Fiches d’information

Imposition des entreprises

Petit Etat prélevant peu de taxes et d’impôts, la Suisse représente une destination attrayante pour les entreprises internationales.

La déclaration d’impôts numérique

En Suisse, le taux d’imposition moyen des sociétés est de 17,1 % et le taux d’imposition le plus bas de 11,35 %. Ainsi, selon une enquête réalisée en 2019 par PwC, la Suisse figure parmi les pays appliquant les taux d’imposition les plus bas sur la scène internationale. Seule l’Irlande présente des taux d’imposition encore inférieurs. En Grande-Bretagne, en Suède, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne et en France, les entreprises doivent au contraire payer des impôts nettement plus élevés. 

Le système fiscal suisse étant établi au niveau fédéral, les taux d’imposition en vigueur pour les entreprises suisses varient d’un canton à l’autre et oscillent entre 11,35 et 17 %. Au niveau fédéral, un taux d’imposition statutaire de 8,5 % s’applique actuellement pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives tandis que les associations, fondations et autres personnes morales, ainsi que les fonds d’investissement, sont taxés à 4,25 %. La Suisse présente également d’autres avantages pour les entreprises et les particuliers, notamment la bonne collaboration entre les autorités et les entreprises ainsi qu’une série de conventions de double imposition. Avec un taux de TVA de 7,7 %, la Suisse est, de ce point de vue, le pays le moins cher d’Europe. 

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses ont approuvé à une majorité de 66,4 % la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (« RFFA »). L’acceptation de la RFFA a permis de moderniser le système fiscal suisse, qui offre désormais aux entreprises un cadre fiscal attrayant et conforme aux pratiques fiscales établies à l’international.

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