En quoi consiste le règlement européen contre la déforestation?
Est concerné par le règlement le commerce de bovins, de cacao, de café, de palmier à huile, de caoutchouc, de soja, de bois et de produits dérivés. L'annexe du règlement UE 2023/1115 (pages 38-41) dresse la liste des numéros tarifaires concernés par le règlement.
À compter du 30 décembre 2024, les produits visés ne pourront plus être mis sur le marché, sauf s’ils sont «zéro déforestation» et s’ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production. Afin de confirmer que tel est bien le cas, ils devront systématiquement être accompagnés d’une déclaration de diligence raisonnée.
Les opérateurs concernés seront aussi tenus de tenus de collecter, de conserver et de mettre à la disposition des autorités compétentes sur demande les informations et documents suivants::
- une description, y compris le nom commercial et le type de produit
- la liste des produits de base ou des produits en cause que le produit contient ou qui sont utilisés pour le fabriquer
- la quantité de produits en cause exprimée en kilogrammes ou en volume
- le pays de production et éventuellement les parties du pays
- la géolocalisation des parcelles d‘où proviennent les produits de base
- la date ou la période de production
- le nom et l’adresse de toutes les entreprises auxquelles des produits en cause ont été fournis
- des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits en cause sont zéro déforestation.
Pour les opérateurs mettant des produits sur le marché qui ne sont pas établis dans l'UE, l'obligation d'appliquer le règlement est transférée au premier opérateur établi dans l'UE. Les exportateurs suisses ne sont donc pas directement concernés par le règlement européen contre la déforestation, mais indirectement.
