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Glossaire

Définitions et termes sur l'exportation.

Glossaire

    

Accords de libre-échange

Les accords de libre-échange sont des accords internationaux passé entre deux ou plusieurs États pour favoriser le commerce international de marchandises prévoyant un traitement tarifaire préférentiel ou une exemption des droits de douane. Les marchandises doivent toutefois être originaires d'un des Etats signataires pour bénéficier du traitement préférentiel.
La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec différents Etats et groupes d'Etats.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des accords de libre-échange dans notre dossier web «Accords de libre-échange: vue d’ensemble».
Liste des accords conclus par la Suisse: Secrétariat d’Etat à l’économe (SECO) - Partenaires de libre-échange de la Suisse

Accréditif

L’accréditif, ou lettre de crédit, s’utilise pour éliminer tout risque d’impayé lié à une transaction commerciale internationale. L’acheteur donne à sa banque l’ordre de payer au vendeur un montant déterminé dans un délai donné contre remise des documents d’expédition, tels qu’énoncés dans la lettre de crédit.
La lettre de crédit garantit à l’exportateur qu’en cas de non-paiement de la marchandise envoyée, l’institution financière remboursera le montant impayé. Elle le protège également contre les risques juridiques, puisque le paiement est assuré du moment que les conditions de livraison sont respectées.
De plus, l’accréditif évite à l'acheteur de devoir verser des acomptes ou des paiements anticipés, car l'accréditif garantit sa solvabilité.

ACI

ACI – Advanced Cargo Information System
Les douanes égyptiennes ont mis en place un nouveau système électronique de préenregistrement des informations relatives aux expéditions: l'Advanced Cargo Information (ACI). L'ACI est obligatoire pour tous les envois arrivant dans les ports maritimes égyptiens depuis le 1er octobre 2021.
Les exportateurs livrant des marchandises en Égypte par voie maritime sont tenus de procéder à un enregistrement unique dans CargoX, une plateforme servant à l’échange électronique de données et de documents. On trouvera des informations complémentaires dans l’article «Exporter vers l’Egypte: nouveau système de préenregistrement ACI».

Acquisition intracommunautaire exonérée

L’acquisition intracommunautaire est l’opération inverse de la livraison intracommunautaire. C’est un achat de marchandises effectué par une entreprise assujettie à la TVA dans un Etat membre de l’UE auprès d'une entreprise assujettie à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE. L’acquisition peut être exonérée de la TVA sous certaines conditions.
On trouvera des informations complémentaires sur les conditions d’exonération dans nos fiches TVA: «Guide de la TVA européenne sur les échanges de biens» et «Livraisons intracommunautaire exonérée et acquisition intracommunautaires exonérée».

AELE

AELE - Association européenne de libre-échange 
(Anglais: European Free Trade Association, EFTA). L’AELE a été instaurée en 1960. Ses membres actuels sont l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. L’AELE n’est pas une union douanière: ses États membres peuvent fixer de manière autonome leurs tarifs douaniers et autres mesures de politique commerciale vis-à-vis des États non membres de l'AELE.
Mais depuis 1990, ses membres négocient des accords de libre-échange avec des pays tiers dans le cadre multilatéral de l'AELE.  

AEO / OEA

AEO - Authorised Economic Operator
L’opérateur économique agréé (OEA) est un statut octroyé aux personnes morales considérées comme fiables en ce qui concerne la sécurité de la chaîne logistique internationale. Les opérateurs économiques agréés bénéficient de facilités en matière de contrôle douanier de sécurité. Le statut d'AEO est reconnu par les Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord en la matière.
Toute entreprise suisse se doit d’évaluer les conséquences économiques d’une non-certification OEA et de clarifier le coût du bénéfice du statut OEA: des adaptions sont-elles nécessaires? Le système de contrôle interne est-il suffisant? Quels sont les coûts liés à la mise en conformité aux exigences de sureté et de sécurité? etc.).
Pour plus de renseignements, voir la page Opérateur économique agréé (AEO) sur le site de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Arbitrage

Un tribunal arbitral est un mode de règlement des conflits extra-judiciaire. Les décisions ont un caractère obligatoire pour les parties (entreprises). Pour qu'un litige soit traité par un tribunal arbitral, les deux parties doivent donner leur accord. Le jugement rendu par le tribunal arbitral, la sentence, est généralement juridiquement contraignant pour les parties et peut être déclaré exécutoire devant les tribunaux étatiques.

ASEAN

ASEAN - Association of South East Asian Nations
L’Association des nations du Sud-Est asiatique a été instituée à Bangkok en août 1967 par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Le Brunei a adhéré à l'association en 1984, le Vietnam en 1995. Le Myanmar (anciennement Birmanie) et le Laos en sont membres à part entière depuis 1997. Le Cambodge a adhéré en 1999. 

Attestation A1

Sous certaines conditions, les travailleurs détachés dans un État membre de l'UE pour une durée n'excédant pas 24 mois restent soumis au régime suisse de sécurité sociale pendant la période de détachement.
Pour faire état de son assujettissement aux assurances sociales en Suisse, le travailleur détaché doit être en mesure de présenter à tout moment une attestation A1 pendant sa mission dans l'UE, même si la mission transfrontalière ne dure que quelques heures.  
L'attestation A1 doit être demandée par l’employeur à la caisse de compensation compétente.
On trouvera de plus amples informations sur l’attestation A1 dans notre fiche «Sécurité sociale: obligation d’annonce».

AWB / LTA

AWB – air waybill
La lettre de transport aérien (LTA) est un document de base du transport international de marchandises. C’est un contrat de transport entre l’expéditeur et la compagnie aérienne. C’est l’équivalent aérien du connaissement (bill of lading, B/L) utilisé dans le transport maritime et de la lettre de voiture CMR utilisée dans le transport routier.  

B/L

B/L – Bill of lading
Le connaissement (bill of lading) est le document qui matérialise un contrat de transport maritime ainsi qu’un document de réception et un titre négociable. Il est établi entre un «chargeur» qui peut être l'exportateur ou l'importateur, lequel a souvent mandaté un transitaire, et la compagnie maritime représentée en général par son agent, et règle les rapports juridiques entre le transporteur maritime et le destinataire. Par sa signature du connaissement, le transporteur maritime confirme la prise en charge des biens et s’engage à livrer au destinataire légitime la marchandise décrite dans le connaissement au lieu de destination contre remise de l’original du connaissement endossé. En général, trois documents originaux et plusieurs copies sont établis. Lorsqu’un original du titulaire légitime arrive dans le port de destination, tous les autres originaux perdent leur validité. Un connaissement fait office de preuve, de présentation, de légitimation et de transport.
C'est l'équivalent de l'air waybill (AWB, lettre de transport aérien LTA) dans le fret aérien et de la lettre de voiture CRM dans le transport routier. Mais le connaissement est en plus un titre négociable. 

Brexit

Le Brexit désigne la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a eu lieu le 31 janvier 2020. Après l'expiration d'une période de transition d'un an, soit depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a le statut de pays tiers par rapport à l'UE 
Le Brexit a des conséquences sur les exportations réalisées depuis la Suisse vers le Royaume-Uni.
On trouvera une vue d’ensemble des principaux changements impactant les sociétés suisses dans notre dossier web «Les exportateurs suisses et le Brexit».

CargoX

Les douanes égyptiennes ont mis en place un nouveau système électronique de préenregistrement des informations relatives aux expéditions: l'Advanced Cargo Information (ACI). L'ACI est obligatoire pour tous les envois arrivant dans les ports maritimes égyptiens depuis le 1er octobre 2021.
Les exportateurs livrant des marchandises en Égypte par voie maritime sont tenus de procéder à un enregistrement unique dans CargoX. Qui sert à l’échange électronique de données et de documents. On trouvera des informations complémentaires dans l’article «Exporter vers l’Egypte: nouveau système de préenregistrement ACI».

Carnet ATA

Le carnet ATA est un document douanier international qui permet l'exportation et l’importation temporaire d'une marchandise ainsi que son transit sans avoir à présenter les documents douaniers normalement requis. Le carnet ATA permet de régler les formalités douanières suisses et étrangères au moyen d’un seul formulaire. Il est délivré par les chambres de commerce et d'industrie.
Le carnet ATA est valable 1 an pour un nombre illimité de voyages.
Les principaux domaines d'utilisation du carnet ATA sont les suivants:
•    équipements professionnels
•    biens destinés à des foires et matériel d’exposition
•    échantillons de démonstration.
On trouvera des informations complémentaires sur le carnet ATA dans l’article «Exportation temporaire: formalités douanières».

Cassis de Dijon (principe du)

C’est le nom donné au principe de la reconnaissance mutuelle européenne: les marchandises fabriquées conformément aux prescriptions dans un État membre de l'Union européenne (UE) peuvent aussi être vendues dans tous les autres États membres. Le principe se fonde sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 20 février 1979 dans l'affaire 120/78.
La Suisse a introduit le principe du Cassis de Dijon de manière autonome. 
Selon ce principe, les produits qui répondent aux prescriptions techniques de l'UE ou d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE et qui y sont légalement commercialisés peuvent en principe circuler librement en Suisse sans contrôles préalables (art. 16a LETC).
Informations complémentaires: Secrétariat d'Etat à l'économe (SECO): «Principe Cassis de Dijon»

 

CCC

CCC – China Compulsory Certification
Outre les enregistrements obligatoires requis dans de nombreux pays pour certains produits  (cosmétiques, dispositifs médicaux, produits pharmaceutiques, etc.), certains groupes de produits en Chine peuvent également être soumis à la certification CCC, laquelle garantit la conformité des produits aux normes de la République populaire de Chine. La certification peut être un processus long et coûteux. C'est pourquoi il est recommandé de régler la prise en charge de ces coûts dans le contrat d'achat.
Vous pouvez également vérifier dans notre base de données douanière si votre produit est soumis à une inspection CCC.

CEI

CEI - Communauté des États indépendants
La Communauté des États indépendants est une association de onze républiques de l'ancienne Union soviétique. Elle a été fondée en 1991 par la Russie, la Biélorussie (Bélarus) et l'Ukraine et s'est élargie peu après avec l'adhésion de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la République de Moldavie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.

Certificat d'origine

Le certificat d'origine sert à établir le pays d'origine d'une marchandise. Les autorités de nombreux Etats requièrent que les marchandises importées sur leur territoire national soient accompagnées d’un certificat d’origine. Ces documents sont exigés pour différentes raisons: par exemple, pour surveiller le respect des restrictions à l'importation, droits antidumping et compensatoires, embargos commerciaux, mesures de sauvegarde et de rétorsion, restrictions quantitatives ou contingents tarifaires, mais aussi à des fins statistiques ou simplement pour confirmer l'origine d'une marchandise.
En Suisse, les certificats d’origine sont délivrés par les chambres de commerce cantonales.

Certificat de circulation des marchandises

Le certificat de circulation des marchandises fait office de preuve d'origine des marchandises originaires bénéficiant d'un traitement préférentiel selon un accord de libre-échange.
Il s'agit notamment des formulaires EUR.1, EUR.MED ou EUR.1 CN.
Les certificats de circulation des marchandises doivent être établis dans la langue contractuelle de l'accord considéré et être visés par le bureau de douane d'exportation.
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre article «Preuves d'origine».

Certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire (CP) est un document officiel attestant que les végétaux ou parties de végétaux à exporter remplissent les exigences phytosanitaires du pays destinataire. Il permet d’éviter la propagation de parasites et maladie des plantes.
Le certificat phytosanitaire est établi par les autorités compétentes du pays d’exportation en fonction des dispositions d’importation du pays de destination.
Pour en savoir plus: Office fédéral de l'agriculture (OFAG) - Certificat phytosanitaire

Certificat sanitaire (Health Certificate)

Des certificats sanitaires sont requis pour le commerce de denrées alimentaires ou de marchandises d'origine animale afin de prévenir ou de combattre la propagation de maladies transmissibles et d'épizooties. 
En Suisse, il faut en faire la demande à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
Pour en savoir plus: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) - Documents pour l’exportation

CITES

CITES - Convention on International Trade in Endangered Species for wild Fauna and Flora
Selon la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention de Washington), l’importation et l’exportation de spécimens d’espèces menacées sont interdites ou soumises à autorisation.
On trouvera des informations complémentaire sur cette convention dans l’article «CITES ou convention de Washington».

Classement tarifaire

Les numéros de tarif douanier servent à désigner et à codifier de manière univoque les marchandises dans le cadre de la circulation transfrontalière des marchandises. Le classement tarifaire désigne le classement correct des produits par numéros de tarif douanier.
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre article «Tarifs et droits de douane faciles».

CMR

CMR - Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route
La lettre de voiture CMR règle le rôle et les responsabilités des parties contractuelles. La lettre de voiture CMR est l’équivalente du connaissement (ou bill of lading B/L, transport maritime) et de la lettre de transport aérien LTA (ou air waybill AWB).

Code SH (numéro de tarif douanier)

Les numéros de tarif douanier servent à désigner et à codifier de manière univoque les marchandises dans le cadre de la circulation transfrontalière des marchandises. Ces numéros sont utilisés notamment à des fins statistiques et pour déterminer les taux des droits à l'importation.
Comme la plupart des numéros de tarifs douaniers, les numéros de tarif douanier suisses sont basés sur le système harmonisé (SH) en vigueur au niveau international. Le code SH correspond aux six premiers chiffres du numéro de tarif douanier considéré. Les chiffres suivants dépendent du ou du groupement de pays considéré (pays, union douanière). Le système harmonisé est révisé tous les 5 ans. La dernière révision remonte au 1er janvier 2022.
On trouvera des renseignements complémentaires sur les numéros de tarif douanier et les codes SH dans notre article «Tarifs et droits de douane faciles».

Contrôle des exportations

Certains biens et technologies sont soumis au contrôle des exportations par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour des raisons de politique de sécurité.
Les catégories de biens contrôlées sont les armes, les biens susceptibles d'être utilisés pour le développement, la production ou la diffusion d'armes de destruction massive et les biens susceptibles de servir à la fabrication d'armes conventionnelles.
On trouvera des informations complémentaires notamment sur la législation en vigueur dans notre «Guide sur le contrôle des exportations».
Pour en savoir plus: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) - Contrôles à l'exportation et sanctions

Convention contre les doubles impositions

Les conventions contre les doubles impositions (CDI)  permettent d’éviter que l’impôt sur le revenu et la fortune ne soient perçus dans deux pays. Elles préservent en particulier notre économie des désavantages par rapport à des concurrents étrangers. La Suisse a conclu des conventions de double imposition avec tous les principaux pays industrialisés. Les conventions règlent les procédures fiscales internationales comme l’exonération des bénéfices réalisés par un établissement stable dans le pays partenaire, le remboursement des impôts à la source et l’imposition des redevances de licence.
Pour en savoir plus: Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI - Conventions contre les doubles impositions

Convention PEM (révisée)

Convention PEM - Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes
La convention PEM permet le cumul des matières provenant des États de la zone paneuroméditerranéenne, à condition qu'un accord correspondant ait été conclu entre tous les partenaires commerciaux, que les marchandises aient acquis le caractère originaire sur la base des règles d'origine du protocole d'origine Euro-Med et qu'une preuve d'origine correspondante soit disponible.
Avec la révision de la convention PEM, les règles d'origine ont également été révisées. Bien que certaines parties contractantes n'aient pas «encore» approuvé la révision, les autres parties contractantes (dont la Suisse) ont décidé d'appliquer les règles révisées de manière transitoire à partir du 1er septembre 2021.
On trouvera des informations complémentaires sur la Convention PEM révisée dans cet article et dans notre webinaire enregistré «Révision de la convention PEM».
Pour en savoir plus: Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) - Règles d'origine de la Convention PEM révisée

Crosstrade

Le crosstrade (ventes successives, commerce triangulaire) est une forme de commerce qui implique trois parties pour un seul flux physique: le vendeur suisse fait livrer la marchandise directement du pays de production au client situé dans un autre pays. 
Comme ces opérations doivent répondre à différentes réglementations douanières et fiscales, il convient de bien évaluer les risques lorsque l’on organise et planifie ce type d’opérations. 
On trouvera de plus amples informations et des exemples concrets à ce sujet dans le webinaire enregistré (en allemand) «Crosstrade-Geschäfte». 

Cumul

Le cumul d'origine est un assouplissement destiné à faciliter l'acquisition de l'origine préférentielle: il permet de considérer les matières (ou composants) utilisées dans la fabrication d’une marchandise et originaires d’un pays partenaire, comme originaires du pays où a lieu leur utilisation. Il faut que ces matières originaires aient été importées preuves à l’appui. Ainsi, ces matières n’ont pas besoin de subir des ouvraisons supplémentaires en Suisse. 
On distingue plusieurs formes de cumul:
•    Le cumul bilatéral 
Concerne uniquement les produits originaires d’Etats ayant conclus un accord de libre-échange bilatéral (p.ex. Suisse-Japon ou AELE-Colombie).

•    Le cumul diagonal 
Concerne les produits originaires de plusieurs Etats partenaires de libre-échange dans la mesure où ceux-ci appliquent les mêmes règles d’origine (p. ex. EU-EFTA-Turquie).

•    Le cumul Euro-Med 
Concerne les produits originaires des Etats méditerranéens et des Balkan occidentaux, pour autant que tous les partenaires de libre-échange concernés appliquent un accord de libre-échange avec les mêmes règles d'origine (dispositions relatives au cumul)

•    Le cumul paneuropéen 
Concerne les produits originaires des Etats suivants: UE, AELE et Turquie.

•    Le cumul intégral
L'ouvraison suffisante ne doit pas nécessairement avoir lieu dans le territoire douanier d'un seul pays, mais peut avoir lieu en totalité dans le champ territorial couvert par un accord de libre-échange. Dans les accords où la Suisse est partie, le cumul intégral n'est prévu que dans l'accord AELE-Tunisie.

DaziT

Le programme DaziT est l’élément clé de la transformation numérique de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Il vise la numérisation et la simplification des processus ainsi que le développement organisationnel de l’administration des douanes. 
Le nom du programme se compose de «dazi», le mot romanche désignant la douane, et de l'initiale du mot «transformation»
Pour en savoir plus: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) - DaziT

DDAT

DDAT - Déclaration en douane d'admission temporaire
Le régime douanier de l'admission temporaire s’applique aux marchandises étrangères importées temporairement ou destinées à une vente incertaine à l'étranger ou sur le territoire national en exonération des droits de douane.
Les principales catégories de marchandises sous le régime de la DDAT sont:
- les équipements professionnels
- les marchandises d'exposition et de foire
- certains moyens de transport (par ex. véhicules à moteur de course ou bateaux) et leurs emballages
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre article «Exportation temporaire: formalités douanières».

Décision de taxation électronique (DTe)

La décision de taxation électronique remplace la décision de taxation sur papier. La DTe est ainsi considérée comme une preuve juridiquement valable du dédouanement à l'exportation ou à l'importation.
La DTe est à retirer sur Internet une fois l'opération d'importation ou d'exportation achevée. Elle doit être conservée pendant 10 ans.
Pour en savoir plus: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - Décision de taxation électronique (DTe) à l'exportation ou Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - Documents électroniques (DTe / e-bordereau)

Déclaration d'origine

En règle générale, il suffit de présenter une déclaration d’origine sur facture ou sur un autre document commercial portant une signature manuscrite lorsque la valeur de la marchandise préférentielle ne dépasse pas CHF 10'300 (ou EUR 6'000).  
Elle se libelle généralement comme suit (mais le libellé peut varier selon l’accord): 
«L'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ……………………. .»
(Lieu et date)…………… (Signature) ………………
(Nom du signataire en caractères d'imprimerie)
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre article «Preuves d'origine». 

Déclarations du fournisseur

Les déclarations du fournisseur sont réputées preuves d'origine pour les matières préférentielles acquises sur territoire suisse.  
Les déclarations du fournisseur peuvent être établies sur la facture. Si les conditions déterminant le caractère originaire des produits ne changent pas, le fournisseur peut remettre, sous forme de lettre, une déclaration générale du fournisseur (déclaration à long terme). 
La déclaration du fournisseur n'est pas valable pour les livraisons transfrontalières. Dans ce cas, une preuve d'origine (p. ex. déclaration d'origine ou certificat de circulation des marchandises, p. ex. EUR 1) doit être établie conformément à l'accord de libre-échange concerné.
Pour en savoir plus: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières – Déclarations du fournisseur sur territoire suisse 

Dédouanement UE

Il s'agit du dédouanement à l'importation  (régime douanier dit «régime 42»), dans le pays d'entrée de l'UE, importation qui sera suivie d'une livraison intracommunautaire (dans un autre Etat membre). 
Dans le pays d'entrée, aucun droit à l'importation n'est prélevé. Les exportateurs opérant d'un Etat tiers (ex. Suisse) obtiennent le statut UE: cela signifie qu'en exportant dans la zone UE ils peuvent profiter des mêmes avantages que les concurrents européennes effectuant des livraisons intracommunautaires.
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans la fiche «Dédouanement UE» ainsi que dans le webinaire enregistré (en allemand) «EU-Verzollung». 

Dépôts francs sous douane

Les dépôts francs sous douane sont des entrepôts de caractère public permettant de stocker temporairement des marchandises non dédouanées et non fiscalisées, exploités par des sociétés d'entreposage privées et ouverts à toutes les personnes intéressées.
Les marchandises sont transférées de la frontière au dépôt franc sous douane sous le régime du transit. A la fin de l'entreposage temporaire, elles peuvent être importées définitivement ou acheminées hors du territoire douanier sous le régime du transit. 
Pour en savoir plus: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - Dépôt franc sous douane

Détachement

Il y a détachement lorsqu'un employeur envoie des travailleurs dans un pays autre que celui où il est établi et où le travail est normalement effectué, pour exécuter un travail pendant une période déterminée (par exemple la mise en service d’une machine ou des travaux temporaires sur un chantier).
On trouvera des informations complémentaire sur le détachement de travailleurs dans notre dossier web «Détachement de personnes» ainsi que dans notre guide interactif sur la plateforme export GoGlobal Cockpit.

Drawback

Lors de la fabrication de produits originaires en Suisse, il est interdit d'utiliser des matières non originaires ayant fait l'objet d'un remboursement ou d’un non-prélèvement  des droits de douane à l’importation (p. ex. marchandises importées et réexportées dans le cadre du trafic de perfectionnement). 
Les accords de libre-échange ne contiennent pas tous une interdiction de drawback.

Droit d’accise

Le droit d’accise est un impôt indirect perçu sur la consommation, parfois aussi sur le commerce de certains produits, en particulier le tabac, l'alcool et le pétrole et ses dérivés.

Droits de douane

Les droits de douane sont des impôts indirects versées à l'Etat, perçus sur les marchandises importées dans un territoire douanier. En termes de protectionnisme, les droits de douane protecteurs jouent un rôle important, car ils visent à protéger les producteurs nationaux de la concurrence étrangère. 
La plupart des pays perçoivent les droits de douane en fonction de la valeur de la marchandise (droits ad valorem, un certain pourcentage prélevé sur la valeur de la marchandise). En Suisse, la perception des droits de douane se fonde exclusivement sur des bases de calcul spécifiques, en règle générale sur le poids brut de la marchandise.
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre article «Tarifs et droits de douane faciles».

Dual Use

Biens à double usage. Il s’agit de biens (marchandises, technologies, logiciels) utilisables à des fins civiles et militaire. 
Pour être exportés, ces biens doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
Pour en savoir plus: Secrétariat d’Etat à l’économe (SECO) - Politique de contrôle à l’exportation Dual-Use

e-dec / e-dec web

Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation légale d’utiliser l’informatique, au 1er janvier 2013, les déclarations en douane sur papier sont refusées. 
Les entreprises peuvent remettre leurs déclarations en douane par Internet (e-dec) via e-dec web, une application gratuite de l’Office fédéral de la douane, via leur propre logiciel à l’aide de la fonction e-dec exportation ou par l’intermédiaire d’un prestataire mandaté par elles (transporteur, agent en douane).
Pour en savoir plus: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) - Déclaration en douane

EAC

EAC – Eurasian Conformity
La marquage EAC prouve qu’un produit a été soumis aux procédures d’évaluation de la conformité  l'Union économique eurasiatique et qu’il est donc conforme aux normes et aux règlements techniques.

EAN

EAN – European article numbering
Le code EAN est un code-barres d'identification des articles du commerce de détail. Il se compose de 13 chiffres (pour les articles standard) ou de 8 chiffres (pour les articles de petite taille) selon les spécifications ISO/CEI 15420.

EEE

EEE - Espace économique européen
L'Espace économique européen est une zone économique régie par une législation commune à l'Union européenne et à trois États membres de l'AELE, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande. La Suisse a refusé par référendum populaire d'entrer dans l'EEE en 1992. 
Au vu de l'accord sur l'EEE, en vigueur depuis 1994, les pays de l'AELE participant à l’EEE appliquent les règles du marché intérieur de l'UE pour la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, de même que les grandes lignes du droit européen de la concurrence.
Il existe cependant des exceptions dans quelques domaines, comme la politique agricole. Les États de l'AELE participant à l'EEE peuvent également influencer le développement de la législation européenne, mais sans véritable droit de codécision du fait de leur non-adhésion à l'UE. 

 

EEN

EEN - Enterprise Europe Network 
Enterprise Europe Network est le plus vaste réseau de contacts et d’informations pour les PME en Europe. Ce réseau de soutien aux PME regroupe 600 organisations, telles que chambres de commerce, agences de développement régionales et instituts technologiques universitaires. L’EEN aide les entreprises à trouver des coopérations avec des partenaires commerciaux et des experts dans d'autres pays. L’EEN a pour but d'informer, de conseiller et d'assister ces entreprises dans toutes les phases de leur développement sur des questions techniques et pratiques, par exemple, à propos des normes et de la législation en vigueur au sein de l’UE, les mesures européennes, les programmes et les possibilités de financement. 
On trouvera des informations complémentaires dans notre factsheet «Enterprise Europe Network (EEN)».

Embargos et sanctions

Les embargos et les sanctions sont des restrictions ou des interdictions imposées par les autorités d’une Etat sur le commerce avec certains pays ou certaines personnes.
Pour en savoir plus: Secrétariat à l’économie (SECO) - La Suisse et les sanctions internationales

Encaissement documentaire

L’encaissement documentaire est un moyen de réduire les risques d’impayés dans les transactions à l’international. L’encaissement documentaire est l’ordre donné par un exportateur à sa banque d’encaisser, en échange de la remise de documents d’expédition déterminés, la contre-valeur des documents auprès de l’acheteur ou de sa banque.
L'encaissement documentaire garantit à l’exportateur que la marchandise ne sera pas livrée à l’acheteur avant que celui-ci n’ait rempli les obligations convenues contractuellement.  
Contrairement à l’accréditif, les banques se portent uniquement garantes de l’exécution en bonne et due forme de l’ordre d’encaissement mais n’assument aucune autre obligation de paiement.

EORI

EORI - Economic Operators Registration and Identification
EORI est la banque de données centralisée permettant l’identification douanière des opérateurs économiques dans l'Union Européenne. Le numéro EORI est obligatoire pour toutes les opérations douanières effectuées au sein de l’UE. Les entreprises suisses n’ont pas besoin de numéro EORI, sauf si elles agissent comme déclarant en douane (livraisons DDP par exemple, ou lorsqu’elles disposent d’un entrepôt sur le territoire de l’UE).
Les entreprises suisses qui ont besoin d’une numéro EORI doivent se faire enregistrer dans le pays de l’UE dans lequel elles exercent leurs activités. La Suisse n’attribue pas de numéros EORI. 
Pour en savoir plus: Numéro EORI | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
 

Escroquerie / fraude

Il arrive régulièrement que des PME suisses et liechtensteinoises soient victimes de demandes frauduleuses. Les méthodes employées étant de plus en plus sophistiquées, les tentatives de fraude sont difficiles à identifier. C’est pourquoi il convient de redoubler de vigilance.
On trouvera des recommandations pour se prémunir contre les tentatives de fraude dans notre article «Comment se protéger des escrocs: les conseils de nos experts».

Expéditeur / destinataire agréé

Le statut d'expéditeur (ou de destinataire) agréé permet à l'exportateur (ou au transitaire) d'effectuer les formalités douanières d'exportation (ou de transit) à un lieu agréé (par exemple à son domicile). Il n'est pas nécessaire de conduire les envois à un bureau de douane. 

Exportateur Agréé

Les Exportateurs Agréés (EA) peuvent établir des déclarations d'origine sur facture (ou sur tout autre document commercial) sans limite de valeur, ce qui leur évite de devoir remplir un certificat de circulation des marchandises. En outre, ils sont dispensés de la signature manuscrite, mais doivent faire figurer le numéro d'enregistrement EA.  
En principe, toute entreprise peut s'inscrire auprès de la douane en tant qu'exportateur agréé.
Pour en savoir plus: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontière - Exportateur agréé

Factoring

Le factoring, ou affacturage, est la cession de créances par un exportateur à un établissement de crédit (société d'affacturage ou factor) qui se charge d'en opérer le recouvrement. Il s'agit d'un mode de financement des opérations commerciales internationales et d'une protection contre les risques d’impayés.
Le factoring englobe trois parties: l'exportateur, le client (importateur, débiteur) et la société d'affacturage. Le client ne participe pas directement à l'opération de factoring: il doit simplement effectuer le paiement au factor et non pas à l'exportateur. Les questions relatives aux marchandises ou services convenus sont, en revanche, directement débattues avec l’exportateur.

FDA

FDA – Food and Drug Administration
La FDA est l’autorité fédérale sanitaire américaine chargée de veiller au respect de la réglementation et d’autoriser la commercialisation des produits alimentaires et des médicaments sur le marché des Etats-Unis. 

FOB (valeur)

La valeur FOB (free on board, franco à bord) comprend le prix de vente des marchandises, tous les frais (comme l'assurance et le transport) jusqu'à ce que les marchandises soient chargées sur le navire de transport. C’est la valeur retenue par la douane américaine, par exemple, pour le calcul des droits de douane, c’est-à-dire la valeur des marchandises si elles avaient été livrées selon la règle Incoterms FOB.    

Formalités à l’importation

Chaque pays édicte ses propres règles et lois, en particulier en matière de documents requis pour le dédouanement.
Les formalités à l’importation fixent les conditions d'importation et d’autorisation de biens (marchandises, denrées alimentaires, êtres vivants) ou de services: documents, exigences concernant la définition des marchandises, taxes.
On trouvera dans notre base de données douanière les formalités à accomplir pour importer des marchandises dans les différents pays de destination. 

GATS

GATS - General Agreement on Trade in Services
L’Accord général sur le commerce des services est un traité de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui régit le commerce des services. Avec l'accord sur les marchandises (GATT) et l'accord sur la protection de la propriété intellectuelle (TRIPS), le GATS constitue l'un des trois piliers du système commercial multilatéral de l'OMC.
Parmi les principes fondamentaux du GATS figurent le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et le traitement national. La clause NPF est une «clause selon laquelle chaque État signataire s'engage à accorder à l'autre tout avantage qu'il accorderait à un État tiers» ou en d’autres termes,  tout avantage commercial accordé par un pays à un autre doit être immédiatement accordé à la totalité des membres de l'OMC. Il existe certaines exceptions à la clause NPF dans les accords d’intégration régionaux, afin que, par exemple l’UE ne doive pas accorder à des tiers les avantages commerciaux réservés à son marché intérieur. Le traitement national, quant à lui, oblige les Etats membres de mettre les fournisseurs étrangers sur un plan d’égalité avec les opérateurs nationaux. Les marchés publics doivent être ouverts aux prestataires privés.

Gelangenbestätigung (Attestation de réception)

En Allemagne, depuis le 1er octobre 2013, le vendeur, pour pouvoir livrer sans TVA, doit prouver la bonne remise de la marchandises chez le client dans un autres Etat membre de l’UE (livraison intracommunautaire) au moyen d’une attestation de réception (Gelangenbestätigung). La forme importe peu mais elle doit contenir le nom et l’adresse du destinataire, la quantité livrée et la désignation de la marchandise, le lieu et le mois de réception de la marchandise, la date d’établissement de l’attestation et la signature du destinataire.

GSP

GSP - Generalized System of Preferences
Selon le Système généralisé de préférences, la Suisse, comme d'autres pays, accorde des avantages tarifaires aux produits originaires en provenance de pays en développement. En règle générale, les produits industriels sont exemptés de droits de douane, et les autres produits bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel. 
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre article «Tarifs et droits de douane faciles», ainsi que dans notre base de données douanière gratuite.

GTIN

Le Global Trade Item Number (GTIN) est un code unique identifiant toute unité commerciale internationalement reconnu, généralement sous forme d’un code-barre. Le GTIN peut être composé de huit, douze, treize ou quatorze chiffres.

Incoterms

Les Incoterms (International Commercial Terms) sont des règles de commerce et de livraison internationales. Ces conditions commerciales fixent les obligations des parties en ce qui concerne la prise en charge des frais de transport et d'assurance de la marchandise et le transfert des différents risques inhérents au transport, notamment à quel moment les profits et les risques passent à l'acheteur. Les Incoterms n'ont pas force de loi. Ils n'ont force de loi que s'ils ont été valablement convenus par contrat entre l'acheteur et le vendeur.
Les Incoterms ont été rédigés par la Chambre de commerce internationale et établis pour la première fois en 1936. Ils sont révisés périodiquement. La version en vigueur est indiquée par l’année de la dernière révision. Les règles ont été adaptées pour la dernière fois lors de la 8e révision en 2020.
On trouvera une vue d’ensemble des principaux changements de la dernière révision dans notre article «Incoterms 2020: les principaux changements». 

IOSS

IOSS – Import One Stop Shop
Le guichet unique à l’importation (IOSS) est le portail électronique que les entreprises peuvent utiliser depuis le 1er  juillet 2021 pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés dans l’UE depuis un pays ou un territoire tiers. Les envois d’une valeur inférieure à 150 euros sont exonérés de la TVA.
On trouvera prochainement des informations complémentaires en français sur l’IOSS sur notre site web. Voir notre fiche en allemand «OSS und IOSS für Schweizer E-Commerce-Firmen erklärt».

Liste de colisage

La liste de colisage contient des informations décrivant le contenu précis de la marchandise: contenu, dimensions, poids, nombre de cartons.
Dans le cadre du transport transfrontalier de marchandises, la liste de colisage est généralement nécessaire si ces informations ne figurent pas déjà sur la facture commerciale.

Livraison intracommunautaire exonérée

On parle de livraison intracommunautaire lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA dans un État membre de l'UE fournit des biens à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l'UE. Cette livraison peut être exonérée de la TVA sous certaines conditions. 
On trouvera des informations complémentaires sur les conditions d’exonération dans nos fiches TVA: «Guide de la TVA européenne sur les échanges de biens» et «Livraisons intracommunautaire exonérée et acquisition intracommunautaires exonérée».

Marché intérieur

Au sens étroit, le marché intérieur désigne l'ensemble des marchés d'une économie nationale sur lesquels des biens et services sont offerts pour la consommation intérieure.  
Dans un sens plus large, un marché intérieur ne se limite pas à l'économie nationale. Le marché intérieur européen englobe ainsi les marchés de tous les États membres de l'Union européenne (UE).
Le marché intérieur de l’UE est un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux est garantie. 
Depuis la signature du traité sur l'Espace économique européen (EEE), le droit du marché intérieur de l’UE s'applique également aux Etats membres de l'Association européenne de libre-échange AELE (Liechtenstein, Norvège, Islande), excepté la Suisse, qui, bien que membre de l'AELE, a refusé en 1992 par référendum populaire d'adhérer à l'EEE.

Marquage CE

Le marquage CE prouve qu'un produit marqué CE répond aux exigences essentielles des directives européennes en matière de protection de la santé et de sécurité et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées. Le marquage CE est obligatoire pour tous les biens entrant dans le champ d'application de la vingtaine de directives européennes dite de la «nouvelle approche», et qui sont mis en circulation sur le marché intérieur de l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE). Dans de nombreux cas, le fabricant peut lui-même apposer le marquage CE (auto-évaluation). 
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans l’article «Marquage CE» ainsi que dans la «Liste des directives sur le marquage CE». 

Mercosur

Mercosur - Mercado Común del Sur
Le Marché commun du Sud est une communauté économique regroupant plusieurs pays d’Amérique du Sud: l‘Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela (suspendu), ainsi que des pays associés: la Bolivie, le, Chili, la Colombie, l’Equateur, le Guyana, le Pérou et le Suriname.

NIMP 15

De plus en plus de pays appliquent la norme phytosanitaire NIMP 15 pour éviter la dissémination de parasites du bois. L'importation de marchandises dans ces pays doit se faire avec des emballages en bois (caisses, palettes, etc.) qui ont été soumis à un traitement phytosanitaire strict.
Information complémentaires sur la norme phytosanitaire NIMP 15 dans notre notice «Norme pour les matériaux d’emballage en bois (NIMP 15)».

Non-altération

La règle de non-altération s'applique dans plusieurs accords de libre-échange. Cette règle énonce que les produits originaires importés doivent être les mêmes que ceux qui ont été expédiés au départ de la partie contractante. En d'autres termes, elles ne doivent pas avoir fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison non autorisée en cours de route. 

Normes

Les normes désignent généralement des règles techniques, mais elles concernent aussi d'autres domaines. En comptabilité par exemple, ce sont les «International Accounting Standards» (IAS) qui font autorité. 
Les normes encouragent la rationalisation et garantissent la qualité dans l’économie, favorisent la sécurité sur le lieu de travail et pendant les loisirs, harmonisent les procédures de test en matière de protection de l'environnement et, de façon générale, facilitent l’information dans l'économie, la technique, les sciences, l'administration et le public. Elles favorisent également la libre circulation des marchandises et des personnes.
Les normes encouragent la libre circulation des biens et des services. Dans l’Union européenne et l’Espace économique européen (EEE), les normes harmonisées facilitent la mise en conformité de bon nombre de produits industriels avec les exigences essentielles de santé et de sécurité (marquage CE). 
Les normes ne sont pas édictées par l’État, mais par ceux qui en ont besoin, à savoir les représentants de l’économie, des consommateurs, de l’administration et des mieux scientifiques. Ils mettent leur expertise à disposition pour créer des normes dans leur propre intérêt et celui de la communauté.

NPF

NPF - Nation la plus favorisée 
La clause de la nation la plus favorisée (NPF) est l'un des principes de l'OMC selon lequel les avantages commerciaux accordés à un membre de l’OMC doivent être accordés à tous les autres membres, en vertu du principe de l'égalité de traitement. 
Les accords de libre-échange dérogent à ce principe, mais comme ils facilitent le commerce, ils sont admis sous réserve que les droits de douane vis-à-vis des tiers ne soit pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales, plus rigoureuses, qu’ils ne l’étaient avant l’établissement de l’accord de libre-échange. 
Si aucun accord de libre-échange n’a été conclu avec le pays de destination ou si la marchandise ne satisfait pas aux règles d'origine, c'est le taux de la nation la plus favorisée (NPF), fixé par l'OMC, qui s'applique à l'importation.

Numéro d’identification

Numéro d’identification des entreprises - numéro IDE, Suisse
Chaque entreprise active en Suisse reçoit un numéro d’identification des entreprises (IDE) unique. Il sert d’identifiant au registre du commerce ainsi que pour l’assujettissement à la TVA.
Il ne faut pas confondre le numéro IDE suisse avec le numéro d’identification TVA de l’UE. 
Numéro d'identification TVA - numéro TVA, UE
Dans l'UE, le numéro TVA permet d’identifier les entreprises assujetties à la TVA. 
Le numéro TVA est également nécessaire pour décompter la TVA. Il est attribué par l'administration fiscale d’une Etat membre de l’UE.
On trouvera dans notre dossier sur la TVA les formalités à accomplir pour obtenir un numéro TVA, fiche «Enregistrement à la TVA européenne».

Obstacles non tarifaires aux échanges

On entend par obstacle non tarifaire («Non tariff barriers NTB») toute mesure, autre qu'un droit de douane, imposée de façon à décourager ou à limiter les importations de certains produits. Ces obstacles entravent l’accès au marché pour les fournisseurs étrangers.
Il peut s’agir de normes techniques, de normes d’emballages ou d’étiquetage, de contingents, de discrimination lors des formalités douanières, etc.

OCDE

OCDE - Organisation de coopération et de développement économiques 
L'OCDE a succédé à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui avait été créée en 1948 pour administrer l'aide des États-Unis et du Canada dans le cadre du Plan Marshall destiné à accompagner la reconstruction de l'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale.
Les principaux objectifs de l'OCDE sont: promouvoir l'emploi et la croissance économique durable, améliorer le niveau de vie, assurer la stabilité financière, soutenir l'expansion économique d'autres pays, contribuer à la croissance du commerce mondial.

OMC

OMC - Organisation mondiale du commerce 
L'OMC est une institution internationale de promotion du libre-échange mondial, dont le siège est à Genève. L’OMC a été fondée en 1995, à la suite des négociations du cycle de l’Uruguay, et a succédé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Depuis, l'OMC s’appuie sur trois piliers: l’Accord sur le commerce de marchandises (GATT), l'accord sur les services (GATS) et Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS).
Le Conseil général de l’OMC est composé d’ambassadeurs des pays membres, qui collaborent au sein de différents groupes de travail et groupes spéciaux. 
Actuellement (situation en 2021), l'OMC compte 164 membres. L'Afghanistan est le dernier pays à avoir rejoint l’OMC (en juillet 2016).
L'objectif de l'OMC est de réduire les obstacles aux échanges afin de libéraliser le commerce international.  

Opérations triangulaires

L’opération triangulaire intracommunautaire est un cas particulier de la transaction en chaîne. C’est un régime simplifié qui permet d’éviter que l’entreprise intermédiaire doive s’enregistrer fiscalement dans le pays de destination de la livraison. 
Des règles de simplification sont applicables si les conditions suivantes sont remplies: il faut
•    que trois entreprises participent à l’opération triangulaire intra-communautaire;
•    que les entreprises participant à l’opération triangulaire soient immatriculées à la TVA dans trois Etats membres différents;
•    que le transport soit affecté à la première transaction dans la chaîne. 
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre dossier web sur la taxe sur la valeur ajoutée dans la fiche «Guide de la TVA européenne sur les échanges de biens».

Origine non-préférentielle (origine autonome)

L’origine non-préférentielle n'a aucune influence sur d'éventuelles exonérations ou allégements douaniers sur la base d'un accord de libre-échange. Elle sert à l’application de diverses mesures de politique commerciale.
Le certificat d'origine délivré par une chambre de commerce et d'industrie cantonale sert de document justificatif. 
Les autorités de nombreux pays exigent que les marchandises soient accompagnées d’un certificat d’origine pour être importées sur leur territoire, le plus souvent pour des motifs de politique commerciale: notamment pour surveiller le respect des restrictions à l’importation, droits antidumping et compensatoires, embargos commerciaux, mesures de sauvegarde et de rétorsion, restrictions quantitatives ou contingents tarifaires, mais aussi à des fins statistiques ou simplement pour confirmer l'origine d'une marchandise.

Origine préférentielle

Les accords de libre-échange règlent le trafic des marchandises entre Etats parties. Les marchandises qui satisfont aux règles d'origine des accords bénéficient d'avantages tarifaires ou d'exonérations. 
L'origine préférentielle doit être prouvée par un certificat de circulation des marchandises (EUR 1, EUR-MED, EUR 1 CN) ou une déclaration d'origine (par exemple sur la facture commerciale).

OSS

OSS – One stop Shop
Ce guichet unique est ouvert aux entreprises qui fournissent des services à des consommateurs (B2C). Les entreprises qui optent pour ce guichet unique ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Une entreprise suisse peut choisir librement dans quel État de l'UE elle souhaite s'enregistrer à l'OSS. 
On trouvera prochainement des informations complémentaires en français sur l’OSS sur notre site web. Voir notre fiche en allemand «OSS und IOSS für Schweizer E-Commerce-Firmen erklärt».

Passar

Passar est le nouveau système unifié de gestion du trafic des marchandises développé par l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières dans le cadre du programme de transformation DaziT. Passar doit être implémenté le 1er juin 2023 (état en décembre 2021).
La transition des systèmes actuels NCTS et e-dec exportation vers le nouveau système uniforme de gestion des marchandises Passar se fera en trois phases à compter du 1er décembre 2023 (état décembre 2021).
Pour en savoir plus: Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontalière (OFDF) - Passar et stratégie de transition 

PCD (compte)

PCD - Procédure de règlement centralisée de l'administration des douanes
Avec un compte PCD, le dédouanement à l'importation s'effectue sans paiement immédiat en espèces, mais après facturation par recouvrement direct.
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) recommande à tous les importateurs qui importent régulièrement des marchandises commerciales d'ouvrir un compte PCD.
Pour en savoir plus: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - Le compte en douane (PCD)

Présentation en douane

La présentation en douane est le fait de communiquer aux autorités douanières de l’UE l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé. 
Pour en savoir plus: Arrivée des marchandises dans le territoire douanier de l’Union | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Preuve d’origine

Les preuves d’origine servent à documenter l’origine préférentielle des marchandises en vertu d’un accord de libre-échange. Ces moyens de preuve sont par exemple les certificats de circulation des marchandises ou les déclarations d’origine sur facture.
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre article «Preuves d'origine». 

Principe d’équivalence

Le principe d'équivalence s'applique au perfectionnement actif de marchandises. Il signifie que, lors du perfectionnement, d'autres marchandises peuvent être utilisées à la place des marchandises d'importation pour fabriquer des produits transformés, sous certaines conditions (notamment la même qualité et les mêmes caractéristiques que les marchandises d'importation). Les marchandises équivalentes sont également appelées marchandises de substitution. Le principe d’équivalence s’oppose au principe d’identité. 

Principe d'identité

Le principe d'identité s'applique au perfectionnement actif. Il signifie que les biens importés temporairement dans une zone économique (par exemple l'Union européenne) pour y être transformés ou réparés doivent être identiques aux produits réexportés. A l'inverse, le principe d'équivalence prévoit uniquement la réexportation de biens de même qualité et de même nature.

REACH

REACH - Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals
REACH est le règlement CE 1907/2006 adopté le 1er juin 2007 pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques. Il prévoit notamment l’enregistrement à l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) les substances chimiques mises sur le marché par les opérateurs économique (fabricants ou importateurs).
Les entreprises doivent identifier les risques liés aux substances qu'elles mettent sur le marché et prendre les mesures de prévention appropriées.

Règles de liste / Règles d’origine

Les règles de liste ou d'origine définissent pour chaque groupe de produits les critères auxquels ils doivent satisfaire pour être déclarés comme produits originaires bénéficiant d'un traitement préférentiel.
Ces critères sont réglés dans les protocole ou les annexes sur l'origine des différents accords de libre-échange et peuvent varier pour chaque produit en fonction du pays de destination.
On trouvera des informations complémentaire dans notre article «Règles d'origine» ou dans le webinaire enregistré (en allemand) «Präferenzielle Ursprungsregeln / Ursprungsnachweise».
Dans notre base de données douanière gratuite, vous trouverez les règles d'origine applicables à votre produit dans le commerce avec le pays de destination souhaité.

Reverse Charge

Ou «mécanisme d’autoliquidation». Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. L'autoliquidation permet donc de transférer la charge de la taxe au destinataire de certaines prestations. Cette procédure s'applique par exemple aux prestation de services à l'étranger.
On trouvera des informations complémentaires dans notre dossier Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): fiche «TVA européenne sur les prestations de service transfrontalières».

REX

REX - Registered Exporter
Avec l’introduction du système Exportateurs enregistrés (REX), les certificats de remplacement Form A seront remplacés par une déclaration d’origine (de remplacement) (Statement on Origin, SoO). 
Les entreprises suisses qui devaient auparavant demander l’établissement d’un certificat de remplacement Form A, doivent obligatoirement s’enregistrer comme REX  pour pouvoir établir des déclarations d’origine (SoO).
Pour en savoir plus: Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières - Registered Exporter (REX)

RoHS

RoHS – Restriction of Use of Certain Hazardous Substances
La directive RoHS (2011/65/UE) limite ou interdit l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Pour plus d'informations sur la directive ROHS, voir notre article «Directives UE (2011/65/UE) RoHS / DEEE.

SABER

La plateforme de certification douanière SABER permet de garantir la conformité des marchandises importées aux normes et spécifications nationales avant leur entrée sur le marché saoudien.
Depuis janvier 2021, tous les produits réglementés et non réglementés doivent être enregistrés, qu'ils soient importés ou fabriqués localement. Toutefois, pour autoriser les produits réglementés, la délivrance du certificat de conformité du produit (Product Certificate of Conformity PCoC) est exigée. 
On trouvera sur notre site web un Guide pas à pas sur la certification SABER.

SACU

SACU - Southern African Custom Union
L'Union douanière d’Afrique australe est composée des Etats du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho, de la Namibie et de l'Afrique du Sud.

SASO

SASO - Saudi Standards, Metrology and Quality Organization
La SASO est l'autorité saoudienne chargée de la normalisation et de la réglementation technique des produits et services. 

Saut tarifaire

Le saut tarifaire (changement de position tarifaire) est un moyen d’acquérir l’origine suisse: l'ouvraison ou la transformation du produit a pour effet de classer le produit fini dans une position à quatre chiffres du tarif d'usage des douanes suisses différente que celle des produits d'origine étrangère utilisés pour l'ouvraison ou la transformation. Il faut connaître les numéros des matières ainsi que celui du produit final. Les numéros à considérer sont les quatre premiers chiffres du numéro de tarif douanier du système harmonisé (SH).

Schengen / Dublin

L’accord d'association à Schengen et l’accord d’association à Dublin favorisent une coopération étroite entre les États membres de l’UE et les États associés dans les domaines des frontières, de la justice, de la police, des visas et de l’asile.  
L'accord d'association à Schengen a permis de supprimer les contrôles de personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen.
L'accord d'association de Dublin est lié juridique à l’accord de Schengen. Il garantit qu’une demande d’asile ne soit examinée que par un seul État dans l’espace Dublin et définit les responsabilités nationales.
Pour en savoir plus: Département fédéral des affaires étrangères DFAE - Schengen/Dublin

SERV

SERV - Schweizerische Exportrisikoversicherung
L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation SERV couvre le financement des exportations de biens de consommation, biens d’investissement, travaux de construction ou d’ingénierie et autres prestations de services. Les solutions de la SERV sont ouvertes aux PME comme aux grandes entreprises, aucun minimum n'est requis en ce qui concerne la taille de l'entreprise ou le volume de commande. La SERV intervient dans tous les domaines du marché de l’assurance de crédits dans lesquels les assureurs privés sont absents ou interviennent de manière limitée.
Les prestations de la SERV créent les conditions de sécurité et de confiance nécessaires aux opérations d’exportation vers les pays économiquement ou politiquement instables. La SERV garantit la compétitivité des exportateurs suisses et contribue ainsi au maintien et à la création d’emplois en Suisse. En ce sens, elle est un instrument important de la politique économique de la Confédération.
Pour en savoir plus: Assurance suisse contre les risques à l'exportation SERV.

Swissness

La désignation «suisse» est une indication de provenance, c’est-à-dire une référence directe à la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est utilisée.
L'utilisation des indications de provenance est volontaire et facultative, mais elles ne peuvent être utilisées que pour des produits fabriqués en Suisse ou pour des prestations de services provenant de Suisse.
On trouvera des informations complémentaires sur la législation «Swissness» dans cet article.

Tares

Le Tares est le tarif douanier suisse à l'importation et à l'exportation.
Le Tares contient des informations sur les droits de douane, des indications relatives à d'autres taxes (TVA, taxes d'incitation, etc.) ainsi que des informations relatives à des interdictions, restrictions ou obligations en matière d’autorisation.  
Le tarif douanier est mis gratuitement à disposition sur Internet par l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières à l'adresse www.tares.ch
On trouvera des informations complémentaires sur le tarif douanier dans notre article «Tarifs et droits de douane faciles

Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation, perçu à tous les stades de la production et de la distribution. Elle est prélevée par les entreprises sur les ventes facturées à leurs clients puis versée aux autorités fiscales. 
Dans les échanges transfrontaliers de biens et de services, les opérateurs doivent observer différentes réglementations sur la TVA.
On trouvera dans notre dossier sur la TVA différentes notices explicatives sur les obligations liées à la TVA, notamment dans l’UE.

TDC

TDC - Tarif douanier commun
Le tarif douanier commun de l’UE s’applique dans l’union douanière européenne à l’importation de marchandises au travers des frontières extérieures de l’UE. Ainsi, tous les Etats membres appliquent les mêmes taux vis-à-vis des pays tiers, sans quoi les marchandises en provenance de pays tiers pourraient être importées via l'Etat qui applique les tarifs les plus bas et bénéficier de la libre circulation des marchandises au sein du territoire douanier.

Trafic de perfectionnement

Le trafic de perfectionnement est un régime douanier spécial pour l'importation (perfectionnement actif) ou l'exportation (perfectionnement passif) temporaire de marchandises destinées à être transformées, ouvrées ou réparées.
Les demandes d’autorisation pour ce régime doivent être adressées à la douane au moyen de formulaires ad hoc. Il permet de réimporter les marchandises en franchise de droits de douane. Le régime de perfectionnement n'est toutefois pas nécessaire pour les marchandises qui sont exemptes de droits de douane en vertu du tarif douanier ou de leur origine préférentielle.
Vous trouverez de plus amples informations sur le trafic de perfectionnement dans notre webinaire «Zollabwicklung erfolgreich meistern» (en allemand uniquement). 

Trafic de réparation

Voir trafic de perfectionnement.

Transport direct

Il s’agit d’une règle de non-altération selon laquelle les produits exportés depuis la Suisse doivent être livrés directement dans le pays de destination, sans avoir été mis en libre pratique dans un autre pays. Sans quoi les marchandises perdrait leur origine préférentielle. 

Transaction en chaîne

Dans l'UE, on parle de «transactions en chaîne» lorsque plusieurs entreprises achètent un même objet et que l’objet est transporté directement de la première entreprise au dernier acquéreur.
Les transactions en chaîne sont constituées d’une livraison avec mouvement de la marchandise et d’une ou plusieurs livraisons sans déplacement. Le transport effectif de l’objet ne compte que pour une livraison (celle avec déplacement physique). Seule cette livraison-là entre en considération pour l’exonération de l’exportation ou de la livraison intracommunautaire. 
On trouvera des informations complémentaires dans notre dossier Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): fiche «Guide de la TVA européenne sur les échanges de biens».
 

TRIPS

TRIPS – Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights
L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce fixe des règles minimales.  Avec l'accord sur les services (GATS) et l'accord sur le commerce de marchandises (GATT), cet accord constitue l'un des trois piliers du système commercial multilatéral de l'OMC. 
 

UE

UE - Union européenne 
L'Union européenne est une union de 27 Etats membres (état décembre 2021): Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Bulgarie, Roumanie et, depuis juillet 2013, Croatie.
Les Etats membres sont tous des Etats indépendants et souverains qui se sont engagés à appliquer dans certains domaines une politique commune ou à harmoniser leurs politiques nationales. Ils délèguent donc leur pouvoir de légiférer à l'UE dans de nombreux domaines.
L’Union européenne est une union douanière. Les Etats membres forment un territoire douanier commun et appliquent un tarif douanier commun vis-à-vis des Etats tiers.
 

UKCA

Le marquage UKCA prouve que le produit sur lequel il est apposé satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité du Royaume-Uni et que les procédures d'évaluation de la conformité nécessaires ont été effectuées. 
Le marquage UKCA remplacera le marquage CE sur le marché britannique à compter du 1er janvier 2023.
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre Dossier Brexit sous «Réglementation UK».   
 

Union douanière

Association de plusieurs pays qui conviennent de ne pas prélever de droits de douane lors de l'échange mutuel de marchandises et d’appliquer un tarif douanier extérieur commun vis-à-vis des pays tiers. L'Union européenne (UE) est une union douanière. La Suisse et le Lichtenstein forment également une union douanière; en revanche, l'Association européenne de libre-échange (AELE) n'est pas une union douanière.

Union économique eurasiatique

L’Union économique eurasiatique regroupe l’Arménie, le Belarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie. Ces Etas forment un marché intérieur et une union douanière.

WEEE

WEEE – Waste Electric an Electronic Equipment
DEEE: déchets d'équipements électriques et électroniques. La directive DEEE a pour objectif de réduire les déchets d'équipements électriques et électroniques et de favoriser le recyclage, la réutilisation ou toute autre formes de revalorisation de ces équipements.
On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans notre article «Directives UE RoHS / DEEE».

Zone de libre-échange

Une zone de libre-échange est constituée de plusieurs États parties à un accord de libre-échange (ex. Suisse-UE). Il ne s'agit pas d'une union douanière, car les pays membres conservent chacun leur propre politique commerciale et tarifaire vis-à-vis des pays tiers.

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