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Inde: le PAN n’est plus obligatoire pour les entreprises étrangères

26 jan 2024 14:07, Roland Meier

Le Permanent Account Number PAN est un numéro d’identification fiscale introduit en Inde en 2010. Il n’est plus obligatoire pour les entreprises étrangères depuis le 1er juin 2016. Même en l’absence de PAN, les déductions de l'impôt à la source avantages découlant d’accords de double imposition sont garanties aux entreprises étrangères.

Taj Mahal. — L’Inde a assoupli les règles sur le PAN.

Pour être exemptée de l’obligation d’obtenir un PAN pour l’imposition des revenus de services, les entreprises étrangères doivent fournir les informations suivantes aux autorités fiscales:

Nom, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Adresse
Tax Residency Certificate (TRC)
Tax Identification Number (TIN).

Il convient de noter que l’exemption du PAN n’est accordée que pour les revenus d’intérêts, redevances, honoraires pour différents types de services et transfert d’actifs immobilisés. Dans les autres domaines de service, le PAN reste obligatoire.