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Nouvelles règles pour les marchés publics en Inde

En raison de la crise du coronavirus, le gouvernement indien a mis en place plusieurs mesures afin de stimuler la production intérieure et de protéger les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de la concurrence étrangère. Par ailleurs, le gouvernement a indiqué expressément que ses futures décisions et mesures commerciales seront axées sur sa nouvelle politique d’autosuffisance nationale (Aatma Nirbhar).

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Dans ce contexte, le gouvernement a apporté des modifications aux General Financial Rules de 2017; désormais, les entreprises étrangères ne pourront plus participer aux marchés publics d’un montant inférieur ou égal à 2 milliards d’INR (soit 26 millions de CHF). Ce seuil était auparavant fixé à 5 millions d’INR (36 000 CHF). Le Department for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT) a amendé sa réglementation sur les marchés publics de 2017 (Public Procurement Order ), la priorité étant accordée aux soumissionnaires proposant une «teneur locale» plus élevée, dans l’esprit de l’initiative «Make in India» du gouvernement.

Qu’entend-on par teneur locale?

La teneur locale correspond à la valeur ajoutée en Inde, à savoir la valeur totale du contrat (hors taxes indirectes intérieures nettes) moins la valeur de la part importée (droits de douane inclus); elle s’exprime en pourcentage de la valeur totale.

Les prestataires fournissant des biens et services aux pouvoirs publics centraux ont été répartis en trois classes:

  • Les fournisseurs proposant une teneur locale supérieure à 50% sont classés dans la classe 1, première dans l’ordre de préférence;
  • Les fournisseurs proposant une teneur locale comprise entre 20 et 50% sont classés dans la classe 2;
  • Enfin, les fournisseurs proposant une teneur locale inférieure à 20% sont désignés «non-local suppliers».

Comment participer aux appels d’offres?

D’après les nouvelles règles, seuls les fournisseurs de classe 1 seront autorisés à participer à des marchés publics dans des secteurs «sufficient local capacity and local competition». Ces normes s’appliqueront également aux contrats d’ingénierie et de construction, fréquents dans le secteur des infrastructures, ainsi qu’aux services d’intégration de systèmes (opérations, gestion, études, contrats de maintenance, etc.).

De plus, le décret indique que, si des ministères ou agences ont exceptionnellement besoin de faire appel à des soumissionnaires étrangers pour des montants inférieurs au seuil, ils devront demander l’approbation du secrétariat du cabinet, relevant directement du Premier ministre.

Quelles conséquences pour les PME de Suisse et du Liechtenstein?

L’Inde n’étant pas partie à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, elle est tout à fait en droit d’imposer ces nouvelles mesures, qui visent à encourager les entreprises étrangères à fabriquer et s’approvisionner localement. Aussi, les entreprises suisses envisageant de commercialiser leurs produits en Inde devront réfléchir à des partenariats sur place, des coopérations avec des sous-traitants et d’autres modèles d’affaires. L’Inde visant l’objectif ambitieux d’atteindre un PIB de 5000 milliards d’USD d’ici 2025, le pays compte dépenser 1400 milliards d’USD rien que pour ses infrastructures; il est question de construire, entre autres, 100 nouveaux aéroports et 100 smart cities au cours des cinq prochaines années. Avec leur expérience dans les technologies de niche et de précision, la fabrication avancée et les énergies propres, les PME suisses seront sans doute des partenaires idéaux pour les entreprises indiennes participant à de tels projets.

Pour en savoir plus

Veuillez contacter Bastien Bovy, Conseiller Inde, Moyen-Orient, Afrique, bbovy@s-ge.com, ligne directe +41 21 545 94 99

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