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Swissness

La désignation «suisse» est une indication de provenance, c’est-à-dire une référence directe à la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est utilisée. Tout le monde peut en principe utiliser une indication de provenance.

Il est cependant interdit d’utiliser des indications de provenance inexactes ou susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte. Des conditions supplémentaires ou particulières peuvent s’appliquer.

Une indication de provenance est inexacte lorsque la provenance effective du produit ou du service ne correspond pas à celle à laquelle il est fait référence. En conséquence, le nom « Suisse », les indications telles que «suisse», «qualité suisse», « made in Switzerland », «Swiss made», ou toute autre indication contenant le mot «suisse», de même que leurs traductions dans une langue étrangère, ne peuvent être utilisées que pour des produits fabriqués en Suisse ou pour des prestations de services provenant de Suisse.

La législation actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Vous trouverez ici les questions fréquentes relatives à la législation «Swissness»: (Sources: Institut fédéral de propriété intellectuelle (IPI), Révision de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM), Rapport explicatif relatif au droit d'exécution «Swissness», 02.09.2015)

La nouvelle législation «Swissness» est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Les indications de provenance géographique sont des signes distinctifs qui font référence, directement ou indirectement, à la provenance géographique des produits ou des services (par ex. la mention «Made in Switzerland» ou l'utilisation de la croix suisse). Elles visent à garantir que seuls les produits provenant de la région géographique désignée par l'indication de provenance puissent arborer cette indication. Elles contribuent ainsi à la protection des consommateurs et à la libre concurrence sans tromperie.

Les règles d'origine douanières, quant à elles, permettent d'appliquer les mesures en matière de commerce extérieur et de tarifs douaniers, dans le but, de calculer les droits de douane. Les preuves ou les déclarations d'origine attestent qu'une marchandise a été entièrement produite dans un pays donné ou y a subi une «ouvraison suffisante.

Distinction est faite entre l'origine préférentielle et non préférentielle. Les règles pour déterminer l'origine préférentielle des marchandises (conformément aux accords de libre-échange) et les règles pour déterminer l'origine non préférentielle (conformément à l'ordonnance du DEFR y relative) sont valables indépendamment du droit des signes distinctifs (applicable aux indications de provenance).
En d'autres mots, un produit pourrait ne pas être vendu avec la mention «Made in Switzerland», bien qu'il satisfasse aux critères d'origine suisse selon le droit des douanes.

L'utilisation des indications de provenance est entièrement volontaire, elle n'est pas soumise à autorisation et est gratuite. L'indication d'origine «Suisse» peut être utilisée tant que les critères définis par la loi sont remplis. Il incombe à l'entreprise qui les utilise d'en faire un usage conforme à la loi.

Pour qu'un produit industriel puisse utiliser une indication de provenance «Suisse», deux critères déterminants doivent être remplis: au moins 60% du coût de revient doivent être générés en Suisse et l'étape de fabrication essentielle doit se dérouler en Suisse.

Pour les denrées alimentaires, l'étape de transformation essentielle doit se dérouler au lieu de provenance. De plus, 80% du poids des matières premières disponibles doivent provenir de ce lieu. Plusieurs exceptions ont été adoptées pour tenir compte de la réalité économique.

Pour les produits naturels, le critère déterminant dépend de la nature du produit (ex. lieu de l’extraction pour les produits minéraux; lieu de la récolte pour les produits végétaux).

Ce sont les coûts de recherche-développement, le coût des matières et les coûts de fabrication (y compris les coûts d'assurance-qualité et de certification).

Ne font pas partie du coût de revient les frais d'emballage et de transport, les coûts d'administration et de distribution, ainsi que les coûts de marketing et de service.

Non, la prise en compte de la marge de profit est exclue du calcul du coût de revient selon la législation Swissness.

Oui, la croix suisse peut être utilisée sur des produits ou services suisses conformément aux règles fixées par la législation Swissness.

Un service est considéré comme suisse, si le siège et un établissement administratif de la société prestataire se trouvent en Suisse.