Actualités

Accord de libre-échange AELE-Philippines: le remboursement des droits de douane indûment payés est désormais possible

Les exportateurs suisses de produits couverts par l'accord de libre-échange peuvent demander immédiatement le remboursement des droits de douane qu'ils ont versés aux Philippines entre le 1er juin 2018 et le 24 octobre 2018.

Femme en uniforme signant des documents

Le 28 avril 2016, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse (pays membres de l'AELE) ont signé un accord de libre-échange avec les Philippines. Toutefois, lors de l'entrée en vigueur de l'accord au 1er juin 2018, les autorités douanières philippines n'avaient pas encore achevé toutes les procédures internes, de sorte qu'elles ne pouvaient appliquer les obligations découlant de l'accord.

Remboursement possible pendant un an

Depuis le 24 octobre 2018, les dispositions de l’accord sont pleinement en vigueur aux Philippines. Les exportateurs des pays de l'AELE peuvent désormais demander aux autorités douanières philippines le remboursement de tout droit de douane indûment acquitté entre le 1er juin 2018 et le 24 octobre 2018. La base légale pour cela est l’ordonnance de l’Administration des douanes 4-2019.

Les remboursements doivent être demandés sous un an à compter de la date du paiement des droits de douane au District Collector philippin. Les demandes de remboursement approuvées donneront lieu à des crédits d’impôt.

Pour toute question concernant la procédure de remboursement, veuillez vous adresser directement à:

Mr. Emilio L. Jacinto
Tax Credit Committee Secretariat Head
Chief, Revenue Accounting Division
Bureau of Customs
N° de téléphone: +63 527-1570
Email: Emilio.Jacinto@customs.gov.ph

Vous avez des questions sur les procédures douanières, l’accord de libre-échange, les formalités relatives aux exportations ou l'origine des marchandises?

N’hésitez pas à contactez nos experts de ExportHelp. Des spécialistes qualifiés, ayant de nombreuses années d'expérience et une connaissance approfondie du domaine, vous renseignent sur toutes les questions administratives liées aux exportations. Une première réponse vous sera fournie sous 24 heures. Les questions entraînant une réponse immédiate ou nécessitant un temps de recherche d’une heure ou moins sont traitées gratuitement.

Votre contact personnel: 0844 811 812 / exporthelp@s-ge.com

 

Partager
Comment souhaitez-vous être contacté ?

Partenaire Premium

Partenaires stratégiques

Partenaire institutionnel

Programme officiel