L’évaluation conclut que la Confédération ne dispose que d’informations limitées sur les effets des accords de libre-échange. Une fois qu’un accord est en vigueur, les conséquences ne sont pas systématiquement étudiées.
Ainsi, il n’y a que peu d’effets directs qui soient empiriquement vérifiables. De manière générale, les ALE profitent essentiellement à des branches exportatrices comme l’industrie pharmaceutique, la chimie, l’horlogerie, la construction de machines et les techniques des mesures. Mais l’évolution des exportations suisses dépend le plus souvent de la conjoncture.
La surveillance et le contrôle de la mise en œuvre des ALE incombent aux comités mixtes créés en même temps que les accords, lesquels se composent de représentants des autorités des parties. Leur composition varie en fonction des domaines abordés dans l’accord. L’évaluation commandée par le Contrôle parlementaire de l’administration critique l’activité des comités mixtes pour son manque de transparence. De plus, l’activité de ces comités ne font l’objet d’aucun compte rendu systématique ni institutionnalisé.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la position des exportateurs suisses grâce aux accords de libre-échange
Le Contrôle parlementaire de l’administration a également analysé les rapports sur la politique économique extérieure, qui dénotent l’attention croissante accordée aux ALE ces dernières années. Il relève toutefois que l’un des principaux objectifs des ALE est aussi d’instaurer une sécurité juridique dans les relations commerciales avec les États partenaires. Le Conseil fédéral cherche également à éliminer les désavantages pour les exportateurs suisses sur le marché international.
Sur la base de l’évaluation, la Commission de gestion (CdG) du Conseil national estime que les accords de libre-échange constituent un outil important pour l’économie extérieure suisse. Elle pense cependant que des améliorations sont possibles. La CdG du Conseil national est d’avis que le Conseil fédéral doit disposer des meilleures informations possible pour pouvoir juger si un accord de libre-échange doit être conclu ou non. C’est pourquoi il faut, selon elle, réaliser préalablement des études sur les questions de développement durable.
Le Contrôle parlementaire de l’administration a été chargé de procéder à cette évaluation par les Commissions de gestion du Parlement.
Si vous avez des questions relatives aux accords de libre-échange, notre service ExportHelp est à votre disposition.
