Une autre modification concerne l’obligation de signature, désormais supprimée: les entreprises n’ont plus à signer les déclarations du fournisseur et peuvent les soumettre par voie électronique. D’après l’Administration fédérale des douanes, une signature peut toutefois être déterminante en cas de litige lié à la responsabilité légale.
Les déclarations du fournisseur sont considérées comme des preuves d’origine pour les produits ou matières achetés en Suisse. Vous trouverez ici des informations détaillées sur la réglementation actuelle.
