La convention PEM est un instrument central pour le commerce préférentiel des marchandises dans le cadre des accords de libre-échange au sein de la zone de cumul paneuroméditerranéenne. En novembre 2019, les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur un texte de compromis, raison pour laquelle la convention PEM révisée n’a pas pu être adoptée. Mais la majorité des parties contractantes, y compris la Suisse, ont décidé d'appliquer les règles révisées de manière bilatérale sur une base transitoire.
Cela permet aux entreprises des parties contractantes de bénéficier d'ores et déjà des règles révisées de la Convention, rendant ainsi la gestion des règles d'origine plus souple et plus simple. L'application bilatérale transitoire prendra fin dès l'adoption de la Convention PEM révisée.
Qu’est-ce que les règles transitoires changent pour les PME?
Les règles d’origine de la Convention PEM ont fait l’objet d’un remaniement substantiel. Elles apportent des simplifications administratives, notamment par la suppression de la preuve d’origine EUR-MED et l’uniformisation des règles de liste spécifiques aux produits. Vous trouverez ici la liste des principaux changements.
Vous avez des questions sur l’application des accords de libre-échange?
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