UE). D'autres accords sont en cours de négociation.

Les accords de libre-échange sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Toutefois, la Suisse a la possibilité de conclure des accords de libre-échange en dehors de l'AELE, comme ce fut par exemple le cas pour la Chine, le Japon ou les Iles Féroé.

Un aperçu actuel des accords de libre-échange de la Suisse est disponible sous www.seco.admin.ch.

Contenu des accords 
Chaque accord régit la circulation des marchandises (en particulier la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives) qui inclut le commerce des produits industriels (chap. 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou «SH»), du poisson ainsi que des produits agricoles transformés. Le commerce des produits agricoles de base fait le plus souvent l'objet d'accords agricoles bilatéraux séparés.

Outre la circulation des marchandises, les nouveaux accords dits de «deuxième génération» contiennent également des dispositions sur la propriété intellectuelle, le commerce de services, les investissements, les marchés publics ainsi que les normes techniques.

Impact positif des accords
En 2013, les accords conclus avec les partenaires de libre-échange, à l'exception de l'accord de libre-échange avec l'UE, concernent 22.6% des exportations suisses totales. Cela correspond à 51% des exportations suisses vers les marchés situés en dehors de l'UE. Les accords de libre-échange favorisent notamment la croissance, la création de valeur ajoutée et la compétitivité de la place économique suisse.

Les accords de libre-échange permettent aux consommateurs d'acquérir des produits meilleur marché et de disposer d’un plus grand choix de produits. Les producteurs suisses bénéficient, eux aussi, de tarifs préférentiels quant aux matières premières et aux produits semi-finis.

Application aux PME
Les entreprises exportatrices ne portent pas suffisamment d’attention aux accords de libre-échange et à la déclaration d’origine. La détermination de l’origine implique l’interaction de la direction de l’entreprise et des services d’export, d’achats, d’assurance qualité, de logistique et de comptabilité. Si le service des achats est amené p. ex. à changer de fournisseur pour des raisons tarifaires (hier: origine suisse; aujourd’hui: origine Chine/Etat non-membre de l’UE/AELE), celui-ci est tenu d’en informer préalablement le service export. La détermination de l’origine peut notamment être influencée par les modifications de prix et de production ainsi que par les fluctuations des taux de change. Toute fausse déclaration due à une absence de contrôle régulier peut obliger les entreprises à verser des arriérés au titre des droits de douane et à s’acquitter d’amendes considérables.

Les responsables ou collaborateurs du service export ont l’obligation de connaître les accords de libre-échange dans les grandes lignes et de savoir quelles réglementations appliquer. La rubrique Origine contient de plus amples informations sur les règles et les preuves d’origine.

Changement de position tarifaire

Par changement de position tarifaire, on entend le classement de toutes les matières utilisées non originaires dans une position autre que celle du produit. Pour ce faire, il importe de connaître préalablement les numéros de position des produits semi-finis et finis et plus précisément les quatre premiers chiffres du numéro de tarif douanier du système harmonisé (SH).

Cumul

Le système du cumul s’applique aux produits originaires d’un Etat contractant pour autant que le caractère originaire de ceux-ci ait été prouvé lors de leur importation en provenance du pays en question. Il serait dès lors inconcevable de considérer également les matières déjà originaires d'un autre Etat contractant comme des matières non originaires et de leur faire subir des ouvraisons supplémentaires en Suisse.

Formes de cumul:
Le cumul bilatéral concerne exclusivement les produits originaires des deux Etats partenaires (p.ex. Suisse-Japon ou Etats EFTA-Colombie).
Le cumul diagonal vise les produits originaires de plusieurs Etats partenaires de libre-échange dans la mesure où ceux-ci appliquent les mêmes règles d’origine (p. ex. EU-EFTA-Turquie).
Le cumul Euro-Med porte sur les produits originaires des Etats méditerranéens pour autant que les Etats partenaires de libre-échange impliqués appliquent les mêmes règles d’origine et soient liés entre eux par des accords. Les pays participants sont l’Egypte, l’Algérie, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Cisjordanie, la bande de Gaza ainsi que les Iles Féroé.
Le 1er janvier 2012, les pays des Balkans occidentaux suivants ont intégré à leur tour la zone de cumul Euro-Med: l’Albanie, la Croatie, la République de Macédoine et la Serbie. Le cumul de l’origine n’est pas encore possible entre ces pays et l’UE et ne s’applique pas aux produits agricoles (chapitres 1-24).
Le cumul paneuropéen concerne les produits originaires des Etats suivants : UE, AELE et Turquie.
Conformément au cumul intégral, une ouvraison ou une transformation ne doit pas nécessairement être effectuée dans un seul des Etats contractants ; elle peut l’être dans l’ensemble du territoire couvert par l’accord de libre échange. Le cumul intégral ne peut s’appliquer que dans un Etat de l’AELE ou en Tunisie.

Exportateur agréé

Tout exportateur agréé est habilité à établir des déclarations d’origine sur facture pour chaque accord et indépendamment de la valeur de l’envoi. Il n’est point tenu d’y apposer sa signature manuscrite. L’exportateur requiert l’accord préalable de la Direction d'arrondissement correspondante qui ne peut être octroyé que si le requérant s’engage à respecter les dispositions relatives à l’origine et peut justifier d’avoir établi des déclarations en bonne et due forme dans le passé. Pour de plus amples informations, consulter le lien suivant: Administration fédérale des douanes: Exportateur agréé.

Interdiction du Drawback

Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de Suisse ne peuvent bénéficier d’une quelconque ristourne ou d’une exonération des droits de douane (p. ex. marchandises importées et réexportées par le biais du trafic de perfectionnement). Cette règle ne s’applique pas aux accords conclus avec Singapour, la Corée du sud, les Etats SACU, le Canada, le Japon, la Colombie et le Pérou.

Opérations minimales

Les opérations suivantes sont considérées comme des opérations dites minimales (non exhaustif):
réunion de colis, lavage, nettoyage, repassage, peinture, polissage, dépanouillage, ajout de colorants au sucre, broyage, criblage, assortiment, mise en bouteilles, impression, simple mélange, abattage d’animaux.
Les marchandises de pays tiers ayant subi en Suisse les seules opérations minimales citées ci-dessus ne peuvent en aucun cas valoir comme marchandises originaires même si elles répondent aux règles édictées par la liste.

Origine préférentielle vs origine non préférentielle

L’origine préférentielle donne droit à une exonération ou à une réduction fiscale lors de l’exportation de marchandises vers les Etats de l’AELE. Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la présentation d’un certificat de circulation des marchandises ou d’une déclaration d’origine sur facture.
Les règles d’origine non préférentielle ne donnent lieu à aucune exemption de droits de douane lors de l’importation d’une marchandise dans un pays tiers et ne s’appliquent que dans le cas où la présentation de certificats d’origine est exigée par le pays de destination.
Il importe de distinguer ces règles des prescriptions liées à la «Swissness» («Made in Switzerland»).

Prix départ-usine

L’on entend par «prix départ-usine» le prix de la marchandise augmenté de la valeur de toutes les matières utilisées acquittées auprès du fabricant qui a effectué les dernières ouvraisons/transformations. Le «prix départ-usine» ne comprend pas les redevances internes (TVA p. ex.) susceptibles d’être ristournées lors de l'exportation du produit ainsi que les coûts survenus à la sortie de l’usine tels que les frais de transport et d’assurance.

Règle du transport direct / Acheminement direct

Une marchandise exportée depuis la Suisse doit en principe être livrée directement vers le pays de destination. En d’autres termes, elle n’est pas autorisée à transiter par un autre pays (tiers) avant d’être acheminée vers le pays de destination. Dans le cas contraire, elle perdrait le bénéfice du régime préférentiel.

Tolérance générale de valeur (10%)

Cette règle figure dans la majorité des accords de libre-échange de la Suisse. Lors de la détermination du caractère originaire d'une marchandise, il n'est pas tenu compte des matières non originaires dont la valeur totale n'excède pas 10% du prix départ usine du produit. Lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués, l'application de la tolérance générale de valeur ne doit pas entraîner un dépassement de ces pourcentages. La tolérance générale de valeur présente avant tout un intérêt pour les marchandises concernées selon la liste par un changement de position tarifaire.
La tolérance générale de valeur ne s'applique pas aux produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Elle ne s'applique également pas aux marchandises qui n'ont subi, en Suisse, que des opérations minimales.

Union douanière vs zone de libre-échange

Les pays signataires d’un accord de libre-échange constituent une zone de libre-échange (p. ex. Suisse-UE). A ne pas confondre avec une union douanière qui sous-entend l’adoption d’un tarif douanier commun par les Etats contractants.
Dans une union, les marchandises circulent librement et ne sont soumises à aucun droit de douane.
Exemples d’unions douanières: Union Européenne ou Suisse-Liechtenstein.

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