Services électroniques («e-services»): définition
Conformément à l'article 174.2 du code des impôts (Tax code) de la Fédération de Russie, les services électroniques sont les services fournis en ligne (via Internet). La liste ci-dessous n'est pas exhaustive:
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les licences d'utiliser des logiciels, des graphiques et des vidéos en ligne,
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la fourniture de services d'hébergement,
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la fourniture d’espace de stockage,
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la fourniture de noms de domaine,
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l'administration de systèmes d'information,
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et bien d'autres.
Les services électroniques ne comprennent pas les ventes de biens, lorsque la commande est passée en ligne, mais que les biens sont livrés sans utiliser le Web, les ventes de logiciels sur support physique, les services de conseil par courrier électronique et l'octroi d'un accès Internet.
Il est important de noter que la nouvelle réglementation s'applique également aux services électroniques fournis par les sociétés mères à leurs filiales en Russie. Exemple typique de ce type de services électroniques: l'accès à SAP ou à d'autres logiciels de gestion financière utilisés par les sociétés d'un même groupe de sociétés à compter du 1er janvier 2019.
Que doivent faire les entreprises étrangères à partir du 1er janvier 2019 ?
Selon les nouvelles règles, les sociétés étrangères sont tenues de s'enregistrer auprès du Federal Tax Service de la Fédération de Russie pour qu’elles puissent fournir des déclarations fiscales et payer la TVA au budget de la Fédération de Russie.
Si une entreprise a commencé à fournir des services électroniques avant le 1er janvier 2019, elle doit demander son enregistrement au Federal Tax Service de la Fédération de Russie au plus tard le 15 février 2019.
Si une entreprise commence à fournir des services électroniques en 2019, elle doit demander son enregistrement dans les 30 jours civils à compter de la date à laquelle elle commence à fournir ces services.
Après l'enregistrement d'une société étrangère auprès de l'administration fiscale russe, ses coordonnées apparaîtront dans le registre « Internet company’s VAT office » (https://lkioreg.nalog.ru/en/registry sur le portail du Federal Tax Service de la Fédération de Russie). Selon les informations provenant de cette source, 187 sociétés étrangères y étaient enregistrées à la mi-décembre 2018. Il s'agit principalement d’entreprises qui fournissent des services électroniques aux personnes physiques. L’enregistrement était déjà obligatoire depuis 2017.
Taux de TVA sur les services électroniques fixé à 16,67 %
L'entreprise étrangère doit fournir une déclaration de TVA électronique à l'administration fiscale via son compte sur le site officiel du Federal Tax Service et payer la TVA. Une société russe qui achète des services électroniques à des fournisseurs étrangers peut déduire la TVA à la stricte condition que le fournisseur étranger soit enregistré auprès de l'administration fiscale russe. En matière de documentation, il y a certaines formes à respecter scrupuleusement. Ainsi, par exemple, le montant de la TVA et l’INN, (le numéro d'identification fiscal russe) de l'entreprise étrangère doivent être spécifiés dans les documents de facturation.
Il convient de tenir compte du fait que même si la législation prévoit certaines exemptions (par exemple, les contrats de licence sont soumis à une réglementation spéciale), une société étrangère devra néanmoins s'enregistrer auprès des autorités fiscales russes pour les faire valoir, et fournir des déclarations de TVA.
La nouvelle pratique n’est pas encore parfaitement claire. Nous vous recommandons de vérifier les contrats signés avec des sociétés russes ou en passe de l’être afin de déterminer si votre société doit s'enregistrer auprès des autorités fiscales russes en 2019.
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