Les PME priées d’examiner la réglementation et de donner leur feedback
Le SECO cherche à savoir quels obstacles à la numérisation et aux modèles d’affaires numériques existent dans la réglementation suisse en vigueur. Au premier plan figurent les obstacles qui apparaissent dans la pratique. Un exemple d’un tel obstacle serait l’exigence de la forme écrite dans certaines lois.
Les PME sont priées de répondre par écrit, par courrier ou par e-mail au SECO jusqu’au 30 juin 2017 et d’indiquer les obstacles à la mise en place de modèles économiques numériques qu’elles rencontrent dans la règlementation
Les réponses devront être aussi concrètes et précises que possible et indiquer la disposition concernée en question, décrire en quoi elle entrave le développement de l’économie numérique et d’expliquer les conséquences d’une éventuelle suppression de la disposition existante. Elles permettront au SECO d’engager un débat constructif.
Informations complémentaires
Rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique
Contact SECO
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Direction de la politique économique, Secteur croissance et politique de la concurrence, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.
