Les deux listes noires ont été invalidées avec effet au 1er janvier 2016. Concrètement, les entreprises suisses traitant avec des sociétés italiennes n’auront plus à prouver aux instances italiennes qu’elles ne bénéficient d’aucun privilège fiscal en Suisse. Cette formalité était obligatoire jusqu’ici pour que les coûts du partenariat commercial puisse être déduits fiscalement.
Les deux listes noires supprimées en bref :
La liste noire de 2001 visaient les sociétés (holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes) bénéficiant d’allégements fiscaux en Suisse, sociétés où la majorité des actionnaires sont domiciliés en Italie (controlled foreign corporations CFC).
La liste noire de 2002 concernant de façon générale les entreprises établies dans des pays où elles bénéficiaient de faveurs fiscales. La Suisse s’était retrouvée sur cette liste en raison des allégements accordés aux holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes (voir liste noire de 2001). La liste de 2002 prévoyait qu’en cas de relations bilatérales entre entreprises suisses et italiennes, les coûts de partenariat n’étaient pas déductibles si le partenaire suisse bénéficiait de faveurs fiscales. Les entreprises suisses ne bénéficiant pas de privilèges pouvaient faire attester la véracité de la chose aux autorités fiscales cantonales pour que les coûts encourus lors de la mise en place du partenariat avec l’entreprise italienne puissent être déductibles. Cette formalité administrative supplémentaire avait des conséquences négatives sur les relations commerciales bilatérales et dissuadaient les entreprises italiennes d’entrer en relation avec des entreprises suisses.
NB: le «Decreto incentivi» du 25 mars 2010 qui prescrit un devoir d’information destiné à lutter contre la fraude à la TVA reste en vigueur.
Informations complémentaires sur le «Decreto incentivi».
Senato della repubblica: Atto Senato n. 2111-B
24 Heures: La Suisse retirée de deux listes noires italiennes
