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Inde: le PAN n’est plus obligatoire pour les entreprises étrangères

Le Permanent Account Number PAN est un numéro d’identification fiscale introduit en Inde en 2010. Il n’est plus obligatoire pour les entreprises étrangères depuis le 1er juin 2016. Même en l’absence de PAN, les avantages découlant d’accords de double imposition sont garantis aux entreprises étrangères.
Taj Mahal.
L’Inde a assoupli les règles sur le PAN.

Pour être exemptée de l’obligation d’obtenir un PAN pour l’imposition des revenus de services, les entreprises étrangères doivent fournir les informations suivantes aux autorités fiscales:

  • Nom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

  • Adresse

  • Tax Residency Certificate (TRC)

  • Tax Identification Number (TIN).

Il convient de noter que l’exemption du PAN n’est accordée que pour les revenus d’intérêts, redevances, honoraires pour différents types de services et transfert d’actifs immobilisés. Dans les autres domaines de service, le PAN reste obligatoire.

Pour toute information sur le PAN et l’assouplissement de la règlementation y relative à compter du 1er juin 2016: Swiss Business Hub India / SKP Group India: Permanent Account Number (PAN) – Information and Procedure

Entretiens-pays Inde, le 15 novembre 2016 à Lausanne

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