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Glossaire

Définitions et termes sur l'exportation.

    

Accord de libre-échange Suisse-Union européenne

Étant donné que la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, la majeure partie des échanges de marchandises est régie par l'accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et l'UE.

Le texte de cet accord est disponible sur Internet: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_632_401.html

Accords bilatéraux Suisse - UE

Un premier paquet de sept accords a été négocié entre 1994 et 1999 concernant la recherche, l'agriculture, le transport aérien, les marchés publics, la circulation des personnes, le transport terrestre (réseau ferroviaire et routier) et les obstacles techniques au commerce (reconnaissance mutuelle). Ces accords ont été signés le 21 juin 1999, acceptés par le peuple suisse le 21 mai 2000 avec 67,2 % de "oui". Après conclusion du processus de ratification dans les États membres de l'UE, les accords sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. À l'exception de l'accord sur la libre circulation des personnes, le paquet d'accords a été étendu au dix nouveaux États membres à compter du 1er mai 2004. Suite au résultat positif de la votation du 25 septembre 2005, la libre circulation des personnes a également été élargie aux dix nouveaux pays membres de l’UE le 1er avril 2006. Le 8 février 2009, la libre circulation des personnes à la Hongrie et à la Roumanie.

Dans un deuxième cycle de négociations, la Suisse et l'UE sont parvenues, le 19 mai 2004, à un accord sur les bilatérales II, à savoir les neufs secteurs restants: produits agricoles transformés, éducation, formation professionnelle et jeunesse, médias, statistiques, environnement, double imposition des retraites des fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse, coopération en matière de justice et police (notamment les questions d'asile et de migration), fiscalité de l'épargne et lutte contre la fraude.

Les accords bilatéraux II de 2004 entrent en vigueur à des dates différentes. Les accords suivants sont déjà en application: produits agricoles transformés (30 mars 2005), pensions (31 mai 2005), fiscalité de l'épargne (1er juillet 2005), média et environnement (1er avril 2006), statistique (1er janvier 2007) ainsi que Schengen/Dublin (formellement entré en vigueur en Suisse le 1er mars 2008 et devenu opérationnel fin 2008).

Ces accords bilatéraux ont pour objectif de lever les principaux obstacles au commerce avec l'UE qui subsistaient depuis le refus populaire de 1992 d'entrer dans l'Espace économique européen (EEE).

Ils complètent également les relations économiques entre la Suisse et l'UE depuis la conclusion de l'accord de libre-échange de 1972.

Responsabilité du producteur / Sécurité des produits

Les produits sûrs ont de grandes chances de trouver preneur et de satisfaire les attentes de la clientèle. Pour le producteur, il est essentiel de respecter les exigences techniques et juridiques en vigueur sur le ou les marchés qu'il convoite. Il évitera ainsi de fâcheuses surprises au moment d'y écouler son produit.

Le producteur et l'importateur engagent leur responsabilité lors de la mise sur le marché d'un produit. Les produits non conformes peuvent être bloqués en douane.

Accords de libre-échange

Les accords de libre-échange règlent le trafic des marchandises entre Etats parties. Les marchandises entrant dans le champ d’application de ce type d’accord sont exonérées de droits de douane ou bénéficient d’allégements à condition d’être originaires d’un des Etats parties. La Suisse a signé des accords avec différents pays et groupes d’Etats.

Gestion des risques

Il est particulièrement difficile pour les petites entreprises d'apprécier et de maîtriser les risques inhérents aux opérations d'exportation. Sur le marché convoité, il n'y a pas seulement des risques d'échec en raison de la concurrence, il existe aussi des risques liés aux produits. Ces risques prennent corps dès que les produits mis sur le marché ne respectent pas les caractéristiques et les prescriptions de sécurité auxquelles ils sont soumis sur le marché cible.

Il faut être attentif au fait que des produits défectueux peuvent induire des prétentions en responsabilité d'ampleur considérable, en particulier lorsque les produits causent un dommage. Dans ce genre de cas, il faut parfois entreprendre un rappel de produit, une action qui peut se révéler très coûteuse. Il faut savoir par ex. qu'un guide utilisateur défectueux peut avoir les mêmes conséquences qu'un produit défectueux, selon la législation européenne (et suisse).

Il vaut donc la peine d'appréhender les questions de risques parfois dès le développement d'un produit. S-GE, conjointement avec la compagnie d’assurance Zurich, présente tous les aspects importants de la gestion des risques sur une plate-forme d'information commune.

Déclaration du fournisseur (UE)

La déclaration du fournisseur concerne la circulation des marchandises au sein de l'Union européenne (UE), dans le but de livrer des informations relatives au caractère originaire à titre préférentiel d'une marchandise. Une telle déclaration est nécessaire étant donné que, depuis les accords de libre échange, l'origine d'une marchandise ne doit pas forcément être révélée pour une livraison, p. ex., entre la France et l'Allemagne. (L'UE représente une union douanière. Ainsi, il n'existe aucune importation ni exportation au sein de la communauté. Les marchandises circulent dans les pays de l'UE sans passer de contrôle douanier et ne sont pas soumises aux formalités de douane).

Si une entreprise allemande souhaite exporter en Suisse à tarif préférentiel les marchandises qu'elle a acquises en France, elle doit pouvoir prouver l'origine de la marchandise au sens des accords de libre échange entre la Suisse et l'UE. Par conséquent, elle doit demander à l'entreprise française une déclaration du fournisseur rédigée en privé, qui atteste de l'origine préférentielle de la marchandise. Cette déclaration fait office de justification pour établir la preuve de l'origine, conformément aux accords de libre échange entre la Suisse et l'UE pour l'exportation de marchandises en Suisse.

La déclaration du fournisseur importe uniquement dans les pays de l'UE où les autorités nationales (p.ex. les autorités douanières allemandes) souhaitent contrôler une livraison intercommunautaire.

(Source: Pius Tröndle, Administration fédérale des douanes, Section Origine, Berne; révision juin 2001; la déclaration du fournisseur est présentée en détail dans la "Vorschriftensammlung der Bundesfinanzverwaltung Deutschland, Z 42 14, 53", livraison du 21/11/1994)

Ci-après
Extrait de la "Vorschriftensammlung der Bundesfinanzverwaltung Deutschland"

(1) Livraisons d'origine – Déclaration du fournisseur
(2) But
(3) – Texte
(4) (6) Etablissement
(7) Déclaration à long terme/Déclaration du fournisseur à long terme
(8) – Signature
(9) (10) Certificat d'information
(11) Cas spéciaux

(1)
Quiconque demande ou établit une preuve d'origine préférentielle endosse la responsabilité de l'exactitude de sa déclaration même s'il s'agit de marchandises obtenues par un tiers. Le requérant a donc besoin de données relatives à la production de la marchandise qu'il importe en Allemagne ou dans un autre pays de la Communauté économique européenne.
Remarque:
La Communauté économique européenne représente une zone dans tous les règlements préférentiels. Par conséquent, une marchandise est originaire de la Communauté lorsqu'elle a été entièrement produite, suffisamment travaillée ou transformée dans l'un ou plusieurs pays membre, conformément au règlement préférentiel applicable.

(2)
Pour des raisons de simplification, les Administrations douanières ont renoncé à reconnaître la validité de ces informations lorsqu'elles sont déjà attestées par une autre douane ou autorité compétente. La directive CEE n° 3351/81 du 14 novembre 1983 (cf. Z413.1; voir ci-après) s'applique aux livraisons originaires, disposition selon laquelle les explications du fournisseur (déclaration du fournisseur) sont reconnues après établissement ou correspondance d'une preuve d'origine préférentielle. Si l'office de douane auprès duquel a été requis l'établissement d'une attestation de circulation de marchandises ne reconnaît, dans ce cas-là, que la dernière procédure attestant de l'origine – en se basant sur le produit final – les travaux ultérieurs ou transformations ne sont pas pris en considération.
Par conséquent, aucune déclaration du fournisseur n'est nécessaire quand, par exemple, un requérant peut prouver d'une autre manière que le fournisseur a bien produit entièrement, travaillé suffisamment ou transformé la marchandise sensée faire l'objet d'une attestation préférentielle, ce qui vaut également pour les marchandises acquises auprès de tiers. En outre, l'office de douane ne requiert pas de déclaration du fournisseur du moment que les procédures sur lesquelles se base la déclaration sont connues.

(3)
Les modèles de déclaration du fournisseur sont illustrés au Z 4275. Ladite déclaration doit être consignée, dans une des langues officielles de la Communauté, sur la facture commerciale ou sur une feuille annexée à la facture, un document commercial ou selon le formulaire afin de déterminer sans aucun doute de quelle marchandise il s'agit.

(4)
Il convient de mentionner, sur la déclaration du fournisseur, le ou les pays membre dans le(s)quel(s) la marchandise concernée a été fabriquée. La République fédérale d'Allemagne reconnaît également les déclarations citant la Communauté (CE). En outre, les déclarations pour les marchandises ayant d'abord été introduites dans un pays partenaire selon une preuve d'origine préférentielle peuvent également être remises et reconnues (cf. pied de page dans les modèles Z 4275, pages 15 à 34, et pour les marchandises dont les caractéristiques originaires ont été citées selon Z 4005 ff.).

(5)
La déclaration doit mentionner l'accord faisant référence au règlement relatif à l'origine préférentielle; plusieurs accords peuvent être cités aussi longtemps qu'ils remplissent les critères originaires. Si des règles alternatives concernant la valeur sont appliquées (Z 4271, colonne 4), seule la CEE peut être mentionnée en association avec un ou plusieurs pays EFTA. Pour définir l'accord, il est possible d'utiliser des abréviations qui correspondent aux plaques internationales pour camion ou le code standard ISO (cf. Remarque préliminaire 8.6 des tarifs douaniers allemands).

(6)
Il convient uniquement de citer la valeur, dans les déclarations de marchandises sans origine préférentielle, quand les règlements relatifs à la définition du terme "marchandise originaire à titre préférentiel" prévoient des parts de valeur bien définies. Dans ce cas, la valeur peut soit être indiquée en pour cent ou en montant.

(7)
Les déclarations du fournisseur peuvent également être consignées pour des livraisons de plus longue durée, bien que cette période ne puisse pas dépasser un an. (Déclaration du fournisseur à long terme). Ces attestations sont reconnues lorsque les marchandises, produites sous les mêmes conditions, sont acquises par le même fournisseur originaire sur une plus longue durée (p.ex. conformément à un contrat de livraison d'un an). Ces déclarations doivent mentionner la définition exacte des marchandises auxquelles elles font référence. Dans le cas du paragraphe 4, ligne 3, les preuves d'origine préférentielle doivent être à disposition au moment de la livraison.
Quiconque se voit retourner une déclaration à long terme après établissement d'une attestation de circulation ou est autorisé à utiliser des attestations de circulation prétraitées doit veiller à ce que sa déclaration ne soit pas dépassée ou échue.

(8)
Les déclarations du fournisseur doivent être signées manuellement. Exceptions autorisées: la déclaration a été créée à l'aide d'un programme de traitement des données électronique ou la personne ou le poste compétent peut être identifié grâce à ladite déclaration.

(9)
Si doute il y a quant à la véracité de la déclaration ou à la justesse des informations mentionnées, l'office de douane requiert de la personne ayant effectué la déclaration un certificat d'informations INF 4. Le modèle dudit certificat ainsi que la demande y afférente sont illustrés au Z 4275. Il revient à cette personne d'inviter son fournisseur à demander à l'office de douane compétent un certificat d'informations. Une fois l'origine préférentielle contrôlée (cf. Z 4215), dont l'élaboration a reconnu les déclarations du fournisseur, il convient uniquement de demander un certificat d'informations s'il est nécessaire de prouver les caractéristiques originaires de la marchandise. Dans ce cas, il est possible de renoncer à un contrôle complet du moment que le résultat du test visant à déterminer les procédures individuelles dans le cadre de l'évaluation de la preuve justifie qu'il ne faut s'attendre à aucune objection concernant la partie non contrôlée. Un délai adéquat, prolongeable, doit être déterminé pour se fournir ledit certificat d'informations. Une fois le délai échu, les déclarations du fournisseur dont la véracité doit être contrôlée ne sont plus prises en considération.

(10)
Sur demande du fournisseur, l'office de douane compétent pour le siège ou le domicile du premier doit délivrer le certificat d'informations, qui est immédiatement remis au fournisseur. Il lui revient de décider entre remettre ledit certificat à l'exécutant ou, pour garantir le secret professionnel, directement à l'office de douane auprès du quel l'exécutant a demandé l'élaboration d'une attestation de circulation de marchandise. Cette demande est conservée par l'office de douane concerné pendant deux ans (cf. Z 2801).

(11)
Lors de l'élaboration de certificats d'origine préférentielle en Algérie, au Maroc, en Tunisie, dans les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ainsi que les pays et territoires outre-mer, les marchandises originaires préférentielles de la Communauté ainsi que les travaux et transformations effectués au sein de la Communauté sont pris en compte pour déterminer les caractéristiques originaires (cf. Z 4240, paragraphes 20 et 22, et Z 4247, paragraphes 9 et 11). Ces pays reconnaissent, par conséquent, les déclarations remises par des fournisseurs dans la Communauté ainsi que les certificats d'informations établis par les offices de douane dans la Communauté (texte et modèles cf. Z 4275, p. 35 et 37, et 57 à 60).

http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_383R3351.html

ADR

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.

L'accord européen relatif au transport international des marchandises (ADR) établit les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route, valables dans toute l'Europe. En effet, l'ADR détermine les marchandises considérées comme dangereuses lors de leur transport par route, les emballages et étiquetages prescrits ainsi que l'équipement de sécurité dont le véhicule transporteur doit disposer.

Règle des 24 heures

Pour des raisons de sécurité, l'UE a introduit au 1er juillet 2009, pour les échanges de marchandises avec les Etats n'appartenant pas à l'UE, une disposition prévoyant que l'importation et l'exportation doivent être déclarées à l'avance (règle dite des 24 heures). Pour la Suisse, qui a le statut d'Etat tiers, cette prescription aurait des répercussions considérables sur les processus touchant le commerce des marchandises avec les Etats membres de l'UE, qui sont les principaux partenaires commerciaux de notre pays. Avec l'"accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité", il est possible qu'aucune obligation de déclarer à l'avance soit instaurée. Les normes de sécurité seront mutuellement reconnues. Simultanément, les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats qui ne font pas partie de l'UE sont soumis aux nouvelles prescriptions de l'UE (règle des 24 heures et analyse de risques). Afin de faciliter le commerce avec les Etats tiers, l'UE a introduit le statut d'"opérateur économique agréé" (Authorised Economic Operator, en abrégé "AEO").

Marquage CE

Le marquage CE est la preuve qu'un produit remplit les exigences fondamentales des directives européennes en matière de protection de la santé et de la sécurité et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées. Le marquage CE est obligatoire pour toutes les marchandises qui entrent dans le champ d'application de la vingtaine de directives européennes "nouvelle approche" et qui sont mises en circulation dans le marché intérieur de l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Dans de nombreux cas, le fabricant peut lui-même apposer le marquage CE. Il ne s'agit pas d'un label de qualité ni d'une preuve d'origine mais bien d'une marque officielle qui permet de faciliter la libre circulation de marchandises. Le marquage CE fonctionne comme un "passeport technique" valable au sein du marché de l'UE et de l'EEE.

Avec la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), la Suisse a déjà adapté en grande partie ses prescriptions sur les produits au droit européen correspondant. En Suisse, le marquage CE n'est pas obligatoire mais les procédures de test, les certificats et les marques de conformité doivent être acceptés dans le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ("Mutual Recognition Agreement" MRA). Les doubles examens, qui coûtent du temps et de l'argent sont ainsi supprimés. L'ARM fait partie intégrante des sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, en vigueur depuis le 1er juin 2002.

Chaque directive européenne définit si et sous quelles conditions un produit doit porter le marquage CE. Il en va de la responsabilité du fabricant d’assurer que son produit satisfait aux exigences de toutes les directives requises pour son article. Actuellement, il existe une vingtaine de directives CE dites de la "nouvelle approche", qui prescrivent le marquage CE dans les domaines suivants: matériel électrique basse tension, récipients simples à pression, jouets, produits de construction, compatibilité électromagnétique, machines, équipements de protection individuels, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dispositifs médicaux implantables actifs, appareils à gaz, chaudières à eau chaude, explosifs à usage civil, dispositifs médicaux, atmosphères explosives, bateaux de plaisance, appareils de réfrigération, équipements sous pression, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, équipements terminaux de télécommunications, ascenseurs.

Appels d’offres

Les pouvoirs publics mettent au concours chaque année des marchés pour un montant total représentant environ 16% du PIB. Dans l’UE, la valeur de ces marchés est d’environ 1’500 milliards d’euros. Ils sont soumis à l’obligation de publicité et sont fonction de la conjoncture. Ils offrent des opportunités export aux PME suisses dans toutes les branches d’activité. 

AEO

AEO (Authorised Economic Operator)

Un opérateur économique agréé OEA (en allemand ZWB) est une personne juridique qui bénéficie d'un statut particulier: il fait office de partenaire fiable et digne de confiance et bénéficie de facilités dans le domaine des contrôles douaniers de sécurité dans les pays membres de l'UE.

Le statut d’OEA est reconnu par les Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord en la matière (à l'heure actuelle l'UE; prochainement la Norvège, et ultérieurement les Etats-Unis, la Chine et le Japon).

Toute entreprise suisse se doit d’évaluer les conséquences économiques d’une non-certification OEA et de clarifier le coût du bénéfice du statut OEA: des adaptions sont-elles nécessaires? le système de contrôle interne est-il suffisant? Quels sont les coûts liés au respect des exigences de sécurité? etc.).
Pour plus de renseignements, voir l’Administration fédérale des douances AFD.

Changement de position tarifaire

Par changement de position tarifaire, on entend le classement de toutes les matières utilisées non originaires dans une position autre que celle du produit. Pour ce faire, il importe de connaître préalablement les numéros de position des produits semi-finis et finis et plus précisément les quatre premiers chiffres du numéro de tarif douanier du système harmonisé (SH).

Union douanière

Il s'agit de l'association de plusieurs pays qui renoncent à prélever des taxes douanières pour l'échange mutuel de biens et de pratiquer un tarif douanier commun pour les pays tiers. L'Union européenne (UE) est un exemple d'union douanière. Les taxes douanières sont présentées dans le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) et disponibles sur Internet. La Suisse et le Liechtenstein forment aussi une union douanière. En revanche, la zone de libre-échange EFTA n'en est pas une.

ARM

Arrangement de reconnaissance mutuelle

Dans le cadre de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie (ARM), le pays importateur s’engage à reconnaître les contrôles effectués sur les exigences du produit dans le pays exportateur à condition que le produit ait été contrôlé selon les prescriptions du pays importateur et que le centre d’évaluation satisfasse aux exigences de l'ARM. Grâce à cet accord, les produits satisfaisant à la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité, définis aussi bien pour le marché suisse qu’européen, doivent seulement être soumis à certains contrôles d'autorisation. Peu importe si le centre de contrôle est établi en Suisse ou en Europe. Le certificat d’autorisation habilite le fabricant à apposer sur son produit le sigle CE, impératif pour la commercialisation du produit sur le marché européen. L'ARM permet d’éliminer un obstacle commercial non tarifaire considérable, qui limitait jusqu’à présent le libre-échange dans le domaine des produits industriels.

Attestation de réception

A compter du 1er octobre 2013, toutes les livraisons intracommunautaires devront être accompagnées d’une attestation de réception comprenant:

  • le nom et l’adresse du destinataire
  • la quantité livrée et la désignation de la marchandise
  • la date de la réception du bien ou de la fin du transport du bien
  • la date d’établissement de l’attestation
  • la signature du destinataire ou de son représentant

-
Sont autorisés:

  • les attestations groupées
  • le récapitulatif des opérations jusqu’à un trimestre
  • la liberté de forme lorsque l’attestation comprend toutes les informations nécessaires
  • l’attestation peut être constituée de plusieurs documents

 

Biens à double usage

Biens pouvant servir à des applications militaires et civiles. Pour être exportés, ces biens doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

Contrats

Etant donné les différences qui existent d’un pays à l’autre entre les législations, la jurisprudence, voire la conception même du droit, fortement liée à la culture, une attention particulière doit être portée à l’établissement des contrats, à plus forte raison dans le commerce international. L’utilisation de contrats-types s’est avérée très profitable aux entreprises auxquelles l’expérience faisait défaut.

Contrôles des exportations

Il s’agit des contrôles à l’exportation pour les biens à double usage (Dual-Use) et notamment les biens militaires spécifiques. Cette notion sous-entend des marchandises et des technologies pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires (moyennant de petites modifications).

La loi sur le contrôle des biens (LCB) régit les exportations des biens à double usage ainsi que les exportations de biens d'équipement militaire qui ne sont pas contrôlées en vertu de la loi sur le matériel de guerre (LMG), par exemple les simulateurs. La LCB donne la possibilité à la Suisse de mettre en œuvre les décisions prises en vertu de conventions internationales ainsi que les mesures de contrôle internationales légalement non contraignantes. Les demandes d'exportations sont notamment refusées si les biens exportés peuvent servir à la fabrication d'armes de destruction massive ou s'ils peuvent contribuer à l'armement conventionnel d'un Etat qui, de par son comportement, menace la sécurité régionale ou internationale.

La loi sur le matériel de guerre (LMG) régit les exportations d'armes, de systèmes d'armes, de munitions et d'explosifs militaires ainsi que les équipements spécifiquement conçus pour l'engagement au combat ou pour la conduite du combat. Pour les exportations de matériel de guerre, on vérifie surtout que l'exportation en question ne viole pas le droit international et ne contrevienne pas aux engagements internationaux ou aux principes fondamentaux de la politique étrangère de la Suisse.
‹La liste des biens, les informations relatives aux bases légales, ainsi que les notices et formulaires nécessaires› sont disponibles sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

Convention de double imposition

Les conventions de double imposition permettent d’éviter que l’impôt sur le revenu et la fortune ne soient perçus dans deux pays. Elles préservent en particulier notre économie des désavantages par rapport à des concurrents étrangers. La Suisse a conclu des conventions de double imposition avec tous les principaux pays industrialisés. Les conventions règlent les procédures fiscales internationales comme l’exonération des bénéfices réalisés par un établissement stable dans le pays partenaire, le remboursement des impôts à la source et l’imposition des redevances de licence.

Dans la lutte contre les "paradis fiscaux ", le 2 avril 2009, le G20 a ajouté notre pays sur la "liste grise ". La Suisse devait déjà subir auparavant les critiques et menaces de différents Etats concernant l’échange de renseignements fiscaux. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse reprendrait le standard de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE pour l'assistance administrative internationale en matière fiscale et qu’elle étendrait à d’autres pays l’échange de renseignements en cas de demande concrète et justifiée. Le Conseil fédéral a donc retiré la réserve de la Suisse à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE et a ouvert des négociations en vue de réviser les CDI de la Suisse, en particulier avec les Etats membres de l’OCDE. Le 25 septembre 2009, la Suisse a signé une CDI avec le Qatar. En l’espace de six mois, entre mars et septembre, la Suisse a signé douze CDI selon les critères de l’OCDE en matière d’assistance administrative, ce qui lui a permis d’être rayée de la "liste grise" du secrétariat de l’OCDE.

Selon la Constitution fédérale, les conventions de double imposition ne sont pas soumises au référendum facultatif lorsqu’elles ne contiennent pas de dispositions supplémentaires importantes par rapport aux accords conclus précédemment. Cette réglementation devrait de nouveau être appliquée à d’autres accords après un éventuel référendum relatif aux CDI conclues entre mars et septembre, a communiqué le Conseil fédéral.

Une vue d’ensemble de toutes les conventions de double imposition conclues ainsi que des informations actuelles sur ce thème sont disponibles sur le site Web de ‹l’Administration fédérale des contributions›.

Cumul croisé

Le système d’origine Euro-Med prévoit le cumul diagonal de la valeur ajoutée des intrants ou des étapes de production entre pays de l’Euro-Med ayant conclu des accords de libre-échange et ayant des règles d’origine identiques. Le cumul diagonal des règes d’origines de plusieurs ALE permet le cumul de la valeur ajoutée obtenue dans chacun des Etats parties et de bénéficier des préférences tarifaires.

Le cumul croisé permet à des pays ayant tous conclu des ALE bilatéraux entre eux d'additionner les différentes étapes de production d'un bien effectuées sur leurs territoires respectifs. Le cumul croisé permet le cumul même lorsque les règle d‘origine de différents ALE ne sont pas identiques.

Cumul paneuropéen

Le cumul paneuropéen est comparable par son importance à l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et l'UE. L'objectif étant la création d'un système européen élargi de libre échange. Grâce au cumul paneuropéen, le système valable actuellement entre la CE et les Etats de l'AELE a été étendu aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

Cela signifie concrètement: pour la production d’une marchandise, les matières premières originaires d’un Etat participant à l’accord utilisées conservent leur origine initiale et peuvent être exploitées sans limitations. Le cumul paneuropéen est possible avec les matières premières originaires des pays de l'AELE, de l'Union européenne et de Turquie. Les PECO (la Pologne, la Tchéquie, la Slovaquie, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie) participant dès le début au système du cumul paneuropéen sont entre-temps entrés dans l'UE.

Le cumul paneuropéen est entré en vigueur début 1997, système très attendu par la Suisse puisqu'il facilite considérablement la libre circulation des marchandises en Europe. Le continent européen, jusqu'alors divisé en plusieurs zones de libre-échange liées par des accords différents, s'est commercialement unifié et offre ainsi la possibilité d'accumuler des avantages douaniers de différentes zones de libre-échange. Le trafic de perfectionnement bénéficie particulièrement de ces nouveautés.

http://www.ezv.admin.ch/pdf_linker.php?doc=Wegleitung_zu_Pan_Euro_Med (en allemand)

Admission temporaire

Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées en l'état après utilisation temporaire. Dans la plupart des cas, aucune taxe douanière définitive n'est prélevée pour l'admission temporaire; les droits de douane sont uniquement justifiés si la marchandise étrangère reste définitivement sur le territoire douanier suisse et intègre le cycle économique.

En principe, presque toutes les marchandises peuvent être importées selon le régime de l'admission temporaire. Néanmoins, il est interdit de procéder à des modifications de la marchandise. Les principales catégories de biens soumis à l'admission temporaire sont le matériel professionnel, les marchandises d'exposition ou de foire ainsi que les récipients de transport spéciaux et recyclables.

Si une marchandise est importée selon le régime de l'admission temporaire, les douanes demandent toujours, par sécurité, un dépôt correspondant au montant du droit de douane, qui serait normalement prélevé pour une entrée de marchandise dans la libre circulation. Au moment de réexporter les biens en l'état, le dépôt est remboursé. Si la marchandise (ou une partie) reste dans le pays d'importation, le droit de douane est définitivement prélevé.

Carnet ATA

Le carnet ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un document douanier qui permet l'exportation temporaire d'une marchandise et sa réimportation en Suisse sans avoir à payer de droits de douane et autres taxes perçus à l'importation ni de présenter les documents douaniers nationaux. Pour pouvoir utiliser un carnet ATA, il faut remplir au minimum deux conditions :

1. le pays destinataire de la marchandise doit adhérer à la procédure du carnet ATA et
2. Le Carnet ATA doit être utilisé aux fins suivantes:
- échantillons
- matériel professionnel
- expositions, foires.

L'utilisation du Carnet ATA pour le trafic de réparation et de perfectionnement est interdite. Les Carnets ATA sont délivrés en Suisse par les chambres de commerce et d'industrie et sont valables un an. Ils ne peuvent pas être prolongés.

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Brevet

Le brevet confère à l'auteur d'une invention le droit exclusif d'exploiter son invention, c'est-à-dire de la fabriquer, de la mettre sur le marché ou de l'utiliser. Les droits sur un brevet sont transmissibles à des tiers, par la vente ou la concession de licences d'exploitation. La validité d'un brevet est limitée à un pays ou à un groupe de pays, pour une durée également limitée (maximum 20 ans). En contrepartie, l'auteur est simplement tenu d'exposer son invention. Une demande de brevet, pour être recevable, doit satisfaire aux conditions préalables suivantes:

- l'invention résout un problème technique par des moyens techniques;
- elle peut faire l'objet d'une application industrielle;
- elle est nouvelle, ce qui signifie qu'elle n'a pas été rendue accessible au public au moment du dépôt de la demande. Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, sous forme d'information écrite ou orale, par une utilisation antérieure connue du public, ou sous toute autre forme, constituent autant de divulgations et appartiennent, de ce fait, à l'état de la technique. L'appréciation du caractère de nouveauté de l'invention est subordonnée à une comparaison de l'état de la technique à l'échelle mondiale.

Ne sont pas brevetables
- les idées, les concepts, les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques (design)
- les programmes d'ordinateur en tant que tels; par contre, une invention faisant appel à un programme d'ordinateur sera brevetable sous certaines conditions;
- les règles de jeu, les systèmes de loterie, les méthodes didactiques et d'organisation du travail
- les méthodes de diagnostic médical, les procédés thérapeutiques et chirurgicaux destinés à être appliqués à l'être humain ou à l'animal;
- les variétés végétales, les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux;
- les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le brevet est un titre de protection efficace pouvant être utilisé de façon ciblée sur des marchés âprement disputés. Il gagne en importance sous la pression de la concurrence et des risques d'imitation. En Suisse, les brevets sont délivrés par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IFPI). La Suisse est membre de l'Office européen des brevets (OEB). Celui-ci gère une banque de données du nom de esp@cenet. La consultation de ces données permet d'avoir une vue d'ensemble sur l'état de la technique.

Frontaliers

Il s'agit des citoyens d'un pays exerçant une activité professionnel dans un autre Etat (voisin) et rentrant régulièrement (tous les jours ou au moins une fois par semaine) dans leur pays d'origine. Un frontalier doit disposer d'un permis de séjour G (permis pour frontalier) pour pouvoir travailler en Suisse. L'autorisation frontalière des ressortissants des Etats tiers est en principe valable cinq ans aussi longtemps qu'un contrat de travail à durée indéterminée ou pour plus d'un an existe.

Association européenne de libre-échange (AELE)

Aujourd'hui, l'AELE ne réunit (plus) que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. D'anciens Etats membres comme le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Autriche, le Portugal et la Suède s'en sont retirés pour adhérer à l'Union européenne. Le siège de l'AELE est à Genève. Elle a été instaurée en 1960. Ses membres fondateurs, dont la Suisse, peu enclins, pour des raisons politiques, à entrer dans la CEE, avaient pour objectif de défendre leurs intérêts, d'améliorer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la CEE et de créer une zone de libre-échange.

L'accord de libre-échange conclu en 1973 par les Etats de l'AELE et de la CEE a permis de créer une zone de libre-échange sans droit de douanes ni contingentements dans le secteur industriel (industrie métallurgique et du charbon) et les produits agricoles transformés. Depuis 1994, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande (tous les membres de l'AELE sauf la Suisse) coopèrent avec l'Union européenne dans le cadre de l'Espace économique européen. Sur le territoire de l'EEE, la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes est garantie comme sur le marché intérieur de l'UE. La Suisse a refusé d'adhérer à l'EEE en 1992 par votation populaire.

Les Etats membres de l'AELE sont de moindre importance pour le commerce extérieur suisse: seul 0,2 pour cent des exportations suisses sont destinés à ces pays. L'AELE reste utile pour la Suisse pour la négociation d'accords de libre-échange avec le reste du monde. Ces dernières années, l'AELE a conclu une longue série d'accords de ce type avec des Etats d'Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen. Depuis quelques temps, l'AELE cherche également à mettre en place des relations de libre-échange avec des pays plus lointains: par exemple, avec le Mexique, Singapour, le Canada et la Corée. La liste des accords de libre-échange signés par l'AELE (et donc la Suisse) est disponible sur le site de l'AELE: http://www.efta.int/

Compte douanier

Un compte douanier, appelé ZAZ, pour centraliser la comptabilité est recommandé aux importateurs et exportateurs devant régulièrement s’acquitter de taxes d’importation ou d’exportation à la Direction générale des douanes. Avec ce compte, tous les montants douaniers et TVA sont directement portés en compte de l’importateur selon le délai suivant: TVA, 60 jours après réception; douane, 2 jours après réception.

Cassis de Dijon

Le jugement "Cassis de Dijon" de 1979 a confirmé le principe de la libre circulation des biens (art. 30 du traité de Rome) en déclarant que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans l'un des Etats membres pouvait être vendu dans n'importe quel autre Etat membre. A l'origine de ce principe, une décision de la Cour européenne de justice du 20 février 1979 rendue dans l'affaire 120/78.

La société alimentaire allemande Rewe n'a pas eu l'autorisation du Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (administration fédérale allemande du monopole des alcools) d'importer de la liqueur de Cassis de Dijon (20 pour cent d'alcool), car la loi allemande prescrit un taux d'alcool minimum de 32%. Rewe a alors déposé une plainte devant la CEJ.

Considérant l'interdiction du monopole allemand comme une violation de l'article 30 du traité CE, la Cour a retenu la plainte. Selon l'article 30, les restrictions à la libre circulation des marchandises (qui résultent de différences entre les législations nationales, en l'occurrence les normes de fabrication et de commercialisation des liqueurs) ne sont acceptées que si elles sont indispensables pour satisfaire à des exigences absolues (par exemple contrôles fiscaux, régularité des échanges commerciaux, santé des consommateurs, sécurité, protection de l'environnement).

Les exigences liées à la régularité des échanges commerciaux et à la santé des consommateurs peuvent être satisfaites par le marquage, qui est une mesure moins contraignante puisqu'elle permet d'éviter les interdictions pures et simples. Le jugement de la CEJ a été un jalon important dans la mise en place de la libre circulation sur le marché intérieur.

Début octobre 2009, le référendum contre le principe du Cassis de Dijon a de peu échoué en Suisse. Selon le comité d’initiative, soutenu par les verts et l’UDC, il n’a obtenu que 45 000 signatures sur les 50 000 requises. Les organisations de consommateurs suisses se sont réjouis que le principe Cassis de Dijon puisse être introduit.

Arbitrage

Un tribunal d’arbitrage est une institution privée, à laquelle on fait appel en cas de litige et dont les décisions ont un caractère obligatoire pour les parties. Pour qu’une affaire soit traitée par un tribunal d’arbitrage, les deux parties doivent donner leur accord. La décision rendue par le tribunal d’arbitrage, la sentence arbitrale, est en principe juridiquement obligatoire pour les parties, et son caractère exécutoire peut être déclaré devant le Tribunal fédéral. En cas de litige entre sociétés, ces dernières préfèrent souvent recourir à un arbitrage, plus souple et plus rapide, qu’entamer une procédure judiciaire. Un autre avantage déterminant pour de nombreuses sociétés est le caractère confidentiel de cette procédure.

Les tribunaux d’arbitrage sont une tradition en Suisse. Informations complémentaires sur l’arbitrage en Suisse dans l’ouvrage «Règlement suisse international

Carnet TIR

La convention douanière TIR (Transports Internationaux Routiers) est destinée à faciliter le transit routier des marchandises, qu’elle règle à l’aide d’un document douanier international standard, le «carnet TIR»

Le carnet TIR permet aux marchandises de circuler dans les pays parties à la convention. Il n’est d’aucune utilité si le transport reste confiné dans le territoire de la CE. En Suisse, le carnet TIR est délivré par l’Association suisse des transports routiers (ASTAG, ‹www.astag.ch›). Celle-ci tient à jour sur son site la ‹Liste des Associations membres du système des carnets TIR› (pdf) habilitées à émettre le carnet dans 54 pays.

La base juridique de la procédure TIR est la Convention douanière sur le transport international des marchandises sous le couvert des carnets TIR (« Convention TIR 1975 ») du 14 novembre 1975, à laquelle 65 pays sont parties, dont les pays de la CE. Cependant, la procédure d’expédition de marchandises au moyen du carnet TIR n’est pratiquement réalisable que dans 54 pays, dans lesquels il existe une association nationale autorisée qui se porte garante (état au 1er mai 2004).

Certificat d'origine

Le certificat d'origine sert à établir le pays d'origine d'une marchandise. Les autorités de nombreux Etats requièrent que les marchandises importées sur leur territoire national soient accompagnées d’un certificat d’origine ou de factures commerciales certifiées. Ces documents sont exigés pour différentes raisons: les certificats d’origine jouent, par exemple, un rôle dans l’application des préférences tarifaires, la surveillance des restrictions à l'importation et l’application des mesures anti-dumping ou le contrôle des prix dans l’UE.

Le certificat d’origine est une preuve documentaire de l'origine politico-économique des marchandises, émis par un organisme indépendant (p. ex. la chambre de commerce). En règle générale, c'est le pays de destination qui décide de la nécessité ou non d'exiger des certificats d'origine.

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Connaissement

Le connaissement (Bill of Lading en anglais) est le document qui matérialise un contrat de transport maritime ainsi qu’un document de réception et d’endossement. Il est établi entre un "chargeur" qui peut être l'exportateur ou l'importateur, lequel a souvent mandaté un transitaire, et la compagnie maritime représentée en général par son agent, et règle les rapports juridiques entre l'affréteur et le destinataire. Par la signature du connaissement, l’affréteur confirme la prise en charge des biens et s’engage à livrer au destinataire légitime la marchandise décrite dans le connaissement au lieu de destination contre un exemplaire de connaissement acquitté. En général, trois documents originaux et plusieurs copies sont établis. Lorsqu’un original du titulaire légitime arrive dans le port de destination, tous les autres originaux perdent leur légitimité. Un connaissement fait office de preuve, de présentation, de légitimation et de transport.

ASEAN

Association des nations du Sud-Est asiatique (ANASE, en français). Elle a été crée à Bangkok en août 1967 par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Le Brunei a adhéré à l'association en 1984, le Vietnam en 1995. Le Myanmar (anciennement Birmanie) et le Laos en sont membres à part entière depuis 1997. Le Cambodge a adhéré en 1999. Le secrétariat permanent de l'ASEAN est à Djakarta (Indonésie).

Les principaux objectifs de l'organisation, proclamés par la Déclaration de Bangkok de 1967, sont: une croissance économique accélérée, le progrès social et culturel ainsi que la paix et la stabilité dans la région. Un forum commun avec le Japon a été lancé en 1977, et un accord de coopération avec l'Union européenne a été signé en 1980.

Les Etats membres de l'ASEAN ont instauré une zone de libre-échange en 1992 et décidé en 1993 d'une réduction des droits de douanes pour les biens non agricoles pour une période de 15 ans.

CEI

La Communauté d'États indépendants (CEI) est une organisation qui regroupe onze républiques de l'ex-Union soviétique. Elle a été créée en 1991 par la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, et rejointe peu après par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan, et l'Ouzbékistan. La Géorgie l'a rejoint en 1993, mais a quitté la communauté en été 2009 à la suite des conflits avec la Russie concernant l'Ossétie du sud.

Accréditif à Crédit documentaire

Promesse de paiement d'une banque, très importante en commerce international. La banque effectue les paiements (jusqu'à un certain montant) en faveur de la personne désignée dans l'accréditif (généralement un importateur). Il convient de distinguer l'accréditif au comptant (paiement du montant sans contrepartie particulière de la part du bénéficiaire) et le crédit documentaire (paiement contre remise de certains documents).

Informations complémentaires
- Niedermann Claus/Dubacher Jost: " Export Guide. Die wichtigsten Schritte zum internationalen Erfolg. WM Wirtschafts-Medien AG, BILANZ, Zurich 1999. Disponible auprès de l'Osec Business Network Switzerland (jusqu'à épuisement des stocks).

- "Handbuch für Importeure und Exporteure". Banque cantonale de Zurich, Zürich o.J.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec divers Etats ou groupes d'Etats. En vertu de ces accords, les marchandises bénéficient d'un traitement préférentiel (exemption ou allégement de droits) si les dispositions sur l'origine sont satisfaites et qu'elles sont accompagnées de preuves d'origine valables: certificat de circulation des marchandises EUR.1 et, dans certains cas, déclaration dorigine sur la facture.

http://www.ezv.admin.ch/index.html?lang=fr

Certificat de conformité

Un certificat de conformité UE doit être établi pour de nombreux produits industriels, soumis à des directives de santé et de sécurité spéciales au sein de l'Union européenne. Une fois ce certificat établi, les produits peuvent être dotés du marquage CE puis mis en circulation dans l'Union européenne (UE) et dans la Communauté économique européenne (CEE). En bref, le certificat de conformité représente une liste des normes auxquelles l'appareil correspond ou doit correspondre.
Quand un fabricant remet un certificat de conformité, il atteste que son produit répond à toutes les principales exigences requises par les directives CE. En règle générale, le fabricant assume l'entière responsabilité du certificat remis. Il existe néanmoins certaines exceptions, notamment les produits particuliers comme les machines classées dans la catégorie très dangereux.

CITIES

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Toute importation, exportation, réexportation (exportation d'un spécimen importé) ou introduction en provenance de la mer de spécimens des espèces couvertes par la Convention doit être autorisée dans le cadre d'un système de permis.

CITES - Animaux et plantes sauvages

Clause de la nation la plus favorisée (clause NPF)

La traitement de la nation la plus favorisée est un principe de l’OMC qui fait obligation à un pays de ne pas établir de discrimination entre ses partenaires commerciaux. Les accords de libre-échange (ALE), qui font obstacle à ce principe sur le fond, constituent une exception du moment qu’ils encouragent les relations commerciales en éliminant les obstacles tarifaires et non tarifaires sur la quasi-totalité des produits et que les droits de douane vis-à-vis des Etats tiers ne sont pas augmentés. 

CMR

La Convention de Genève relative au contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR) constitue le document réglant le rôle et les responsabilités des parties contractuelles. La CMR est le pendant du connaissement pour le transport maritime et de la lettre de transport aérien.

Corruption

La corruption constitue une entrave à la libre concurrence dans beaucoup de pays. Pour cette raison, il convient d'inclure aux études de marché, pour certains pays, une évaluation du risque de corruption. L'organisation non gouvernementale Transparency International publie régulièrement l'Indice de Perceptions de la Corruption (Corruption Perceptions Index) qui passe en revue près de 90 pays et qui permet d'évaluer le risque de corruption relatif sur le marché convoité.

L'indice s'appuie sur 15 enquêtes réalisées par 9 organismes indépendants et donne donc un tableau assez représentatif du panorama mondial de la corruption. Depuis 1999, Transparency International publie également l'Indice de Corruption des Pays Exportateurs (Bribe Payers Index) qui classe les pays exportateurs selon leur propension à verser des pots-de-vin.

Les représentations diplomatiques suisses renseignent oralement sur le niveau de corruption (politique ou autre) qu'elles observent dans leur pays de résidence.

Dispositions sur les importations

Ces dispositions règlent les conditions requises pour importer des biens (marchandises, denrées alimentaires, organismes vivants) ou des services: taxes à acquitter, description des marchandises et documents à présenter. Elles servent à limiter les importations en volume ou en valeur. Elles sont généralement fixées par accords internationaux ou tirées du droit national de l’Etat importateur.
Pour en savoir plus sur les dispositions suisses à l’importation, veuillez consulter le site de l’Administration fédérale des douanes AFD: www.ezv.admin.ch

Document unique (douane)

A. Le document administratif unique (DAU)
Les déclarations en douane faites par écrit doivent être établies sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet qui s'appelle le document administratif unique (DAU) (règlement (CEE) 2913/92, dénommé " code des douanes ", article 62, alinéa 1, et le règlement d'application (CEE) 2454/93, art. 205, alinéa 1).

Depuis 1988, le DAU est le formulaire européen officiel de déclaration des marchandises en vue de leur placement sous régime douanier. De plus, ce document s'applique dans le cadre de la décision du Conseil concernant la conclusion d'une convention entre la Communauté européenne et l'AELE (J.O. L 134 du 22 mai 1987). Les États de Visegrad, la Pologne, la Tchéquie, la Hongrie et la Slovaquie, font également partie de cet accord depuis 1996.

B. La notice d'utilisation du document administratif unique
Les déclarations en douane faites par écrit, établies sur un document administratif unique, doivent contenir toutes les données nécessaires à l'application des dispositions du régime douanier au vu desquelles les marchandises sont déclarées. À ce titre, le document administratif unique doit être rempli conformément aux indications de la notice figurant à l'annexe 37 du règlement (CEE) 2454/93.

Droit de douane

Les droits de douane sont des taxes versées à l'Etat, semblables aux impôts, et prélevées la plupart du temps à l'importation de marchandises dans un territoire douanier. Dans le cadre du protectionnisme, le tarif protecteur joue un rôle majeur vu qu'il est sensé préserver les producteurs indigènes contre la concurrence étrangère. Le droit de douane est prélevé, dans la plupart des pays, sous forme de taxe ad valorem, c'est-à-dire que son montant se calcule sur la base d'un pourcentage déterminé appliqué à la valeur de la marchandise. En opposition à ce système, il existe le droit de douane selon le poids, principalement appliqué en Suisse, sauf quelques rares exceptions. Il convient ici de verser un pourcentage sur 100 kilos de poids brut. Au vu des nombreuses réductions opérées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les droits de douane ont perdu de leur importance dans le trafic international des marchandises. En Suisse, l'Administration fédérale des douanes (AFD) se charge de prélever les taxes. Les Administrations douanières du monde font partie de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Décision de taxation électronique (DTe) à l'exportation

Les DTE à l'exportation peuvent être obtenues par la personne dont le TIN ou le numéro de transitaire a été indiqué dans la déclaration d'exportation comme TIN du déclarant. Pour ce faire, un certificat est nécessaire ainsi qu'un contrôle de signature. Les DTe sont à retirer sur Internet une fois l'opération d'importation ou d'exportation achevée. Elles doivent être conservées pendant 10 ans.

Déclaration d'origine

En cas d'expédition d'un ou de plusieurs colis, une déclaration d'origine peut être faite sur la facture en lieu et place d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 , pour autant que la valeur totale des certificats d'origine n'excède pas CHF 10'300.- (accord Suisse-Iles Féroé CHF 8'800.-).

La déclaration d’origine est énoncée dans les formes et la langue prescrites dans l’accord. Elle doit être écrite à la machine (machine à écrire, procédés d’impression) ou un cachet doit y être apposé, ainsi que porter une signature manuscrite. L’exportateur se doit de conserver une copie de la facture comportant cette déclaration au moins pendant trois ans.

La déclaration d'origine en français est stipulée dans le contrat de la manière suivante:«L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle».

Mercosur

Mercosur désigne le Marché commun du Sud (abréviation de Mercado Común del Sur) qui regroupe plusieurs pays d’Amérique du Sud: l‘Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela, ainsi que cinq pays associés: le Chile, la Bolivie, le Pérou, la Colombie et l‘Equateur.

Déclaration en douane (UE)

La déclaration en douane permet au déclarant de placer la marchandise sous un régime douanier particulier. Elle peut être faite par toute personne en mesure de faire la présentation de la marchandise à la douane et de fournir les documents nécessaires au placement sous le régime douanier souhaité. L'entrepositaire est la personne sur le compte de qui la déclaration a été effectuée ou celle à qui les droits et les obligations de la personne précitée ont été transférés, selon le régime douanier.

Le déclarant doit être établi dans l’UE (les sociétés suisses peuvent aussi agir comme déclarant). La déclaration est faite par écrit sur le modèle du « Document administratif unique » (DAU), en utilisant un procédé informatique ou verbalement, en cas d’importation de marchandises dans un but non commercial (bagages, envoi privé, petits envois) ou pour les envois à but commercial dont la valeur ne dépasse pas EUR 1000, ainsi que pour les marchandises en franchise douanière.

Déclaration sommaire

Lors de l’introduction de marchandises sur le marché intérieur de l’UE, celles-ci doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire, immédiatement après la présentation en douane. Cette déclaration a pour but de leur attribuer une destination douanière (placement sous un régime douanier, exportation, etc.) http://europa.eu/legislation_summaries/customs/index_fr.htm.

Etablie sur formulaire (0306) ou toute autre forme (effet de commerce ou bon d’expédition) agréée par les Etats, la déclaration contient les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises et est faite par la personne qui se charge de la présentation en douane ou son mandataire (chauffeur, entreprise de transport, expéditeur, etc.).

Libre circulation des personnes

Dans le cadre des accords bilatéraux I avec l'UE, la Suisse a également accepté l'accord de libre circulation des personnes lors d'une votation populaire en 2000. En vigueur depuis le 1er juin 2002, Cet accord introduit progressivement, entre la Suisse et l’UE, les règles de la libre circulation telles qu’elles sont appliquées dans l’UE. Les ressortissants suisses et ceux de l’UE se voient ainsi accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur les territoires des États parties. Pour cela, ils doivent être en possession d’un contrat de travail valide ou exercer une activité indépendante ou encore – s’ils n’exercent pas d’activité lucrative – disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie. La libre circulation des personnes est en outre facilitée par un système de reconnaissance réciproque des diplômes professionnels et par une coordination des régimes nationaux de sécurité sociale.

L'accord fixe des périodes transitoires pendant lesquelles des restrictions à l'immigration comme le principe de la préférence nationale, le contrôle préalable de salaires et des conditions de travail ou des contingents, peuvent être maintenues à l'égard des personnes exerçant une activité lucrative. Il prévoit qu'au terme de la période de contingentement, une clause de sauvegarde puisse être activée, permettant de limiter à nouveau et temporairement les autorisations de séjour si l'immigration prend des proportions non souhaitables. Ces régimes transitoires assurent une ouverture progressive et contrôlée des marchés du travail.

Les règles de contingentement pour les 15 «anciens» États membres de l'UE (UE-15), ainsi que pour Malte et Chypre, ont expiré cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire le 31 mai 2007. A l'égard des huit États d'Europe de l'Est qui ont adhéré en 2004 (UE-8), des restrictions à l'immigration, valables jusqu'au 30 avril 2011 au plus tard, ont été fixées. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007 à l'UE, des restrictions à l'immigration ont été fixées jusqu'en 2014. Au terme de cette période, une clause de sauvegarde durant trois ans s'applique à ces deux Etats.

Une première extension de l'accord aux dix États ayant adhéré en 2004 a été acceptée par le peuple en 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006. En 2009, le souverain s'est en outre prononcé pour l'extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie, membres de l'UE depuis 2007, qui entrera en vigueur le 1er juin 2009.

Parallèlement à l'introduction de la libre circulation, des mesures d'accompagnement contre le dumping salarial et social sont entrées en vigueur le 1er juin 2004 en Suisse. Leur objectif est de protéger les travailleurs contre la sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuels en Suisse. Les mesures renforcées seront une nouvelle fois améliorées pour accompagner l'extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie. Le nombre des contrôles augmentera de 20% à partir de 2010.

e-dec

e-dec Exportation a remplacé la procédure RSE (règlementation d'exportation simplifiée) le 1er avril 2010.
Pour transmettre des déclarations à l'Administration fédérale des douanes par e-dec, il faut être équipé d'un logiciel doté de la fonction e-dec Exportation ou charger un prestataire (transporteur, prestataire en douane) de cette opération.

e-dec web

e-dec web est une application par Internet accessible via le portail de l'Administration fédérale de douanes. e-dec web remplace définitivement les formulaires 11.010 (importation) et 11.030 (exportation) depuis janvier 2013.

Les partenaires de la douane sont ainsi en mesure, sans enregistrement, d'accéder au masque de saisie pour déclarer leurs importations ou exportations. L'utilisation de l'application e-dec est gratuite et est ouverte à tous les partenaires de la douane. 

EAN

L'EAN, un code-barres d'identification de produits utilisé pour les marchandises, est aussi appelé International Article Number. L'EAN se compose de 13 chiffres (pour les articles standard) ou de 8 chiffres (pour les articles de petite taille). Il se forme sur la base de trois éléments: le code national (préfixe), le numéro de participant (entreprise) et le numéro d'article. L'EAN est généralement imprimé sous forme de code-barres apposé sur l'étiquette d'un produit ou sur l'emballage de la marchandise afin qu'un scanner puisse le lire. L'EAN est attribué aux organismes internationaux, sachant que les bureaux nationaux distribuent les numéros de participants. Grâce au code d'identification, les marchandises se déplacent efficacement dans un système économique fermé où elles sont gérées et suivies.

EEN

L’Enterprise Europe Network (EEN) est le plus vaste réseau de contacts et d’informations pour les PME en Europe. Le réseau est actif dans les 28 pays UE, les Etats AELE et au-delà. Ce mouvement regroupe 600 organisations comme des Chambres de commerce, des agences de développement régionales et des centres technologiques universitaires. L’EEN aide les entreprises à trouver des partenaires et experts dans d'autres pays. L’EEN fournit aux PME des renseignements relatifs à des questions techniques et pratiques, par exemple, à propos des normes et de la législation en vigueur au sein de l’UE. Les entreprises intéressées sont informées sur les mesures européennes, les programmes et les possibilités de financement. L’avantage du réseau, qui occupe plus de 4 000 personnes, est de relier les PME afin de promouvoir les relations commerciales.

Encaissement documentaire

L’encaissement documentaire est un moyen de paiement qui permet de réduire les risques d’impayés dans les transactions à l’international. L’encaissement documentaire est l’ordre d’un exportateur à sa banque d’encaisser, en échange de la remise des documents de livraison, la somme correspondante auprès de l’acheteur ou de sa banque.

L'encaissement documentaire garantit à l’exportateur que la marchandise ne sera délivrée que contre paiement. Lors d’un encaissement documentaire, c’est l’exportateur qui donne l’ordre à la banque émettrice; dans le cas du crédit documentaire, le donneur d’ordre est l’acheteur.

Contrairement au crédit documentaire, les banques se portent uniquement garantes de l’exécution en bonne et due forme de l’ordre d’encaissement mais n’assument aucune autre obligation de paiement.

EORI

EORI (Economic Operators Registration and Identification)

EORI est la banque de données centrale pour toutes les personnes assujetties aux droits de douanes de l'Union Européenne. Le numéro EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l’UE. Les entreprises suisses n’ont pas besoin de numéro EORI, sauf si elles effectuent une déclaration en douane (livraisons DDP par exemple, ou lorsqu’elles disposent d’un entrepôt sur le territoire de l’UE).

Les entreprises suisses qui ont besoin d’une numéro EORI doivent se faire enregistrer dans le pays de l’UE dans lequel elles exercent leurs activités. La Suisse n’attribue pas de numéros EORI. En Allemagne, l’attribution du numéro EORI s’effectue par le biais du Centre de gestion de l’information et des connaissances («Informations- und Wissensmanagement Zoll») à Dresde. Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à l’enregistrement et au formulaire de demande d’octroi: Beantragung einer EORI-Nummer(en allemand).

Espace économique européen (EEE)

L'Espace économique européen est une zone économique régie par une législation commune à l'Union européenne et aux États membres de l'AELE, qui sont le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande. La Suisse a refusé par référendum populaire d'entrer dans l'EEE en 1992. Contrairement à la Suisse, avec laquelle il forme une union douanière et monétaire, le Liechtenstein a ratifié le traité depuis le 1er mai 1995.

Au vu de l'accord sur l'EEE en vigueur depuis 1994, les pays de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur de l'UE pour la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, de même que les grandes lignes du droit de la concurrence.

Il existe cependant des exceptions dans quelques domaines, comme la politique agricole. Les États de l'AELE participant à l'EEE peuvent également influencer le développement de la législation européenne, mais sans véritable droit de codécision du fait de leur non-adhésion à l'UE. En application de l'accord, l'AELE a institué une autorité de surveillance ainsi qu'une cour de justice.

EURO

Nom de la monnaie unique de l'Union européenne (UE), en circulation dans 19 des 28 Etats membres (mai 2016). La Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, de même que la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Tchéquie, la Hongrie et la Croatie conservent encore leur monnaie nationale.

Un certain nombre d’autres pays, situés à proximité de la zone euro ou qui sont d’anciennes colonies, utilisent également l’euro comme monnaie nationale ou à des fins pratiques, à l’instar d’Andorre, du Monténégro, du Kosovo, de la République de Saint-Marin et du Vatican.

L'euro est utilisé comme monnaie bancaire (monnaie "scripturale" ou "de compte") depuis le 1er janvier 1999. A compter de cette date, les taux de change des monnaies nationales entre elles et contre euro étaient fixes. Les billets et pièces en euro ont été introduits dans le circuit monétaire le 1er janvier 2002.

L'introduction de l'euro a été réalisée dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM). Avant de pouvoir adopter l’euro comme monnaie unique, un État membre doit satisfaire à un certain nombre de conditions économiques et financières appelées critères de convergence (ou «critères de Maastricht»). Les quatre critères sont la stabilité des prix, des finances publiques saines et viables, la stabilité du taux de change (le pays candidat doit participer au mécanisme de change (MCE II) et la stabilité des taux d’intérêts à long terme. Afin de coordonner et de surveiller les politiques économiques nationales, le respect des critères est vérifié périodiquement. L'objectif étant de garantir une stabilité des prix dans les Etats de l'UEM.

La Lituanie a adhéré à la zone euro le 1er janvier 2015.

Exportateur agréé

Le statut d'Exportateur agréé (EA) permet à un exportateur communautaire de certifier l'origine préférentielle de ses produits par l'apposition d'une déclaration sur la facture ou sur tout autre document commercial identifiant clairement les produits. Cette procédure évite ainsi à l'exportateur d'avoir à établir un certificat EUR 1 (ou un certificat EUR-MED).

Expéditeur et destinataire agréé

Le statut d’expéditeur ou de destinataire agréé permet à l’exportateur ou au transitaire d'effectuer le processus de taxation à l'exportation et l'ouverture du transit dans les lieux agréés dont ils disposent (régime de transit externe). Il n'est pas nécessaire de conduire les marchandises au bureau de douane de départ.

Factoring

Le factoring est la cession des créances d'un exportateur à une société d'affacturage qui se charge d'en opérer le recouvrement. Il s'agit d'un mode de financement des opérations commerciales internationales et d'une protection contre les risques de non-paiement.

Le factoring englobe trois parties: l'exportateur, le client (importateur, débiteur) et la société d'affacturage. Le client ne participe pas directement à l'opération de factoring: il doit simplement faire le paiement au factor et non pas à l'exportateur. Les questions relatives à la marchandise ou aux prestations de services sont, en revanche, directement débattues avec l’exportateur.

FIATA

FIATA est l’acronyme de la Fédération Internationale des Associations de Transitaires et Assimilés (International Federation of Freight Forwarders Associations). Cette fédération internationale des organisations de transport représente les intérêts des prestataires de transport et de logistique dans le monde. L’objectif de la FIATA, en qualité d’organisation faîtière de l’industrie des transitaires, est de promouvoir, de protéger et de coordonner les intérêts des membres à l’échelle internationale, principalement en maintenant des relations avec des organisations d’autorités internationales et supranationales et des associations intéressées par les questions du transport et du commerce. L’association professionnelle participe à l'élaboration de règles d'usage et de règlements dans les affaires internationales et traite les questions générales en matière de commerce et de transport. La FIATA ne poursuit pas un but lucratif et a son siège à Glattbrugg.

Financement des exportations

Lorsqu’un acheteur étranger demande à un exportateur suisse un long délai de paiement (plusieurs mois ou années), ce dernier risque d’être rapidement à court de liquidités. Afin de lui éviter ce problème, les banques mettent à sa disposition des fonds de financement des exportations (crédits aux exportations). Ceux-ci suffisent à couvrir la période qui s’écoule entre l’exportation de marchandises ou la fourniture de prestations et le versement de la contrepartie par l’acheteur à l’étranger.
La banque qui assure le financement tient non seulement compte de la solvabilité des parties mais aussi de garanties créées spécialement pour ce mode de financement, telles que la garantie contre les risques à l’exportation (SERV) de la Confédération, ainsi que les risques liés aux différents pays et à la stabilité monétaire.

Forfaiting

Le forfaiting est une « amélioration » de la technique de l'escompte commercial. Par cette procédure, la banque escompte les titres « à forfait », c'est-à-dire ici sans recours contre l'exportateur en cas de défaillance du débiteur (votre acheteur). A la base de l'opération, on trouve un crédit bancaire consenti par l'exportateur au client pour l'achat de biens d'équipement, de services, de matières premières ou de produits de consommation.

Dans le forfaiting, l'exportateur ne répond que des défauts de la marchandise livrée et de l'existence de la créance. Tous les autres risques sont assumés par le forfaiteur. Grâce au forfaiting l'exportateur s'assure un paiement rapide (presque au comptant) d'une vente à crédit.

GATS

Accord général sur le commerce des services

En tant que traité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cet accord règle le commerce des services. Il constitue, avec l'accord sur les marchandises (GATT 94) et l'accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC), l'un des trois piliers du système commercial multilatéral de l'OMC. Parmi les principes fondamentaux de l'AGCS figurent le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national. Le principe du traitement NPF signifie les membres sont tenus d'étendre immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre membre "un traitement non moins favorable que celui qu'il[s] accorde[nt] aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays". Il existe certaines exceptions pour les accords d’intégration régionaux afin que, par exemple, l’UE ne doive aussi protéger les avantages commerciaux de son marché intérieur de tiers. Le principe du traitement national oblige les Etats membres de mettre les fournisseurs étrangers sur un plan d’égalité. Les dépenses publiques doivent également être mises à la disposition des prestataires privés.

GATT

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l'OMC (General Agreement on Tariffs and Trade).

Port franc

Les marchandises dont la destination définitive n'est pas connue, ainsi que celles qui sont soumises à des redevances élevées ou à un contingent, peuvent être entreposées temporairement dans un port franc (certaines pour une durée limitée, d'autres pour une durée illimitée) sans être dédouanées ni imposées. Le Port franc est exploité par des sociétés d'entreposage privées, à caractère public, et est à la disposition de tous les intéressés. Certaines manipulations sont permises avec l'autorisation de la douane; pour les marchandises en transit (réexportation dans l'UE), des dispositions restrictives sont en vigueur. En outre, des mesures de politique commerciale ne sont pas applicables. Pour retirer des marchandises du port franc, elles peuvent être dédouanées (par paiement de la taxe douanière) ou être transférées dans un autre entrepôt sous clôture douanière (scellé de douane ou documents douaniers).

Incoterms

Les incoterms (International Commercial Terms) regroupent les clauses de commerce et de livraison internationaux fixant les obligations de chacune des parties dans le contrat de vente internationale en ce qui concerne, d'une part, la prise en charge des frais de transport et d'assurance de la marchandise et, d'autre part, le transfert des différents risques inhérents au transport. Les incoterms n'ont aucune force de loi. Ils deviennent uniquement exécutoires lorsqu'ils le vendeur et l'acheteur le conviennent.

Les incoterms ont été développés par la Chambre de commerce internationale à Paris et présentés pour la première fois en 1936. Le statut des incoterms est défini par l'indication de l'année. Les conditions de livraison ont été adaptées, pour la dernière fois, à l'occasion de la 7ème révision en 2010.

Marché intérieur

Au sens étroit, le marché intérieur désigne l'ensemble des marchés d'une économie nationale sur lesquels des biens et des services sont offerts pour la consommation intérieure. Les règles régissant le marché intérieur suisse sont édictées par la Loi fédérale sur le marché intérieur, LMI, (RS 943.02) du 6 octobre 1995.

Dans un sens plus large, un marché intérieur ne se limite pas à l'économie nationale. Le marché intérieur de l'Union englobe ainsi les marchés des 27 États membres. Ce marché intérieur est un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux est garantie. Il n'est donc plus possible pour les États membres de renchérir les biens d'importation par une politique économique protectionniste (droits de douane ou obstacles techniques au commerce).

Le marché intérieur européen a été concrétisé en 1985 par un livre blanc de la Commission européenne qui prévoyait un programme de législation et par l'Acte unique européen de 1986, qui a complété et élargi les traités fondateurs. Depuis la signature du traité sur l'Espace économique européen (EEE), le droit du marché intérieur s'applique aux quinze États membres ainsi qu'aux membres de l'Association de libre-échange (Liechtenstein, Norvège, Islande), excepté la Suisse, qui, bien que membre de l'AELE, a refusé en 1992 par référendum populaire d'entrer dans l'EEE.

FDI.net

Le FDI.net est un site Internet répertoriant toutes les informations de la Banque mondiale destinées aux investisseurs privés. Le portail offre gratuitement des analyses de ressources et des informations sur l’investissement direct dans 175 pays émergents et en voie de développement du globe. Le site Internet est géré par la filiale de la Banque mondiale Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA) à Washington. FDI.net offre des informations sur l’environnement économique et juridique dans les différents pays, ainsi que des liens vers des agences de promotion et de consultation régionales. Le portail propose, entre autres, une liste d’études de cas et de sources de financement.

Exportateur agréé

Tout exportateur agréé est habilité à établir des déclarations d’origine sur facture pour chaque accord et indépendamment de la valeur de l’envoi. Il n’est point tenu d’y apposer sa signature manuscrite. L’exportateur requiert l’accord préalable de la Direction d'arrondissement correspondante qui ne peut être octroyé que si le requérant s’engage à respecter les dispositions relatives à l’origine et peut justifier d’avoir établi des déclarations en bonne et due forme dans le passé. Pour de plus amples informations, consulter le lien suivant: Administration fédérale des douanes: Exportateur agréé. www.ezv.admin.ch

Mécanisme d'autoliquidation

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le client (Reverse Charge) consiste à inverser le redevable de la TVA. Ce n’est plus le prestataire (vendeur) qui paie la TVA mais le preneur (client) à condition que celui-ci soit une entreprise assujettie à la TVA locale. Ce mécanisme s'applique par exemple lors de la fourniture de prestations à l'étranger.

Montant seuil

Le montant seuil joue un rôle important dans les marchés publics. Il représente le montant à partir duquel un marché public doit faire l'objet d'une publication au Supplément au Journal officiel de l'Union européenne en vue de sa diffusion concurrentielle dans toute l'Union européenne. Ce montant diffère en fonction du type de marché: travaux, fournitures ou services.

Cumul

Le système du cumul s’applique aux produits originaires d’un Etat contractant pour autant que le caractère originaire de ceux-ci ait été prouvé lors de leur importation en provenance du pays en question. Il serait dès lors inconcevable de considérer également les matières déjà originaires d'un autre Etat contractant comme des matières non originaires et de leur faire subir des ouvraisons supplémentaires en Suisse.

Formes de cumul:
Le cumul bilatéral concerne exclusivement les produits originaires des deux Etats partenaires (p.ex. Suisse-Japon ou Etats EFTA-Colombie).
Le cumul diagonal vise les produits originaires de plusieurs Etats partenaires de libre-échange dans la mesure où ceux-ci appliquent les mêmes règles d’origine (p. ex. EU-EFTA-Turquie).
Le cumul Euro-Med porte sur les produits originaires des Etats méditerranéens pour autant que les Etats partenaires de libre-échange impliqués appliquent les mêmes règles d’origine et soient liés entre eux par des accords. Les pays participants sont l’Egypte, l’Algérie, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Cisjordanie, la bande de Gaza ainsi que les Iles Féroé.
Le 1er janvier 2012, les pays des Balkans occidentaux suivants ont intégré à leur tour la zone de cumul Euro-Med: l’Albanie, la Croatie, la République de Macédoine et la Serbie. Le cumul de l’origine n’est pas encore possible entre ces pays et l’UE et ne s’applique pas aux produits agricoles (chapitres 1-24).
Le cumul paneuropéen concerne les produits originaires des Etats suivants : UE, AELE et Turquie.
Conformément au cumul intégral, une ouvraison ou une transformation ne doit pas nécessairement être effectuée dans un seul des Etats contractants ; elle peut l’être dans l’ensemble du territoire couvert par l’accord de libre échange. Le cumul intégral ne peut s’appliquer que dans un Etat de l’AELE ou en Tunisie.

Normes

Les normes désignent généralement des règles techniques, mais elles concernent aussi d'autres domaines. En comptabilité par exemple, ce sont les " International Accounting Standards " (IAS) qui font autorité. Les normes encouragent la rationalisation, permettent l'assurance de la qualité, garantissent la sécurité sur le lieu de travail et pendant les loisirs, harmonisent les méthodes d'essai en matière de protection de l'environnement et facilitent généralement les accords dans les domaines de l'économie, de la technique, des sciences, de l'administration et dans le domaine public. Elles favorisent également la libre circulation des marchandises et des personnes.

Les normes européennes (UE et EEE) permettent de prouver la conformité de nombreux produits industriels aux exigences essentielles de santé et de sécurité (marquage CE). Les normes ne sont pas prescrites par l'État, mais faites au contraire par ceux qui en ont besoin. Les représentants de divers secteurs investissent temps et savoir-faire dans la création des normes, dans leur propre intérêt ainsi que dans celui de la communauté.

Il existe des normes suisses (SN), des normes européennes (EN), des normes internationales (ISO et CEI) et ce qu'on appelle des spécifications techniques (ST). L'Association suisse de normalisation (SNV) est chargée de l'élaboration des normes suisses (12 000 documents environ concernant toutes les branches de l'économie et de la société).

Obstacles non tarifaires (NTBs)

On entend par obstacle non tarifaire («Non tariff barriers NTB») toute mesure, autre qu'un droit de douane, imposée de façon à décourager ou à limiter les importations de certains produits. Ces obstacles entravent l’accès au marché pour les fournisseurs étrangers.

Il peut s’agir par exemple de normes techniques, de normes d’emballages ou d’étiquetage, de contingents, de discrimination lors des formalités douanières, etc.

Principe d'identité

Le principe d’identité s’applique Au perfectionnement actif. Il signifie que les marchandises constamment introduites dans une zone économique (p.ex. l'Union européenne) pour être transformées ou perfectionnées doivent être identiques aux produits repris. Au principe d'identité s’oppose le principe d’équivalence, qui prévoit uniquement la réexportation et l'acquisition des marchandises de même qualité.

OCDE

L'Organisation internationale pour la coopération et le développement économiques (OCDE) regroupe les 34 pays les plus industrialisés, dont la Suisse. L'OCDE a succédé à l'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE), qui avait été créée en 1948 pour administrer l'aide des États-Unis et du Canada dans le cadre du Plan Marshall destiné à accompagner la reconstruction de l'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale.

Les principaux objectifs de l'OCDE sont: (1) promouvoir l'emploi et la croissance économique durable; (2) un plus grand taux d'occupation; (3) améliorer le niveau de vie; (4) assurer la stabilité financière; (5) soutenir l'expansion économique d'autres pays; (6) contribuer à la croissance du commerce mondial.

Le siège de l’OCDE est à Paris.

Opération de compensation

L'opération de compensation correspond à une démarche internationale qui consiste à livrer à un vendeur des marchandises, plus rarement des services, en paiement des marchandises qui lui ont été achetées.

Les opérations de compensation sont une solution provisoire lorsque le pays est à court de devises étrangères ou que les opérations commerciales sont interrompues. Dans le cas présent, il convient de différencier les types d'opérations de compensation:

Troc: le troc représente l'échange d'une marchandise contre une autre, sans implication d'argent.
Compensation intégrale: la compensation intégrale, comme le troc, implique l'échange de marchandises à 100%. Les deux livraisons sont pourtant payées, mais non pas par un transfert de fonds. Le paiement est compensé, c'est-à-dire qu'un importateur, en tant que tiers, paie l'exportateur dans son propre pays, en déduisant en général une prime.

Compensation partielle: en règlement, l'exportateur reçoit une partie en espèces et le reste en marchandises, pour lesquelles il doit trouver preneur. Il peut également arriver que l'exportateur ait à acheter davantage de marchandises qu'il n'en a lui-même à livrer.

Affaire liée ou contre-affaire: il s'agit d'opérations dans lesquelles l'importation d'une marchandises est liée à l'exportation d'une autre. L'exportateur est payé par virement de l'acheteur et a donc le temps de remplir son engagement de contre-achat. Les contre-achats seront également payés séparément en temps opportun. Si l'exportateur n'est pas en mesure de remplir son engagement de compensation, il aura, le cas échéant, à verser une pénalité.

Compensation triangulaire ou "switch": Les opérations de compensation ne sont pas uniquement bilatérales. Selon la situation du marché et les dispostions concernant les devises, un ou plusieurs pays peuvent effectuer ce type de transaction avec un ou plusieurs partenaires.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

L'OMC (Organisation mondiale du commerce), est une institution internationale de promotion du libre-échange mondial, dont le siège est à Genève. L’OMC a été fondée, en 1993, à la suite des négociations du cycle de l’Uruguay, et a succédé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

L'objectif de l'OMC est supprimmer les entraves au commerce en libéralisant le commerce international. L'Organisation mondiale du commerce est chargée d’administrer les accords commerciaux de libre-échange, de surveiller les pratiques commerciales internationales et d'arbitrer les différends commerciaux entre les États membres. Elle est entrée officiellement en fonction le 1er janvier 1995, et 153 pays en sont membres à l’heure actuelle, dont les Etats-Unis, le Japon, la Chine, tous les membres de l'Union européenne mais aussi la Suisse. Le plus jeune membre de l'organisation est la République du Cap-Vert, qui a rejoint l'OMC le 23 juillet 2008.

L’OMC est indépendante des Nations Unies. Le Conseil général de l’OMC est composé d’ambassadeurs des pays membres, qui travaillent en différents groupes et comités spéciaux. Le Conseil est habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle, qui se réunit tous les deux ans et qui nomme le directeur général. Les différends commerciaux portés devant l’OMC sont arbitrés par des groupes spéciaux. Les pays peuvent faire appel des décisions auprès de l’organe d’appel, dont les décisions sont exécutables.

Système harmonisé SH

Depuis le 1er janvier 1988, on applique dans l’UE le « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » ou « système harmonisé » (SH). Le Tarif douanier commun n’utilise pas seulement la nomenclature tarifaire internationale harmonisée à 6 chiffres mais aussi la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres, qui comporte des sous-positions supplémentaires. Les positions jusqu’à 11 ou 12 chiffres servent à codifier d’autres mesures tarifaires de la Communauté; le dernier chiffre correspond à des mesures nationales.

Ces positions à 11 ou 12 chiffres du TDC décrivent ainsi l’ensemble des droits de douane ainsi que les mesures supplémentaires pouvant être administrées selon un numéro tarifaire: préférences douanières, suspension de la perception des droits, contingents tarifaires, droits antidumping et droits compensateurs, licences d’importation, taux de TVA à l’importation, etc. Toutes ces données sont reprises et gérées dans la banque de données ‹TARIC› (tarif intégré des Communautés européennes).

SGP (GSP)

Système généralisé de préférences (Generalized System of Preferences)

Système de préférences douanières de la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) visant à favoriser, sans réciprocité ni discrimination, l'intégration des pays en développement dans le commerce international.

Dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP/GSP) pour les pays en développement, la Suisse octroie des préférences tarifaires à l'importation de marchandises originaires de ces pays. Les préférences tarifaires sont des avantages consistant en une exonération ou une réduction des droits de douane.

Liste des pays et territoires figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires; les pays les moins avancés sont cités dans les colonnes C et D: http://www.admin.ch/ch/f/rs/632_911/app1.html#ahref1

Protection de la propriété industrielle

Au vu de la pression concurrentielle et du risque de la contrefaçon, la protection des innovations (p. ex. par des brevets) gagne constamment en importance.

Information en matière de brevet
En Suisse, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), Berne, vous fournit un accès gratuit aux informations sur les brevets: toute la littérature relative aux brevets destinée aux entreprises y est disponible. L'Organisation européenne des brevets (dont fait également partie la Suisse) propose en outre sur le site ‹http://ch.espacenet.com› un service de recherche international gratuit pour trouver l'information contenue dans les documents de brevets. Tous les brevets publiés au cours des dernières années par un office national membre de l’Organisation européenne des brevets peuvent être recherchés.

Voici les critères de recherche disponibles:
-Numéro de publication
-Numéro d’enregistrement
-Numéro de priorité
-Jour de la publication
-Nom du demandeur
-Noms de l’inventeur
-Domaine technique (selon la classification internationale de brevet)
- Description de l’invention (dans la langue de publication)

Par le biais de sa liste de critères, l’utilisateur a accès à tous les renseignements bibliographiques des documents ainsi qu’à une illustration de chaque page. Et le document de brevet peut donc être téléchargé dans son entièreté en format pdf!

L'information en matière de brevet à l’échelle internationale ‹http://ch.espacenet.com/› permet en outre de demander des résumés de documents de brevets en anglais du monde entier via la banque de données interne de l’Organisation européenne des brevets. Pour les pays non européens, il se peut que seuls des résumés et/ou des données bibliographiques soient disponibles.

Invention régionale
Depuis début juillet 2009 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale suisse sur la propriété intellectuelle des brevets en matière d’invention. Les produits bénéficiant de la protection de la propriété intellectuelle, mis en circulation dans l’espace économique européen avec l’approbation du propriétaire du brevet, peuvent désormais être importés en Suisse sans l’accord du titulaire du brevet. L’importation de produits commercialisés en dehors de l’espace économique européen est en outre possible pour autant que la protection de la propriété intellectuelle ait une importance secondaire pour la qualité fonctionnelle des produits. Pour les produits dont les prix sont fixés par l’Etat pour le marché domestique comme pour l’étranger (en particulier les médicaments), l’accord du titulaire de patente est toujours nécessaire pour l’importation.

Présentation en douane

La présentation en douane est la communication aux autorités douanières de l’UE du fait de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières. La communication aux autorités est plus importante que l’arrivée effective de marchandises.

Perfectionnement actif

Toutes les marchandises introduites sur le territoire douanier suisse doivent être taxées conformément aux dispositions de la loi sur les douanes et de la loi sur le tarif des douanes. Le régime du perfectionnement actif est applicable aux marchandises introduites temporairement sur le territoire douanier en vue de leur perfectionnement. Les produits concernés sont exonérés des droits de douane. Dans certains cas, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est également possible. Pour les marchandises en franchise de droits de douane selon le tarif des douanes et pour lesquelles la déduction de l'impôt préalable peut être intégralement revendiquée, le régime du perfectionnement actif est superflu.

Le perfectionnement comprend les activités suivantes

* Ouvraison: opération lors de laquelle la marchandise est conservée en tant qu’objet individuel.
* L'embouteillage, le conditionnement, le montage, l'assemblage ou l'incorporation et les autres opérations similaires sont également compris dans cette catégorie.
* Transformation: opération conduisant à une modification des caractéristiques essentielles d’une marchandise (p. ex. transformation de poudre de lait en chocolat).
* Réparation: opération par laquelle une marchandise utilisée, usée, endommagée ou salie est rendue à nouveau intégralement utilisable.

Les demandes d’une autorisation pour le perfectionnement actif doivent être adressées à la Direction générale des douanes avec le formulaire 47.80 publié sur Internet.

Public Tenders

Les pouvoirs publics mettent au concours chaque année des marchés qui sont soumis à l’obligation de publicité. Ils offrent des opportunités export aux PME suisses dans toutes les branches d’activité.

La plate-forme d’appels d’offres www.tenders.ch est alimentée d’appels d’offres nationaux et internationaux en continu. 

Relations Suisse-Union européenne

L'Union européenne (UE) est très importante pour la Suisse. Sur le plan géographique, d'abord, parce que la Suisse est au cœur de l'Union européenne, sur le plan culturel aussi puisque la Suisse a en commun avec l'Union trois grandes langues européennes, sur le plan politique également car la Suisse partage les même valeurs (droits de l'homme, pluralisme, démocratie, économie sociale de marché) et enfin sur le plan économique, puisque les Etats membres de l'UE absorbent plus de 60% des exportations suisses et 50% environ des investissements directs de notre pays.

Malgré l'étroitesse de ces liens, les relations reposent sur des accords (économiques) souples, purement contractuels. Près de soixante-cinq ans après le démarrage de l'intégration européenne, la Suisse n'est pas membre de l'UE et ne fait pas non plus partie des candidats à l'adhésion. En mars 2001, les citoyens suisses ont largement rejeté (76.8% de "non") l'initiative populaire "Oui à l'Europe" qui demandait que le Conseil fédéral entame sans tarder des négociations d'adhésion.

La principale convention liant la Suisse à l'Union européenne est un accord de libre-échange de 1972 sur certains biens industriels et marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. En décembre 1992, le Conseil fédéral échouait, à l'issue d'une votation populaire, dans sa première tentative de faire entrer la Suisse dans l'Espace économique européen, ce qui lui aurait donné le libre accès au marché intérieur de l'UE et à son régime de libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

Cependant, la Suisse demandait en 1993 à l'Union européenne de conclure une série d'accords sectoriels afin de faciliter son accès au marché intérieur de l'UE. L'UE a accepté d'entamer des négociations dans le domaine de la libre circulation des personnes, des transports (routiers, ferroviaires et aériens), de l'agriculture, de la recherche, des obstacles techniques au commerce et des marchés publics; les négociations ont abouti en 1998. Après signature des fameux " accords bilatéraux " en 1999, ceux-ci sont entrés en vigueur le 1er juin 2002, après que le peuple suisse a accepté le paquet d’accords en mai 2000 avec 67,2% de "oui".

La Suisse et l'Union européenne ont entamé en juillet 2001 des négociations sur une nouvelle série d'accords sectoriels. Les dossiers clés sont les suivants: lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, éducation, formation professionnelle et jeunesse, médias, statistiques, environnement, double imposition des retraites des fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse, libéralisation des services, fiscalité de l'épargne et coopération de la justice et de la police, notamment pour les questions d'asile et de migration.

Les accords bilatéraux II de 2004 entrent en vigueur à des dates différentes. Les accords suivants sont déjà en application: produits agricoles transformés (30 mars 2005), pensions (31 mai 2005), fiscalité de l'épargne (1er juillet 2005), média et environnement (1er avril 2006), statistique (1er janvier 2007) ainsi que Schengen/Dublin (formellement entré en vigueur en Suisse le 1er mars 2008 et devenu opérationnel fin 2008). Avec un "oui" pour la continuation et l’extension de la libre circulation des personnes en février 2009, ainsi qu’un "oui" pour le passeport biométrique en mai 2009, le peuple suisse s’est déclaré partisan de la poursuite des bilatérales.

Actuellement, la Suisse et l’Union européenne cherchent des domaines thématiques pour d’autres accords sectoriels. Les accords cadre dans la politique agricole et énergétique constituent une priorité.

Régime de l'entrepôt douanier (UE)

Le régime de l'entrepôt douanier de l'Union européenne représente une procédure douanière UE qui implique que les marchandises venant d'Etats non membres peuvent être transférées dans la zone douanière sans qu'une taxe à l'importation ne soit prélevée. Les marchandises seront donc stockées dans un entrepôt douanier pour être ensuite exportées (entreposage en transit) ou retournées selon une autre procédure douanière, contre prélèvement d'une éventuelle taxe à l'importation (entreposage en crédit). Les entrepôts douaniers sont répartis en zones publiques et privées.

Les entrepôts douaniers publics (type A, B, F) sont à la disposition de toute personne souhaitant entreposer des marchandises. En revanche, les entrepôts privés (type C, D, E) prévoient des restrictions d'entreposage. A l'instar de toute procédure douanière d'importance économique, le régime de l'entrepôt douanier nécessite également une autorisation, exception faite des entrepôts de type F, exploités par les autorités douanières.

Salons à l’étranger

La Communauté d'États indépendants (CEI) est une organisation qui regroupe douze républiques de l'ex-Union soviétique. Elle a été créée en 1991 par la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, et rejointe peu après par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan, et l'Ouzbékistan. La Géorgie en fait partie depuis 1993. La CEI comprend toutes les anciennes républiques soviétiques, à l'exception des États Baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie).

Sanctions économiques

Une sanction économique est l'intervention directe d'un ou de plusieurs Etats en utilisant des moyens économiques. Il existe différents types de sanctions économiques (Embargo): on entend par sanction économique complète la rupture totale des relations économiques qu'on entretient avec le pays à sanctionner. Les interdictions d'importation, d'exportation et de transfert d'argent comptent parmi les principaux moyens de pression d'une sanction complète. Si l'embargo ne s'applique qu'à un domaine ou secteur économique particulier – notamment l'interdiction d'importer et d'exporter des biens précis (pétrole ou armes) – il s'agit d'une sanction économique partielle. Lesdites sanctions collectives sont infligées par le Conseil de sécurité de l'ONU – pour cause de non respect des droits de l'homme, par exemple. Selon l'article 25 de la charte de l'ONU, ces dernières s'appliquent à tous les Etats membre.

Schengen/Dublin

La coopération instaurée par l’accord de Schengen permet de fluidifier le trafic voyageur. Les contrôles systématiques des personnes aux frontières communes aux Etats adhérant à Schengen (frontières fluviales) ont été supprimés. En parallèle, une série de mesures ont été instaurées en vue d'améliorer la collaboration internationale en matière de justice et police contre la criminalité. Il s'agit, notamment, du renforcement des contrôles aux frontières extérieures, de l'intensification de la coopération policière transfrontalière et de la simplification des formalités de l’entraide judiciaire.

Quant à l’accord de Dublin, il permet d’instaurer à l’échelle de l’Europe la coordination des compétences pour l’examen des demandes d’asile. Les critères de l'accord Dublin déterminent quel Etat se charge du traitement des demandes d'asile et s'occupe de répartir correctement les charges. Grâce à la banque de données électronique regroupant les empreintes digitales, les personnes présentant plusieurs demandes d'asile sont identifiées puis transférées vers le pays compétent.

La Convention de Schengen existe depuis 1985. A l'époque, la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas signaient à Schengen un accord réglant la suppression progressive des contrôles aux frontières communes.

Les citoyens suisses ont accueilli le 5 juin 2005 l'accord d'association à Schengen. Après le rattachement de la Suisse au SIS (système d'information Schengen) en août 2008, l'accord a été appliqué formellement dès le 12 décembre 2008. Ce qui signifie que les contrôles des personnes aux frontières entre la Suisse et l'espace Schengen ont été supprimés.

Les 15 "anciens" Etats membres participent à Schengen/Dublin, sachant que la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark occupent une position spéciale. Les 12 nouveaux membres de l'UE ont tous accepté l'accord de Dublin, mais 9 d'entre eux uniquement participent aussi à Schengen. En effet, à Chypre, en Roumanie et en Bulgarie, les travaux de préparation nécessaires ne sont pas encore terminés. Une fois ces procédures effectuées, les 29 Etats européens pourront profiter du réseau Schengen/Dublin.

SSCC

Le Serial Shipping Container Code (SSCC) est un chiffre connu dans le monde entier pour identifier une unité de transport (conteneur, palette, paquet). Le numéro d'identification à 18 chiffres s'inspire du système EAN. Ce code contient des informations relatives à l'expéditeur de la marchandise, la description exacte du produits, des champs permettant d'apporter d'autres spécifications ainsi qu'un numéro de contrôle. Afin d'éviter toute coïncidence, il est conseillé de bloquer le code utilisé pour deux ans.

Tares

Le tarif d’usage suisse est accessible gratuitement sur Internet depuis le 3 mai 2004 à l’adresse : www.tares.ch. On trouve également sur le site des explications concernant les tarifs douaniers, ainsi que les décisions de classement des marchandises. La gamme de services est complétée par diverses fonctions de recherche et de nombreux liens vers les circulaires, les contingents tarifaires et le cours des devises du jour.

TARIC

Le TARIC (Tarif intégré des Communautés européennes) repose sur la nomenclature combinée (NC) dont les quelque 10 000 positions (codifiées avec huit chiffres) constituent la nomenclature de base pour le tarif douanier commun ainsi que pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres. Le TARIC constitue ainsi la base pour le tarif d’usage et le fichier tarifaire des États membres.

Le TARIC comprend:
1. Suspensions tarifaires
2. Contingents tarifaires
3. Préférences tarifaires (y compris celles soumises à un contingent ou un plafond tarifaires)
4. Système des préférences généralisées applicables aux pays en développement
5. Droits antidumping et droits compensateurs
6. Taxes compensatoires
7. Éléments agricoles
8. Valeurs unitaires
9. Valeurs forfaitaires à l’importation
10. Prix de référence et prix minimaux
11. Prohibitions à l’importation
12. Restrictions à l’importation
13. Surveillance à l’importation
14. Prohibitions à l’exportation
15. Restrictions à l’exportation
16. Surveillance à l’exportation
17. Restitutions à l’exportation.

Tarif douanier commun TDC

Un tarif douanier commun (TDC) est nécessaire dans une union douanière tout comme au sein de l'UE. Si les pays membres n'appliquent pas tous les mêmes taux face aux Etats tiers, les marchandises desdits Etats seraient importées via le pays proposant les taux les plus bas, profitant ainsi du principe de la circulation libre des marchandises au sein de la zone douanière.

Le tarif douanier commun des membres de l'UE est entré en vigueur dans les années soixante, remplaçant les tarifs propres à chaque pays. Le TDC s'inspire du système permettant de définir et de coder les marchandises du commerce international.

Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation, perçu à tous les stades de la production et de la distribution ainsi qu'à l'importation de biens, sur les services indigènes et les services fournis par une entreprise dont le siège est à l'étranger. En Suisse, c'est l'Administration fédérale des contributions qui est chargée de prélever l'impôt sur les biens et services produits en Suisse, ainsi que les services fournis par les entreprises dont le siège est à l'étranger. Sur les biens importés, c'est l'Administration fédérale des douanes qui se charge de la perception de la TVA.

En Suisse, l'impôt sur la consommation est régi par la loi fédérale sur la TVA du 2 septembre 1999 (RS 641.20). Dans l'Union européenne, la TVA est réglée par la sixième Directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et ses simplifications et compléments successifs. Le droit suisse de la TVA concorde dans les grandes lignes avec la législation européenne.

Est assujetti à l'impôt quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle, les biens ou prestations livrés sur le territoire suisse (ou du Liechtenstein) dépassent globalement la somme de 100’000 francs par an. Pour les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole, ainsi que les institutions d'utilité publique, la limite du chiffre d'affaires annuel est fixée à 150’000 francs.

La TVA s'acquitte sur les montants bruts encaissés. Par ailleurs, les biens ou services imposés peuvent être déduits dans la déclaration. La déduction de l'impôt préalable permet d'éviter le cumul d'impôt (achat grevé de l'impôt et imposition du chiffre d'affaires). A l'importation de biens, l'impôt est perçu sur la valeur de l'objet comprenant les frais accumulés jusqu'au premier lieu de destination en Suisse. Le trafic des voyageurs et le trafic-frontière est partiellement exonéré.

L'Administration fédérale des douanes donne de plus amples informations à ce sujet (www.ezv.admin.ch). Les prestations de services acquises d'entreprises ayant leur siège à l'étranger sont soumises à la TVA. Si l'acquéreur n'est pas lui-même assujetti à la TVA, il doit déclarer l'impôt si ces prestations dépassent la valeur de 10'000 francs par année.

La nouvelle Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, de même que l‘ordonnance d’exécution y relative. Les buts principaux de cette révision totale de la loi sur la TVA ont été d'apporter des simplifications et de rendre la loi plus conviviale pour les usagers. Avec plus d'une cinquantaine de mesures, la nouvelle loi devrait ainsi permettre d'alléger les travaux administratifs des entreprises et de réduire les charges générées par le paiement de l’impôt.

En Suisse, les taux de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sont les suivants:
taux normal 8 %
taux réduit 2,5 %
taux spécial hébergement 3,8%

Dans l'UE, le taux normal varie entre 15 et 27 pour cent; les taux réduits peuvent descendre jusqu'à 2,1 pour cent.
De très nombreuses prestations sont exemptées de la TVA, dans le domaine de la santé, le domaine social, l'enseignement, la culture, les opérations financières et monétaires (mais la gestion de fortune et le recouvrement de créance sont taxées), les opérations d'assurance, la location d'appartement, la vente d'immeuble. Ces opérations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable même si le prestataire est assujetti à la TVA en vertu d'autres opérations imposables.

Les livraisons de biens et prestations de service effectuées à l'étranger sont imposables, mais peuvent être exonérées pour autant que soient présentés des documents justificatifs. Contrairement aux opérations exclues du champ de l'impôt, le prestataire assujetti à la TVA peut déduire l'impôt préalable.

SERV

La SERV propose des assurances pour les financements d’exportations ou l’exportation de biens de consommation et d’investissement, de travaux de construction et d’ingénierie ainsi que d’autres prestations de service que ce soit aux PME ou aux grandes entreprises. Aucun minimum n'est requis en ce qui concerne la taille de l'entreprise ou le volume de la commande. Elle est présente dans tous les domaines du marché de l’assurance de crédits dans lesquels les assureurs privés sont absents ou interviennent seulement de manière limitée.

Grâce son offre, la SERV crée les conditions de sécurité et de confiance nécessaires aux opérations d’exportation vers des pays économiquement ou politiquement instables. Elle garantit ainsi aux exportations suisses une compétitivité internationale et contribue au maintien et à la création d’emplois en Suisse. En ce sens, elle est également un instrument important de la politique économique de la Confédération.

Vous trouverez également de plus amples informations sur le site www.serv-ch.com.

Union européenne

L'Union européenne a officiellement vu le jour lors de la signature en 1992 du traité de Maastricht (traité sur l'Union européenne, abrégé "traité UE"), et de son entrée en vigueur en 1993. Ce traité modifie en profondeur les attributions et les compétences de la Communauté européenne et met en place de nouvelles politiques communes comme la politique étrangère et de sécurité et la coopération dans le domaine de la justice et de l'intérieur. L'UE passe ainsi d'une simple union économique à une véritable union politique. Parallèlement à la création du marché intérieur, le principal objectif de la nouvelle union est de resserrer les liens entre les peuples européens afin de garantir la paix et la prospérité en Europe.

La genèse de l'Union européenne remonte à 1952 avec l'entrée en vigueur du premier traité fondateur instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Les membres à l'origine de la CECA étaient la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. En 1957, ces pays ont signé les fameux traités de Rome, instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). C'est avec l'entrée en vigueur en 1967 du traité de fusion des institutions des trois communautés qu'a véritablement commencé l'intégration européenne.

L'UE compte à l'heure actuelle 28 Etats membres: la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Suède, l'Espagne et, depuis le 1er mai 2004, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie, la Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, Malte, Chypre et, depuis juillet 2013, la Croatie.

Les Etats membres sont tous des Etats indépendants et souverains qui se sont engagés à appliquer dans certains domaines une politique commune ou à harmoniser leurs politiques nationales. Ils délèguent donc leur pouvoir de légiférer à l'UE dans de nombreux domaines.

Zone de libre-échange

Zone créée entre plusieurs États dans le but de faciliter le commerce en supprimant les barrières douanières ou autres restrictions à l'importation (comme les contingentements). Chaque État participant à un espace de libre-échange applique sa propre politique extérieure vis-à-vis des pays tiers. L'A.E.L.E. est au niveau européen un exemple type de zone de libre-échange.

TIN

Traders Identification Number = Numéro d'identification de l'opérateur auprès des douanes que reçoit chaque exportateur et transitaire.
Le TIN est nécessaire pour procéder à des déclarations en douane via e-dec. Ce n'est qu'en disposant de son propre TIN qu'un exportateur peut retirer la décision de taxation électronique (DTe) sur le serveur des douanes aussitôt l'opération d'exportation effectuée. 

Dédouanement UE

Il s'agit du dédouanement à l'importation dans le pays d'entrée de l'UE, importation qui sera suivie d'une livraison dans un autre Etat membre. Dans le pays d'entrée, aucun droit à l'importation n'est prélevé. Les exportateurs opérant d'un Etat tiers (ex. Suisse) obtiennent le statut UE: cela signifie qu'en exportant dans la zone UE ils peuvent profiter des mêmes avantages que les entreprises européennes (ses concurrents) effectuant des livraisons intracommunautraires.

Interdiction du Drawback

Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de Suisse ne peuvent bénéficier d’une quelconque ristourne ou d’une exonération des droits de douane (p. ex. marchandises importées et réexportées par le biais du trafic de perfectionnement). Cette règle ne s’applique pas aux accords conclus avec Singapour, la Corée du sud, les Etats SACU, le Canada, le Japon, la Colombie et le Pérou.

Perfectionnement passif

Toutes les marchandises acheminées hors du territoire douanier suisse doivent être taxées conformément aux dispositions de la loi sur les douanes et de la loi sur le tarif des douanes. La loi sur les douanes prévoit à cet effet différents régimes douaniers (notamment le régime du perfectionnement passif). Lorsque les marchandises sont exportées en vue du perfectionnement, le régime du perfectionnement passif n'est cependant pas nécessaire dans tous les cas. Des biens exportés en vue de leur perfectionnement à façon peuvent être également réimportés en franchise de TVA lorsqu’ils ont été déclarés dans le régime de l'exportation. Pour cette raison, une déclaration en douane dans le régime du perfectionnement passif est superflue lorsque le produit compensateur peut être importé en franchise de droits de douane selon le tarif douanier ou sur la base d'un certificat d'origine. Dans ce cas, les marchandises destinées au perfectionnement passif peuvent être déclarées selon les dispositions générales (avec indication du but de l'exportation dans la déclaration en douane d'exportation). Il convient ici de se référer à la notice 47.89.

On entend, par perfectionnement, les activités suivantes:
Ouvraison: opération lors de laquelle la marchandise est conservée en tant qu’objet individuel. L'embouteillage, le conditionnement, le montage, l'assemblage ou l'incorporation et les autres opérations similaires sont également compris dans cette catégorie.
Transformation: opération conduisant à une modification des caractéristiques essentielles d’une marchandise (p. ex. transformation de poudre de lait en chocolat).
Réparation: opération par laquelle une marchandise utilisée, usée, endommagée ou salie est rendue à nouveau intégralement utilisable. Les demandes de délivrance d'une autorisation pour le perfectionnement passif sont à adresser à la Direction générale des douanes au moyen du formulaire 47.85 disponible sur Internet.

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