Une fois qu'une société étrangère s’est établie en Inde, ou lorsqu'une entité étrangère décide de pénétrer le marché indien, elle peut, dans le cours normal de ses activités, conclure plusieurs contrats commerciaux, y compris, mais sans s'y limiter, des contrats avec ses vendeurs, ses partenaires, etc.
En général, les contrats commerciaux prévoient un mécanisme de règlement des différends pour faire valoir tout droit découlant du contrat en cas de litige. En l'absence de mécanisme de résolution des litiges convenu par les parties, une partie cherchant à faire valoir ses droits en vertu d'un contrat peut s'adresser au tribunal compétent en Inde et demander des dommages-intérêts.
En Inde, les tribunaux sont spécifiquement désignés pour trancher certains types de litiges, en fonction de la nature du litige. Cela étant, les décisions prises par les tribunaux peuvent faire l'objet d'un appel.
