Le 28 avril 2016, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse (pays membres de l'AELE) ont signé un accord de libre-échange avec les Philippines. Toutefois, lors de l'entrée en vigueur de l'accord au 1er juin 2018, les autorités douanières philippines n'avaient pas encore achevé toutes les procédures internes, de sorte qu'elles ne pouvaient appliquer les obligations découlant de l'accord.
Remboursement possible pendant un an
Depuis le 24 octobre 2018, les dispositions de l’accord sont pleinement en vigueur aux Philippines. Les exportateurs des pays de l'AELE peuvent désormais demander aux autorités douanières philippines le remboursement de tout droit de douane indûment acquitté entre le 1er juin 2018 et le 24 octobre 2018. La base légale pour cela est l’ordonnance de l’Administration des douanes 4-2019.
Les remboursements doivent être demandés sous un an à compter de la date du paiement des droits de douane au District Collector philippin. Les demandes de remboursement approuvées donneront lieu à des crédits d’impôt.
Pour toute question concernant la procédure de remboursement, veuillez vous adresser directement à:
Mr. Emilio L. Jacinto
Tax Credit Committee Secretariat Head
Chief, Revenue Accounting Division
Bureau of Customs
N° de téléphone: +63 527-1570
Email: Emilio.Jacinto@customs.gov.ph
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