Documents d’exportation à fournir pour exporter au Canada
a) Facture commerciale
La facture commerciale est le principal document requis pour le dédouanement; elle doit toujours comporter les informations suivantes: date, nom et adresse du vendeur et de l'acheteur, désignation du produit, nombre de colis, devise, prix unitaire, prix total, données d'expédition, pays d'origine, conditions de paiement et conditions de livraison (Incoterms).
Les envois dépassant 2’500 CAD doivent être accompagnés d'une «facture des douanes canadiennes » (CI1) ou d'une facture commerciale équivalente. Les exportateurs suisses peuvent utiliser leur propre modèle de facture commerciale au lieu de la CI1, à condition que toutes les informations requises sur la CI1 figurent sur le document.
Si les frais de transport et d'assurance sont payés par l'exportateur suisse et sont inclus dans le prix de vente, il est recommandé d'indiquer séparément les frais de transport et d'assurance sur la facture. Contrairement à l'Europe, la valeur déclarée prise en compte par les douanes canadiennes est la valeur de la transaction (ou prix de vente), qui exclut les frais de fret et d'assurance.
Si les marchandises sont conformes aux règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-AELE, quelle que soit leur valeur, la déclaration d'origine suivante doit être énoncée sur la facture commerciale afin de bénéficier de l’exemption des droits:
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° ...] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle Canada/AELE.
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Lieu et date
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Signature de l’exportateur et nom en caractère d’imprimerie
Le code SH (Système harmonisé) peut être indiqué sur la facture, de préférence les six premiers chiffres, idéalement le code SH canadien complet à 10 chiffres, s'il est connu.
b) Liste de colisage
Il est recommandé de fournir une liste de colisage détaillée afin de faciliter les inspections douanières éventuelles ou les réclamations éventuelles concernant la cargaison.
c) Importations de produits alimentaires
Toutes les importations d'aliments et de plantes doivent être autorisés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en plus de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ACIA administre la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), qui exige que tous les importateurs d'aliments détiennent une licence SAC.
d) Normes
Les normes canadiennes s'appliquent à de nombreux produits, comme les normes CSA ou UL, à l'instar du marquage CE. La source d'information à ce sujet est le Conseil canadien des normes (CCN).
e) Autres
D'autres documents peuvent être nécessaires selon la nature des marchandises ou si requis par le client, tels que certificats sanitaires, phytosanitaires, etc.
Vous trouverez dans notre base de données douanière gratuite des informations détaillées sur les formalités à accomplir pour importer vos produits au Canada.
Sanctions, embargos et contrôles à l’exportation
À l’heure où nous rédigeons cet article, aucune sanction ni embargo ne sont imposés à l’encontre du Canada. Mais la situation peut changer rapidement. C’est pourquoi nous vous conseillons de vérifier avant chaque exportation qu’aucune mesure n’a été prise dans l’intervalle. Certains produits et groupes de produits – comme les biens à double usage civil et militaire – nécessitent un permis pour être exportés, y compris à destination de pays qui ne sont pas sous sanctions.
Autres conseils de S-GE
Incoterms
En principe, il est possible d’utiliser n’importe quelle règle Incoterms pour livrer des marchandises au Canada. Sachez toutefois qu'en optant pour la règle DDP (Duty Delivered Paid), vous assumez, en tant que vendeur, l’entière responsabilité des risques, ainsi que tous les frais. Vous serez alors considéré comme un «importateur non-résident» (INR)
Il convient de procéder à une planification minutieuse et de faire appel à un conseiller commercial, à un agent en douane et/ou à un comptable pour l’obtention d’un numéro d’importateur et l’inscription à la taxe sur les produits et services (TPS, ou goods and services tax GST).
Conditions de paiement
Les clients canadiens peuvent refuser de payer les marchandises à l'avance et les exportateurs suisses peuvent ne pas vouloir faire crédit, du moins au début d'une relation commerciale. Dans ce cas, il est conseillé de demander l'ouverture d'une lettre de crédit documentaire irrévocable (RUU 600 / UCP 600) par le client avant l'expédition des marchandises. Une autre bonne option, bien que légèrement moins sûre, serait de travailler sur la base d'un encaissement contre document ou d'un encaissement documentaire (règles RUE 522/URC 522).
Toutes les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne sont ni exhaustives ni juridiquement contraignantes.
