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Malaisie: nouvelle taxe sur les services numériques importés

Selon la législation en vigueur, les services imposables fournis par les sociétés malaisiennes sont soumis à la taxe sur les services. Pour assurer l’égalité de traitement entre sociétés nationales et étrangères, les services imposables acquis par des entreprises en Malaisie auprès de fournisseurs de services étrangers (FSP) tomberont sous le coup de la taxe sur les services importés à compter du 1er janvier 2020. Les entreprises seront tenues de facturer et de payer la taxe sur les services importés.

Tax regulations

Une taxe de 6% sera prélevée à compter du 1er  janvier 2020 sur les services fournis par des prestataires étrangers (foreign registered person, FRP) à des consommateurs établis en Malaisie.

«Digital service» (service numérique) désigne tout service fourni ou souscrit par l'intermédiaire d'Internet ou d'un autre réseau électronique et qui ne peut être obtenu sans l'utilisation des technologies de l'information et dont la fourniture est essentiellement automatisée;

«Foreign service provider» (prestataire de services étranger) désigne toute personne qui, en dehors de la Malaisie, fournit un service numérique à un consommateur, ainsi que toute personne qui, en dehors de la Malaisie, exploite une plate-forme en ligne pour acheter et vendre des biens ou fournit des services (qu’ils soient numériques ou non) et qui effectue des transactions pour la fourniture de services numériques pour le compte de toute personne;

«Consumer» (consommateur) désigne au sens large toute personne remplissant au moins deux des conditions suivantes:

  1. La personne paie des services numériques en utilisant une facilité de crédit ou de débit mise à disposition par un établissement financier ou une société en Malaisie;
  2. La personne acquiert des services numériques à partir d’une adresse IP (Internet Protocol) enregistrée en Malaisie ou à partir d’un numéro de téléphone mobile avec l’indicatif international de la Malaisie;
  3. La personne réside en Malaisie

Pour établir le fait que le consommateur réside en Malaisie, le prestataire de services étranger (FRP) considérera les informations ou déclarations suivantes fournies par les consommateurs:

  1. L’adresse de facturation est en Malaisie
  2. L’adresse du domicile du consommateur est en Malaisie
  3. La sélection du pays du destinataire (recipient’s country selection)

Ces services incluent la fourniture des prestations suivantes (la liste n’est pas exhaustive):

  1. Logiciels, applications et jeux vidéo (par ex. licences de logiciels en ligne, mises à jour, modules complémentaires, filtres de sites web, pare-feu, applications mobiles);
  2. Musique, e-books et films (par ex. services en streaming, y compris sur abonnement)
  3. Publicité et plateforme en ligne (par ex. espace publicitaires en ligne sur plateforme média intangible, plateforme de commerce en ligne de produits et services)
  4. Moteurs de recherché et médias sociaux (par ex. services de personnalisation des moteurs de rechercher (customised search-engine services)
  5. Bases de données et hébergement (par ex. hébergement de site web, entrepôt de données (online data warehousing), partage de fichiers et services de stockage dématérialisés (cloud storage services)
  6. Télécommunication par Internet (par ex. Cloud-PABX, Voice over IP)
  7. Apprentissage en ligne (par ex. enseignement à distance, e-learning, cours en ligne, webinaires)
  8. Autres (par ex. Souscription à des journaux en ligne, fourniture de contenus numériques, tels qu’images, textes, information et services de paiement)

Le prestataire de services étranger (FSP) qui fournit des services numériques à des consommateurs en Malaisie dont la valeur dépasse 500'000 MR (un peu plus de 118’000 CHF) sur une période de douze mois ou moins doit s’enregistrer. La valeur des services numériques délivrés sur une période de douze mois peut être déterminée à partir de l’historique des ventes ou d’une prévision.

Les FSP susceptibles d’être assujettis doivent faire la demande d’enregistrement au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où le plafond de 500'000 MR a été dépassé. La demande se fait en ligne via le formulaire DST-01.

Comme la taxe sur les services numériques entrera en vigueur le 1er janvier 2020, un programme d'enregistrement anticipé est ouvert depuis le 1er octobre 2019.

La facture ou le document relatif à la fourniture de services numériques au consommateur doit mentionner les éléments suivants:

i.          la date de la facture;

ii.         le numéro d'enregistrement de la Foreign registered person (FRP);

iii.         une description suffisamment détaillée des services numériques fournis;

iv.        Le montant total hors taxe, le taux de la taxe sur les services et le montant total de la taxe à payer.

Comme beaucoup de sociétés étrangères n'ont pas d'établissements en Malaisie, le Gouvernement malaisien a encouragé les ambassades à partager ces informations. Pour le moment, il n'y a pas d'exemption disponible, le gouvernement de la Malaisie conseille également aux différentes branches de se manifester auprès du ministère des finances via les douanes royales si elles souhaitent demander une exemption.

Laws of Malaysia: Act A1597, Service Tax (Amendment) Act 2019

Pour en savoir plus sur la taxe sur les services numériques

N’hésitez pas à vous mettre en relations avec notre consultant senior, Alain Graf.

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