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Swissness

La désignation «suisse» est une indication de provenance, c’est-à-dire une référence directe à la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est utilisée. Tout le monde peut en principe utiliser une indication de provenance.

Il est cependant interdit d’utiliser des indications de provenance inexactes ou susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte. Des conditions supplémentaires ou particulières peuvent s’appliquer.

Une indication de provenance est inexacte lorsque la provenance effective du produit ou du service ne correspond pas à celle à laquelle il est fait référence. En conséquence, le nom « Suisse », les indications telles que «suisse», «qualité suisse», « made in Switzerland », «Swiss made», ou toute autre indication contenant le mot «suisse», de même que leurs traductions dans une langue étrangère, ne peuvent être utilisées que pour des produits fabriqués en Suisse ou pour des prestations de services provenant de Suisse.

Les nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Vous trouverez ici les questions fréquentes relatives à la législation « Swissness »: (Sources: Institut fédéral de propriété intellectuelle (IPI), Révision de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM), Rapport explicatif relatif au droit d'exécution «Swissness», 02.09.2015)

Quand entre en vigueur la nouvelle ordonnance?

La nouvelle législation «Swissness» entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Quelles sont les différences différence entre les indications de provenance géographique (législation Swissness) et les indications d'origine (selon le droit des douanes)?

Les indications de provenance géographique sont des signes distinctifs qui font référence, directement ou indirectement, à la provenance géographique des produits ou des services (par ex. la mention «Made in Switzerland» ou l'utilisation de la croix suisse). Elles visent à garantir que seuls les produits provenant de la région géographique désignée par l'indication de provenance puissent arborer cette indication. Elles contribuent ainsi à la protection des consommateurs et à la libre concurrence sans tromperie.


Les règles d'origine douanières, quant à elles, permettent d'appliquer les mesures en matière de commerce extérieur et de tarifs douaniers, dans le but, de calculer les droits de douane. Les preuves ou les déclarations d'origine attestent qu'une marchandise a été entièrement produite dans un pays donné ou y a subi une «ouvraison suffisante.


Distinction est faite entre l'origine préférentielle et non préférentielle. Les règles pour déterminer l'origine préférentielle des marchandises (conformément aux accords de libre-échange) et les règles pour déterminer l'origine non préférentielle (conformément à l'ordonnance du DEFR y relative) sont valables indépendamment du droit des signes distinctifs (applicable aux indications de provenance).
En d'autres mots, un produit pourrait ne pas être vendu avec la mention «Made in Switzerland», bien qu'il satisfasse aux critères d'origine suisse selon le droit des douanes.

L'utilisation des indications de provenance est-elle soumise à autorisation?

L'utilisation des indications de provenance est entièrement volontaire, elle n'est pas soumise à autorisation et est gratuite. L'indication d'origine «Suisse» peut être utilisée tant que les critères définis par la loi sont remplis. Il incombe à l'entreprise qui les utilise d'en faire un usage conforme à la loi.

Quelles sont les règles applicables aux produits industriels?

Pour qu'un produit industriel puisse utiliser une indication de provenance «Suisse», deux critères déterminants doivent être remplis: au moins 60% du coût de revient doivent être générés en Suisse et l'étape de fabrication essentielle doit se dérouler en Suisse (jusqu'ici: 50%).

Quelles sont les règles applicables aux produits alimentaires?

Pour les denrées alimentaires, l'étape de transformation essentielle doit se dérouler au lieu de provenance. De plus, 80% du poids des matières premières disponibles doivent provenir de ce lieu. Plusieurs exceptions ont été adoptées pour tenir compte de la réalité économique.

Quelles sont les règles applicables aux produits naturels?

Pour les produits naturels, le critère déterminant dépend de la nature du produit (ex. lieu de l’extraction pour les produits minéraux; lieu de la récolte pour les produits végétaux).

Qu'entend-t-on par «coût de revient»?

Ce sont les coûts de recherche-développement, le coût des matières et les coûts de fabrication (y compris les coûts d'assurance-qualité et de certification).

Qu'est-ce qui ne fait pas partie du coût de revient?

Ne font pas partie du coût de revient les  frais d'emballage et de transport, les coûts d'administration et de distribution, ainsi que les coûts de marketing et de service.

Le droit des douanes permet en général de prendre en compte la marge de profit dans le calcul de la quote-part suisse d'un produit. Ceci est-il autorisé par la législation Swissness pour le calcul du coût de revient?

Non, la prise en compte de la marge de profit est exclue du calcul du coût de revient selon la législation Swissness.

La croix suisse peut-elle être utilisée?

Oui, la croix suisse peut être utilisée sur des produits ou services suisses conformément aux règles fixées par la législation Swissness.

Quelles sont les conditions pour qu’un service soit considéré comme étant de provenance suisse?

Un service est considéré comme suisse, si le siège et un établissement administratif de la société prestataire se trouvent en Suisse.

Y a-t-il un délai transitoire?

La législation ne prévoit pas de délai transitoire. Cependant, les produits industriels conformes aux conditions de provenance actuelles et qui auront été fabriqués avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation pourront être mis en circulation pendant une période maximale de deux ans après l’entrée en vigueur (délai d’utilisation des stocks disponibles). Les denrées alimentaires, quant à elles, pourront être mises en circulation jusqu’à la date limite de conservation.

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