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Indonésie: Omnibus Law on Job Creation

De nouvelles règles pour faire des affaires en Indonésie

En adoptant la nouvelle Omnibus Law on Job Creation, le gouvernement indonésien entend accroître l’attractivité du pays: cette loi définit de nouvelles normes en termes de politique commerciale, protection de la propriété intellectuelle, création d’entreprises, marché de l’emploi et protection de l’environnement.

Neues Gesetz

(Consultez la version anglaise ici). Le 20 octobre 2019, peu après sa réélection, le président Joko Widodo a établi cinq priorités pour son deuxième mandat: l’une d’entre elles était de simplifier les réglementations, voire de les éliminer purement et simplement. La loi Omnibus sur la création d’emplois a finalement donné naissance à un ensemble de réformes ambitieux couvrant 11 domaines thématiques sur 1187 pages, révisant 77 lois, en abrogeant deux autres et introduisant une loi-cadre pour un fonds souverain (framework law for a national fund). Cette loi a été publiée et est entrée en vigueur le 2 novembre 2020.

Vue d’ensemble des principales nouveautés

Investissements: des réformes fondamentales

C’est le secteur des investissements que la loi Omnibus réforme le plus en profondeur. Il convient notamment de souligner les modifications suivantes:

  • La catégorie «Sectors Open with Conditions», qui englobait plus de 400 secteurs, est supprimée.
  • L’obligation du gouvernement de réserver certains secteurs aux PME et aux coopératives est levée.
  • Des obstacles sectoriels aux investissements directs étrangers sont éliminés dans cinq lois.

Toutefois, une disposition permet au président de réintroduire des conditions s’appliquant aux investissements dans certains secteurs. Le cas échéant, le règlement d’application clarifiera la situation.

Commerce: des autorisations relevant de la compétence du cabinet

Jusqu’à présent, diverses compétences en matière de régulation économique et de restrictions commerciales étaient réparties entre plusieurs ministères et organismes publics indonésiens.

  • Or, la loi Omnibus retire de nombreuses compétences au trade ministry et aux ministères sectoriels.
  • Ainsi, la compétence en matière d’octroi de licences et d’autorisations est désormais réservée au cabinet.

Bien immatériels: modification de la loi relative aux brevets (patent law)

Jusqu'à présent, les titulaires de brevets en Indonésie étaient obligés de mettre en œuvre leurs inventions sur le territoire national dans les trois ans suivant l'octroi du brevet par la fabrication ou l'utilisation du procédé.

  • Désormais, l’importation du produit ou du procédé correspondant est considérée comme une mise en œuvre en Indonésie.

Conséquence de la modification adoptée: l’exclusivité d’une production locale qui n’est pas conforme à l’OMC/TRIPS équivaut à la mise en oeuvre d’un brevet.

Création d’entreprises accélérée et simplifiée

Auparavant, de nombreuses microentreprises et PME renonçaient à créer une société à responsabilité limitée (Limited Liability Company; LLC) en Indonésie en raison de trois exigences: capital minimal, désignation d’au moins deux associés et certification par un notaire.

  • La loi Omnibus annule l’obligation du capital minimal.
  • à l’avenir un seul associé suffira pour pouvoir créer une LLC.
  • Enfin, des efforts de normalisation vont permettre d’harmoniser les processus d’octroi d’autorisations et de licences par les gouvernements locaux et le gouvernement central.

Environnement: procédures simplifiées en cas de risque peu élevé

En tout, ce sont 15 lois du secteur des ressources naturelles et de la protection de l’environnement qui sont révisées. Voici les principaux changements:

  • La compétence de mise en œuvre de l’aménagement du territoire est retirée aux autorités régionales et confiée au gouvernement central.
  • Le montant des amendes infligées aux contrevenants est revu à la hausse.
  • Suite à l’introduction d’une approche basée sur les risques, seuls les projets à haut risque seront soumis à une évaluation approfondie des incidences sur l’environnement.
  • Les représentants d’organisations écologistes sont exclus des comités en charge des études d’impact sur l’environnement, seules les communautés directement concernées par le projet en question étant impliquées.

Impôts: digital tax – réformes pour les expatriés

De nombreuses modifications issues de la loi initiale, Tax Omnibus Bill, ont été reprises dans la nouvelle loi:

  • Une Digital Tax sur les revenus générés en Indonésie par les opérateurs de technologie offshore est introduite.
  • Llles expatriés bénéficient d’une exonération fiscale de quatre ans pour tous les revenus obtenus hors d’Indonésie.

Travail: règles assouplies pour les microentreprises et les PME

 

La loi exempte les petites et microentreprises, qui emploient 76 % de travailleurs salariés, de verser le salaire minimum. Cependant, une disposition prévoyant que les salaires doivent être «supérieurs à un certain seuil» a aussi été introduite. Des réglementations détaillées figureront dans les dispositions d’exécution.

  • Les indemnités de licenciement diminuent de 13%, à 40 %.
  • Très stricte jusqu’à présent, l’ancienne protection contre le licenciement est assouplie.
  • Le plafond de trois ans pour les contrats de travail à durée déterminée est supprimé.

En revanche, les licenciements doivent désormais être justifiés. En outre, une «garantie perte d’emploi» est introduite; des réglementations détaillées figureront dans les dispositions d’exécution.

Permis de travail: obstacles moins nombreux pour les étrangers

La loi allège les restrictions s’appliquant à l’embauche de travailleurs étrangers:

  • La liste de postes pour lesquels les travailleurs étrangers n’ont pas besoin de permis est allongée.
  • La procédure d’obtention de permis de travail est simplifiée.

Qu’est-il prévu pour la suite?

Les dispositions d’application devraient entrer en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire au plus tard le 2 février 2021. Contrairement à l’approche adoptée pour la loi Omnibus, le gouvernement souhaite obtenir l’avis de la population pour les décrets d’application et a donc mis en ligne une plateforme de consultation publique.

Les syndicats et les milieux étudiants, qui dénoncent une loi selon eux peu transparente et définie à la hâte, ont déjà organisé plusieurs manifestations. Des questions restent encore en suspens pour l’assouplissement des règles de protection de l’environnement et bien d’autres secteurs, mais les décrets d’application qui seront adoptés au premier trimestre devraient y répondre.

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