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Chine: la "All-in-One Business License" bientôt obligatoire

La «business license» (autorisation d’exercer une activité commerciale) assortie du «unified social credit code» sera bientôt obligatoire en Chine. Cette nouvelle réglementation s’appliquera dès 2018. Dès cette échéance, les licences qui ne porteront pas le code en question ne seront plus valables en Chine.

Nouvelle réglementation pour les business licenses en Chine
Nouvelle réglementation pour les business licenses en Chine

Le 1er octobre 2015 la Chine a rassemblé en un système unifié la business license, l’Organization Code Certificate (un matricule valable à échelle de la Chine) et le tax registration certificate. Une année plus tard, le bureau de l’immatriculation aux assurances sociales et le certificat d’enregistrement statistique ont également fusionné pour constituer la « business licence with unified social credit code » (un numéro à dix-huit chiffres). La mesure vise à «réduire un peu plus les coûts institutionnels pour les opérateurs de marché et à stimuler la vitalité du marché dans le cadre de la réforme de l’enregistrement des sociétés du pays».

Le 12 mai 2017, le Conseil d’État a décidé d’accélérer la réforme de la licence «all-in-one». Comparée à la licence «five-in-one», elle englobe toutes les licences nécessaires pour une entreprise individuelle. De plus, le réforme ne précise pas combien de certificats doivent être regroupés. Chaque province (région et ville) est autorisée à en décider en fonction de sa propre réalité.

La période de transition s’achèvera le 31 décembre 2017. Après cette date, les licences sans le «unified social credit code» ne seront plus considérées comme valables et seront annulées.

La licence «three-in-one» n’est pas retirée

Il convient de noter cependant que l’autorité compétente ne retirera pas les «licences three-in-one» déjà délivrées. Mieux, les renseignements déjà reçus seront transmis automatiquement aux services compétents pour les nouveaux certificats. Les détenteurs de «licences three-in-one» n’auront pas besoin de redéposer une demande en raison de cet amendement.

«Un jeu de document, un formulaire d’inscription et un guichet de service»

La procédure de demande suivra le modèle «un jeu de documents, un formulaire d’inscription et un guichet de service» décrit ci-dessous:

  1. Le requérant devra présenter le formulaire de demande «Newsly Established Enterprise Five-in-One (or all-in-one) Application Form» approuvé par le système électronique de l’antenne locale de l’Administration of Industry and Commerce (AIC) au guichet de service, avec le reste des documents à fournir;
  2. Le personnel du guichet de service vérifiera les informations fournies et les entrera dans le système électronique de l’AIC. Le système générera ensuite un numéro d’enregistrement AIC. Le personnel du guichet de service scannera le matériel fourni et le transmettra avec l’«Enterprises Registration Circulation Application Form» aux services compétents (contrôle qualité, bureau fiscal national, bureau fiscal local, assurance sociale, bureau de statistiques, etc.) Toutes les informations seront communiquées aux différents services;
  3. La licence sera ensuite imprimée. (Veuillez consulter les procédures détaillées des antennes locales de l’AIC)

Changement en matière fiscale

Une fois passée à la licence five-in-one (ou all-in-one), l’entreprise devra se réinscrire auprès du bureau des impôts, à savoir:

  • réactiver son compte pour le dépôt de la déclaration fiscale en ligne;
  • commander un nouveau timbre « Invoice » valable à l’échelle du pays;
  • commander à nouveau les factures officielles pour la TVA («fapiao»);
  • signer à nouveau l’accord tripartite (compagnie-banque-autorité fiscale) afin que les impôts puissent être déduits automatiquement, etc.

Le passage à la licence all-in-one peut être un processus facile dans une région mais compliqué dans une autre, car la qualité de l’information fournie par les autorités locales est variable d’une région l’autre. Des amendements fiscaux et légaux parfois complexes seront nécessaires.

Pour toute question sur cette réforme, n’hésitez pas à solliciter notre consultant senior pour la Chine, Alain Graf, ou notre bureau en Chine, le Swiss Business Hub China, qui pourra vous mettre en relation avec des prestataires spécialisés dans l’enregistrement des sociétés.

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