L'Inde prélève un impôt à la source sur les services et les royalties (redevances). Il est déduit de la facture par l'entreprise indienne qui s’en acquitte.
Afin d'appliquer le taux réduit de 10% basé sur la convention de double imposition entre l'Inde et la Suisse, les clients indiens ont besoin des documents suivants.
- Tax Residency Certificate (TRC) (= extrait du registre du commerce du canton de résidence)
- Non-Permanent Establishment Declaration (No PE Declaration)
- Formulaire 10F : si vous êtes enregistré, le formulaire 10F peut être soumis en ligne.
Procédure d'enregistrement pour les sociétés non-résidentes en Inde
- Cliquez sur l'option Register sur le portail électronique https://www.incometax.gov.in/iec/foportal
- Dans la catégorie Others, choisissez non-residents not having a PAN and not required to have a PAN.
- Saisir les informations de base, notamment le nom, la date de création de la société, le numéro d'identification fiscale, le statut et le pays de résidence.
- Fournir les coordonnées de la personne de contact principale: nom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone portable, qui seront vérifiés au moyen d'un mot de passe à usage unique. Actuellement, pour mettre à jour le profil d'un contribuable, le portail de l'impôt sur le revenu accepte un numéro de portable étranger, mais le mot de passe à usage unique n'est pas transmis par le portail au numéro étranger. Dans ce cas, un non-résident devra fournir un numéro de portable indien à des fins d'enregistrement.
- Téléchargez certains documents tels que le tax residency certificate (= extrait du registre du commerce du canton de résidence), une preuve d’adresse, une pièce d’identité et tout autre document requis.
Une fois que le non-résident est enregistré sur le portail, il peut demander le formulaire 10F par voie électronique sans avoir à obtenir un PAN en Inde. Veuillez noter qu'une fois l'enregistrement terminé, le non-résident doit signer numériquement le formulaire à l'aide d'un certificat de signature numérique (digital signature certificate DSC). Le représentant autorisé du non-résident doit obtenir un DSC en Inde et signer numériquement le formulaire pour compléter la soumission.
Si vous avez besoin d'aide à ce sujet, veuillez contacter M. Vijay Iyer au Swiss Business Hub India, Mumbai : vijay.iyer@eda.admin.ch
Source: https://www.nexdigm.com
