Même si aucun détail n’a filtré jusqu’à ce jour sur les modalités concrètes et qu’aucune loi n’a été promulguée en ce sens, il est recommandé aux entreprises présentes aux EAU d’entreprendre dès aujourd’hui des démarches afin d’adapter dans les meilleurs délais leurs procédures internes à la perception de la TVA:
À quels domaines s’appliquera la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et quel sera son taux ?
Le taux standard de taxe sur la valeur ajoutée devrait être de 5 % et s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 sur la majorité des biens et des services.
Il est cependant prévu d’exonérer entièrement certains biens et services afin d’éviter une hausse des prix trop importante.
En outre, certains produits et services tels que le secteur de la formation devraient profiter d’un taux d’imposition sur la valeur ajoutée réduit de 0 %.
Où cette TVA sera-t-elle due ?
La TVA s’appliquera dans les sept émirats des EAU, même s’il est encore trop tôt pour dire si les entreprises domiciliées dans les zones franches des EAU devront également prélever la TVA. Les ventes de marchandises pourraient être exonérée tant que celles-ci ne franchissent pas les frontières d’une zone franche bien délimitée.
Quel sera le mode de prélèvement de la TVA ?
Comme tout impôt indirect, la taxe sur la valeur ajoutée sera prélevée directement par les entreprises pour le compte de l’État.
Les taxes ainsi perçues doivent être transmises tous les trimestres aux autorités compétentes, à savoir soit le Ministry of Finance soit la Federal Tax Authority, organe tout récemment créé. Cependant, les entreprises enregistrées à la TVA pourront être exemptées du versement de la TVA au titre de la déduction de l’impôt préalable. La déduction de l’impôt préalable pourra être demandée si les marchandises livrées ou les prestations fournies soient soumises au taux standard ou au taux réduit.
Si la TVA sur les recettes est supérieure à la TVA sur les dépenses, les entreprises payent la différence aux autorités compétentes. Dans le cas inverse, les autorités compétentes reversent la différence aux entreprises. Un tel remboursement est cependant soumis à la remise de documents complets et fidèles aux entrées et sorties de paiement réelles au sein de l’entreprise.
Quelles sont les entreprises tenues de s’enregistrer à la TVA ?
Le système ne devrait s’appliquer qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 367’000 AED. L’enregistrement doit être réalisé par le biais d’un portail en ligne, et mis à disposition trois mois avant la mise en œuvre du système de collecte de la TVA, soit à partir d’octobre 2017 dans le cas d’une entrée en vigueur effective au 1er janvier 2018. Il est en outre prévu que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel s’établit entre 183’000 AED et la limite de 367’000 AED puissent s’enregistrer sur une base volontaire. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est encore inférieur doivent pouvoir également s’inscrire ‒ dans l’optique d’une application future.
Dans le cadre de son enregistrement, une entreprise obtient un numéro d’enregistrement de TVA qui doit être indiqué sur chaque facture. En outre, les factures doivent également mentionner le montant sur lequel s’applique la TVA ainsi que le taux.
Il est recommandé de ne payer que les factures qui répondent aux exigences légales, car le remboursement de la TVA payée au titre de l’impôt préalable ne pourra être accepté que sur présentation d’une facture en bonne et due forme.
Quelles sont les mesures à entreprendre dès aujourd’hui ?
Même si certains détails restent encore en suspens, il est indispensable pour les entreprises concernées de se préparer à l’introduction de la TVA.
Elles doivent s’assurer dans un premier temps de tenir leurs comptes de façon adéquate. En outre, l’infrastructure technique doit être adaptée de manière à permettre une consultation des entrées et des sorties quotidiennes de fonds.
Il convient de plus d’examiner ‒ si nécessaire avec l’aide d’un comptable ou d’un expert-comptable ‒ quels sont les domaines d’activité de l’entreprise qui seront impactés par l’introduction de la TVA et de faire en sorte que la trésorerie soit suffisante pour garantir le paiement régulier de la TVA.
Dès qu’elles auront reçu leur numéro de TVA, les entreprises devront le faire figurer sur leurs factures.
Les contrats actuels, et notamment ceux arrivant à échéance après le 31 décembre 2017, ainsi que les contrats-types et les conditions générales d’affaires doivent être examinés afin de vérifier la présence ou non de clauses relatives à la TVA. En l’absence de telles mentions, des ajustements devront être faits rapidement.
Comment s’informer des derniers développements sur l’introduction de la TVA ?
Vous trouverez des informations détaillées sur l’introduction de la TVA sur le site Internet du Ministry of Finance à l’adresse https://www.mof.gov.ae/En/budget/Pages/VATQuestions.aspx (en anglais).
En outre, le Ministère organise des séminaires réguliers dédiés aux entreprises dans le cadre de sa campagne d’information. L’inscription s’effectue en ligne à l’adresse https://mof.gov.ae/en/pages/workshops.aspx
Source: Anders Legal Consultancy
Mai 2017
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