Il convient de respecter un certain nombre de règles pour être autorisé à exporter des déchets au départ de la Suisse: autorisations et documents obligatoires, exemptions et durée de la procédure. Les États parties à la convention de Bâle se sont engagées à tout mettre en œuvre, afin de limiter les mouvements transfrontières de déchets vers des pays n’ayant pas les infrastructures requises pour les éliminer selon des méthodes écologiquement rationnelles. Par exemple, les déchets ne peuvent être exportés que vers les États membres de l'OCDE ou de l'UE et vers les pays qui sont parties à la convention. L'objectif de la convention est de réduire au minimum les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de veiller à ce qu'ils soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle.
Autorisation d’exportation obligatoire et exceptions
L’exportation de déchets n’est possible que sur autorisation de l’Office fédéral de l’environnement OFEV. Sont exemptés de l’autorisation:
- les échantillons de déchets exportés pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n’est permis d’exporter que le nombre d’échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg;
- les déchets exportés en vue de leur valorisation dans un pays membre de l’OCDE ou de l’UE, si ces déchets figurent sur la liste verte de la Décision du Conseil de l’OCDE;
- les déchets exportés en vue de leur valorisation dans un pays non-membre de l’OCDE ou de l’UE, s’ils figurent à l'annexe IX de la Convention de Bâle.
Pour être exempté de l’autorisation, l’exportateur doit fournir à l’avance des documents montrant que la valorisation prévue est écologiquement rationnelle.
Pour les mouvements de déchets transfrontières soumis à autorisation, l’exportateur doit adresser une demande à l’OFEV. Après examen, l'OFEV transmet la demande aux autorités compétentes du pays de destination. L'exportation ne peut être effectuée qu'avec leur consentement.
Documents indispensables à joindre à la demande
Outre une garantie financière suffisante en faveur de l’OFEV, l’exportateur joindra à sa demande les documents et justificatifs suivants:
- le formulaire de notification dûment rempli et signé
- le contrat valable entre l’exportateur en Suisse et l’entreprise d’élimination située à l’étranger
- la preuve que la filière d’élimination est connue
- la preuve que l’élimination est respectueuse de l’environnement et correspond à l’état de la technique
- la preuve que les déchets ne sont pas exportés en vue d’être stockés définitivement dans une décharge
Si les déchets sont transportés dans un pays membre de l’UE, il remettra en plus les documents suivants:
- la preuve de l’enregistrement des transporteurs
- la distance de transport/l’itinéraire
- le document de suivi dûment rempli.
Soyez prévoyants
Du dépôt de la demande à l’obtention de l’autorisation, la procédure prend généralement de 1 à 3 mois. Nous vous recommandons de soumettre la demande suffisamment tôt à l'avance.
Validité
En général, l’OFEV octroie l’autorisation pour une durée d’une année. S’il s’agit de déchets dont l’exportation est soumise à autorisation uniquement en Suisse, l’autorisation d’exportation peut être octroyée pour une durée de trois ans.
À faire impérativement avant le transport
L’exportateur entre les données requises sur le document de suivi signé dans la banque de données de l’OFEV trois jours ouvrables au moins avant le début du transport. Attention: l’Administration fédérale des douanes s'opposera à l'exportation de déchets si l’envoi n’est pas accompagné du document de suivi nécessaire ou si certaines indications importantes manquent.
Lors d’une exportation transitant ou à destination d’un pays de l’UE, une copie signée du document de suivi doit être envoyée aux autorités concernées et au destinataire, trois jours ouvrables au moins avant le début du transfert.
Le transporteur doit être en possession du document de suivi imprimé et signé et d’une copie de l’autorisation d’exporter et, le cas échéant, de l’accord de l’État d’importation. À la fin du transport, le document de suivi doit être remis à l’entreprise d’élimination à l’étranger. Puis, l’entreprise d’élimination établie à l’étranger transmet une copie du document de suivi, avec la confirmation de réception et la confirmation d’élimination à l’OFEV, aux autres autorités compétentes et à l’exportateur.
On trouvera des renseignements complets sur la procédure à suivre dans la brochure Mouvements transfrontières de déchets mise en ligne par l’OFEV.
