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Application de la convention PEM dans les accords de libre-échange AELE-Turquie et AELE-Serbie

Selon l'Administration fédérale des douanes, les règles d'origine de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (convention PEM) sont appliquées dans les accords AELE passés avec la Turquie et la Serbie. En d’autres termes, le cumul diagonal est aujourd’hui possible entre les Etats de l'AELE, les États de l'UE, la Turquie, la Serbie et la Macédoine du Nord.

Administration

1. Accord AELE-Turquie

La décision 1/2017 du Comité mixte (en anglais) a modifié le protocole B de manière à ce que les règles d'origine de la «convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euroméditerranéennes» (convention PEM1 ) soient appliquées. La décision est entrée en vigueur le 1er décembre 2019.

Par conséquent, le cumul diagonal est dorénavant possible entre les États de l'AELE, les États de l'UE, la Turquie, ainsi que la Serbie et la Macédoine du Nord.

Toutefois, si l'UE, la Turquie ainsi que la Serbie et la Macédoine du Nord sont concernées par le cumul, celui-ci n'est de prime abord pas possible pour les marchandises qui ne sont pas couvertes par l'union douanière UE-Turquie2 . Il s'agit notamment:

· de certaines marchandises du domaine agricole, et

· de certains produits des chapitres SH 26, 27, 72 et 73 (voir Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier - Protocole no 1 sur la définition de la notion «Produits originaires» > Annexe I).

D'autres combinaisons de cumul diagonal, par exemple États de l'AELE-États de l’UE-Turquie, ne sont pas soumises à cette limitation.

2. Accord AELE-Serbie

La décision 1/2018 du Comité mixte (en anglais) a modifié le protocole B de manière à ce que les règles d'origine de la «convention régionale sur les règles d'origine préférentielles  pan-euroméditerranéennes» (convention PEM1) soient appliquées. La décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, mais n'a matériellement pas de conséquences. La documentation sera adaptée en temps utile. La matrix a été actualisée le 1er décembre

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